Blog du site www.atousante.com

Le blog du site AtouSante propose des informations en santé, droit du travail, droit social, droit disciplinaire et des actualités à propos des nouvelles technologies dans le monde du travail

mercredi 29 décembre 2010

Aide financière de 1 200 € pour passer le permis de conduire



Ne pas être en possession d'un permis de conduire peut empêcher de trouver un emploi : c'est pour cette raison que Pôle emploi propose une aide de 1 200 € pour passer le permis aux personnes qui remplissent certaines conditions.

mercredi 22 décembre 2010

Réanimation d’urgence : le massage cardiaque seul est aussi efficace que s’il est associé à la ventilation au bouche à bouche !

Peu d'études avaient été conduites à ce jour.

Une étude publiée dans le New england journal of medicine en juillet 2010 a inclus plus de 1 900 patients dans deux villes américaines et à Londres et a étudié la survie à la sortie de l'hôpital de ces patienst victimes d'arrêt cardiaque de cause purement cardiaque.
Aucune différence de survie n'a été constatée chez les patients qui ont bénéficié de l'une ou de l'autre des méthodes de réanimation : massage cardiaque seul ou massage cardiaque combiné à la ventilation.
Une autre étude, suédoise, a utilisé la même méthodologie et a inclus plus de 1 200 patients. Là encore, la survie à 30 jours était identique, qu'il y ait eu un mssage cardiaque seul ou combiné à la ventilation dès la survenue de l'arrêt cardiaque. Dans cette étude, on a même pris soin de vérifier que le patient qui prévenait les secours n'était ni un professionnel de santé, ni un secouriste.


Les résultats des ces études vont probablement faire évoluer les protocoles de réanimations de l'ERC, European Resucitation Council, actuellement admis par tous.

mardi 21 décembre 2010

Comment se reconvertir en médecin du travail quand on a exercé la médecine au moins pendant 3 ans ?

Le concours spécial d'internat en médecine du travail donne accès aux médecins français et européens au 3ème cycle des études médicales de médecine du travail.

L’arrêté du 14 décembre paru au JO du 21 décembre 2010 précise que les inscriptions doivent être réalisées entre le 1er et le 30 mars 2011 pour le concours 2011-2012 qui se déroulera le 15 juin 2011 de 10 heures à 15 heures.
Les candidats doivent exercer depuis au moins 3 ans une activité professionnelle en qualité de docteur en médecine.

Des centaines de postes de médecins du travail sont à pourvoir, il ne faut pas hésiter, c'est un métier passionnant !

mercredi 15 décembre 2010

Refus d'indemnisation d'un temps partiel thérapeutique : responsabilité du médecin prescripteur

Une patiente n'a pas perçu d'indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale alors que son médecin traitant lui avait prescrit un temps partiel thérapeutique parce que ce temps partiel thérapeutique ne faisait pas suite à un arrêt maladie.
La temps partiel thérapeutique a donc été rejeté au plan administratif par la caisse de Sécurité sociale, aucune indemnité journalière n'a été versée à l'assuré.
La reponsabilité du médecin a été recherchée : ce cas est présenté en page 33 du rapport de la MACSF « Risque des professions de santé en 2009 ».

Le temps partiel thérapeutique qui prend le plus souvent la forme d'un mi-temps thérapeutique a pour objectif de permettre un reprise de travail progressive dans le décours d'un arrêt maladie.
Si la prescription réalisée par le médecin traitant est rejetée par la caisse de Sécurité sociale, l'assuré n'est informé qu'à l'issue d'un mois de travail à mi-temps thérapeutique, lorsqu'il constate que la Sécurité sociale ne lui a pas versé le complément de salaire ( l'autre partie du salaire étant versée par l'employeur pour indemniser le travail effectivement réalisé par le salarié).
Le temps partiel thérapeutique doit nécessairement faire suite à un arrêt maladie, quel que soit son cadre de prescription : maladie ordinaire, accident du travail ou maladie professionnelle.

Questions réponses à propos du temps partiel thérapeutique.

Sélection d’indicateurs pour les risques psychosociaux

Les risques psychosociaux sont des risques pour la santé mentale mais également physique, créés au moins en partie par le travail à travers des mécanismes sociaux et psychiques.
Cette sélection provisoire d’indicateurs est proposée par la DARES, direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques.
Au total ce sont 6 catégories d’indicateurs qui ont été sélectionnés parmi plusieurs études réalisées depuis 2005 : enquête sur les conditions de travail, enquête santé et itinéraire professionnel, etc

dimanche 12 décembre 2010

Améliorations proposées pour la rupture conventionnelle du contrat de travail

Il est désormais très facile pour un employeur et un salarié de rompre, d’un accord mutuel, le contrat de travail., grâce à la rupture négociée du contrat de travail.
Cette procédure a rencontré un vif succès puisque ce sont plus de 350 000 procédures qui ont été réalisées depuis l’instauration de la loi en 2008.
Des propositions d’amélioration de cette procédure ont été proposées récemment par le Conseil d’analyse, stratégique, CAS

mercredi 8 décembre 2010

Des chercheurs universitaires californiens demandent que les cigarettes électroniques soient retirées de la vente...

Les cigarettes électroniques se composent d'une batterie, d'un atomiseur et d'une cartouche qui contient de la nicotine dans une suspension d'eau et de propylène glycol. La batterie permet de réchauffer l'atomiseur pour vaporiser la nicotine et le propylène glycol lorsque le fumeur aspire sur la cigarette électronique.
A ce jour, il n'y a eu pratiquement aucune étude sur les e-cigarettes et leur sécurité.

Des chercheurs californiens ont passé un an à étudier plusieurs marques de cigarettes électroniques, leur conception, la précision des informations sur les étiquetages, la teneur en nicotine, la perméabilité, les allégations fournies par les fabricants, etc.


Ces chercheurs soulèvent d'autres points : les cartouches retirées de la cigarette électronique laissent fuir de la nicotine ce qui peut représenter un danger pour les enfants de l'entourage par exemple. Etant donné que rien n'est prévu pour éliminer ces cartouches, elles pourraient contaminer les sources d'eau, les sols, etc.


Cette étude conduite par l'université californienne conclut que les consommateurs sont mal informés, et que ces cigarettes électroniques ont de nombreux défauts qui pourraient causer de graves dangers pour la santé.

Ce constat devrait naturellement amener les autorités sanitaires à interdire la commercialisation des cigarettes électroniques.





mardi 7 décembre 2010

Il est désormais possible d’acheter des fruits et légumes avec des tickets restaurant, y compris des produits bio...

De nombreuses propositions sont régulièrement faites pour inciter chacun de nous à consommer davantage de fruits et légumes.

De nombreuses personnes qui travaillent déjeunent à l’extérieur de chez elle et bénéficient de tickets restaurant.
Le décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010 permet désormais d’utiliser les tickets restaurant chez les détaillants de fruits et légumes pour acheter des fruits et légumes, frais, à réchauffer, ou à décongeler mais également des produits laitiers.

L’article R. 3262-4 du code du travail a été modifié :
"Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas. Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers. Il peut également être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables. »
Des magasins de produits bio acceptent également les tickets restaurant : les magasins La Vie Claire, par exemple proposent des légumes à des prix extrêmement compétitifs ( constat réalisé par l'équipe de rédaction du blog).

dimanche 5 décembre 2010

Un salarié doit donner son accord pour qu'une modulation de son temps de travail soit instaurée

La mise en oeuvre d'un régime de modulation du temps de travail résulte d'une convention ou d'un accord collectif étendu d'un accord d'entreprise ou d'établissement. L'employeur doit en plus obtenir l'accord du salarié comme le précise l'arrêt du 28 septembre 2010 de la Cour de cassation.

En effet, la modulation du temps de travail modifie la détermination des heures supplémentaires et donc la rémunération du salarié. Or la rémunération du salarié fait partie intégrante du contrat de travail, elle ne peut donc pas être modifiée sans son accord.

Une modification du contrat de travail ne doit pas êrtre confondue avec un changement des conditions de travail

mercredi 1 décembre 2010

Même droit à congé pour évènements familiaux pour les salariés mariées ou pacsés dans le secteur bancaire

Le nouvel article 59 de la convention collective nationale de la banque est entré en vigueur le 1er novembre 2010.

Les salariés ont droit à des autorisations d'absence dans les cas suivants :
  • 5 jours ouvrés, pour une union par PACS (Pacte civil de solidarité), tout comme en cas de mariage, mais se marier avec un partenaire avec lequel le salarié était déjà pacsé ne peut donner droit à ces congés une deuxième fois.

  • 5 jours ouvrés en cas de décès du partenaire lié par un pacs,

  • 3 jours ouvrés en cas de décès des père et mère du partenaire lié par un pacs,

  • 5 jours ouvrés en cas de décès des enfants du partenaire lié par un pacs,

  • 2 jours ouvrés dans le cas de décès de frère ou soeur du partenaire lié par un pacs

Les médecins peuvent prescrire l’intervention d’un Conseiller médical en environnement intérieur, CMEI

Nous sommes exposés à de nombreux polluants à l’intérieur des habitations et locaux de travail. Or nous passons 85% de notre temps en espace clos.
De nombreuses pathologies pulmonaires, par exemple, résultent de la pollution.

Lorsqu’un médecin diagnostique une pathologie telle qu’un asthme, une rhinite, un eczéma, une toux en relation avec des polluants de l’environnement intérieur, il peut être fait appel à un CMEI, Conseiller médical en environnement intérieur, qui intervient sur prescription médicale au domicile de la personne.

Ce conseiller réalise :

  • des prélèvements de poussières, moisissures,

  • évalue les sources de polluants chimiques (Composés organiques volatiles, COV, formaldéhyde, NO2…)

  • remplit un questionnaire pour évaluer le mode de vie de la personne concernée

  • et établit un diagnostic, préconise des mesures pour l’éviction des polluants domestiques ( aération, ventilation).

Ce conseiller peut également intervenir à la demande d’un médecin du travail si la source de pollution est en lien avec une exposition professionnelle.

Cette intervention est gratuite si ce conseiller n’exerce pas à titre libéral, par contre l’intervention est facturé de 150 à 300 € lorsque le conseiller est libéral.

Certains conseillers trouvent des financements auprès des agences régionales de santé, du Ministère de l’écologie, des collectivités.


Ce nouveau métier de CMEI a été intégré dans le Plan national santé environnement, PNSE. Il existe actuellement une centaine de conseillers formés. Ce sont des professionnels diplômés pour réaliser un audit de l’environnement intérieur.


Fédération Nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air

mardi 30 novembre 2010

L’exposition professionnelle au benzène, au mercure, ou aux poussières textiles augmenterait le risque de neurinome de l'acoustique

Le neurinome de l’acoustique représente entre 6 et 10% des tumeurs intra-crâniennes. Il survient principalement chez des personnes âgées de plus de 50 ans.

Une étude a été conduite sur 793 cas de neurinomes de l’acoustique identifiés grâce au registre du cancer suédois.

Les expositions professionnelles et le niveau socio-économique ont été étudiés. Un risque accru de neurinome de l'acoustique lié à l'exposition professionnelle au mercure, au benzène et aux poussières textiles ( chez des couturières) a été observé.
D’autres études devront être conduites, puisque davantage de neurinomes de l’acoustique ont également été observés chez des enseignants et des policiers.

mardi 23 novembre 2010

Quel est le salaire annuel de base pris en compte pour le calcul d'une rente d'accident du travail ?

Lorsqu'il persiste des séquelles dans le décours d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle , une rente d'incapacité permanente partielle, IPP, est versée à la victime. le montant du taux d'IPP est fixée par le médecin conseil.


La formule pour le calcul de la rente est :
(salaire annuel de base) X ( taux d'incapacité permanente).


Le salaire annuel de base pris en compte pour le calcul de la rente est au 1 avril 2010 :


  • la totalité du salaire jusqu'à 34 384 € de salaire annuel,

  • un tiers du salaire pour un salaire annuel compris entre 34 384 et 137 536 €,

  • non pris en compte au delà de 137 536 € ,


Questions réponses à propos des rentes d'incapacité permanente partielle

dimanche 21 novembre 2010

Mettre un salarié au placard équivaut à le harceler !

Ainsi en a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juillet 2010, n° de pourvoi 09-42557.

Un salarié qui apporte la preuve ( constats d'huissier, témoignages de collaborateurs) qu'il a été isolé dans un bureau correspondant à un petit local, encombré, sans air conditionné, et sans qu'il ne lui soit confié de travail, laisse présumer qu'il a été victime d'un harcèlement moral
Le salarié est seulement tenu d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il n'a pas à apporter la preuve de la relation de cause à effet entre sa situation professionnelle et son état de santé. C'est à l'employeur de démontrer l'absence de harcèlement.



Extrait de la jurisprudence :


"QUE le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'une fois de tels éléments établis, c'est à l'employeur qu'il incombe de démontrer l'absence de harcèlement ; que laissent présumer l'existence d'un harcèlement des faits desquels il ressort que, pendant plusieurs mois ou plusieurs années, le salarié a été isolé dans un petit local, à plus forte raison s'il a été laissé sans travail... que la cour d'appel a constaté que le salarié produisait trois constats d'huissier, du 16 juillet 2002, décrivant un bureau presque vide... et un troisième du 21 janvier 2003, faisant état de ce que la pièce qui lui était affectée était encombrée de divers meubles obstruant le passage, faisant penser à un dépôt ; "

vendredi 19 novembre 2010

Tenir des propos désobligeants envers son employeur sur son mur Facebook peut conduire au licenciement

Des salariés d'une entreprise ont dénigré leur direction sur le mur facebook de l'un d'entre eux. Un autre salarié de la même entreprise, qui faisait partie des "amis " a copié les propos en question et les a transmis à la direction de son entreprise, qui a décidé de licencier les salariés ayant tenu des propos désobligeants envers l'entreprise pour faute grave.

Le jugement prudhommal confirme la décision de l'entreprise, considérant que "la page mentionnant les propos incriminés constitue un moyen de preuve licite du caractère bien-fondé du licenciement".

Attention donc à ne pas s'exprimer trop librement sur Facebook, même si le profil n'est pas public et l'accès aux informations publiées apparemment restreint aux "amis"...

Le mur sur Facebook, ce n'est pas un journal intime...


La CNIL propose des recommandations pour l'utilisation des réseaux sociaux.

jeudi 18 novembre 2010

Très lourde contribution à l'Agefiph en février 2011 pour les entreprises qui n'ont pas fait d'effort pour embaucher des travailleurs handicapés

Il est possible d'agir avant le 31 décembre 2010.
Les établissements d'au moins 20 salariés doivent employer 6% de travailleurs handicapés, s'ils occupent au moins 20 salariés au 31 décembre 2010.

Un établissement nouveau ou qui atteint le seuil de 20 salariés dispose de 3 ans pour se mettre en conformité avec cette obligation d'emploi de travailleurs handicapé.

Un employeur peut s'acquitter de ses obligations en employant des salariés handicapés, en accueillant des stagiaires handicapés, en sous-traitant certains travaux au secteur protégé, en appliquant un accord prévoyant la mise en oeuvre d'un programme d'action en faveur des handicapés ou en versant une contribution annuelle à l'Agefiph.

Les entreprises qui se contentent depuis 2007 d'accueillir des stagiaires handicapés ou/et de verser une contribution à l'Agefiph doivent mettre en oeuvre au moins un autre moyen d'action d'ici fin décembre 2010 sous peine de devoir payer une contribution nettement majorée à l'Agefiph : son montant est fixée à 1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant.


Par conséquent, en février 2011, l'entreprise devra s'acquitter de cette surcontribution à l'Agefiph :


  • si elle n'a jamais employé de travailleurs handicapés,

  • ou si elle n'a jamais passé de contrat
    avec un ESAT, Etablissement ou service d'aide par le travail,
    une EA, Entreprise adaptée,
    ou un CTD, Centre de distribution de travail à domicile,

  • ou si elle n'a jamais appliqué d'accord collectif agréé relatif à l'emploi de personnes handicapées.


Si l'entreprise a bien mis en place au moins l'une de ces actions entre 2007 et le 31 décembre 2010, elle n'aura pas à payer cette surcontribution.

Les entreprises ont donc encore le temps de conclure, avant le 31 décembre 2010, par exemple un contrat avec un ESAT, une EA ou un CTD.

lundi 15 novembre 2010

Contestation de l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail : quand la décision de l'inspecteur du travail produit-elle ses effets ?

Lorsqu'il existe un désaccord à propos de l'avis d'aptitude ou d'inaptitude délivré par le médecin du travail, l'inspecteur du travail peut être saisi par le salarié ou l'employeur.L'inspecteur du travail confirme ou infirme l'avis du médecin du travail, après avoir pris l'avis du médecin inspecteur du travail lorsqu'il s'agit d'une question d'ordre médicale.

Le conseil d'Etat dans une décision rendue le 16 avril 2010 précise que la décision de l'inspecteur du travail relatif à l'aptitude du salarié à occuper son poste de travail, produit ses effets à la date de l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail et non à la date où s'est prononcé l'inspecteur du travail.
"Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas de difficulté ou de désaccord sur les propositions formulées par le médecin du travail concernant l'aptitude d'un salarié à occuper son poste de travail, il appartient à l'inspecteur du travail, saisi par l'une des parties, de se prononcer définitivement sur cette aptitude et que son appréciation, qu'elle soit confirmative ou infirmative de l'avis du médecin du travail, doit être regardée comme portée dès la date à laquelle cet avis a été émis."

Or des décisions sont souvent prises par l'employeur, suite à l'avis du médecin du travail.
Lorsque l'inspecteur du travail annule ensuite ces avis, la Cour de cassation précise quelle doit être la conduite à tenir vis à vis du salarié dans les diverses situations :


  • si le salarié a été affecté à un autre emploi en raison de l'avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail, il doit être réintégré dans son emploi intérieur, comme le précise l'arrêt du 28 janvier 2010, N° de pourvoi 08- 42 702 de la Cour de cassation.

  • si le salarié a été licencié pour inaptitude physique parce qu'aucun poste de travail n'était disponible dans l'entreprise, le licenciement est alors privé de cause réelle et sérieuse, mais il ne devient pas nul. Ce point est précisé par l'arrêt du 26 novembre 2008, n° de pourvoi 07-43 598. Le salarié perçoit alors une indemnité ( article L. 1235-3 du code du travail) qui représente au moins 6 mois de salaire.

vendredi 12 novembre 2010

Les visites médicales de santé au travail doivent être au moins annuelles pour un travailleur handicapé

Depuis la réforme de santé au travail de 2004, la fréquence des visites médicales a été modifiée. Certains salariés bénéficient désormais d'une surveillance médicale simple, c'est à dire de visite médicale tous les 2 ans, en l'absence d'exposition à des risques professionnels particuliers ou de situation particulière.
Dans tous les autres cas, la surveillance médicale est dite renforcée, et impose des visites médicales de fréquence au moins annuelle.
Les travailleurs handicapés par exemple doivent bien bénéficier de visite médicale périodique au moins tous les ans.

Dans un arrêt du 21 octobre 2010, la Cour de cassation juge le cas d'un employeur qui a manqué à ses obligations, en n'organisant pas des visites médicales tous les ans, pour son salarié reconnu travailleur handicapé, comme l'impose l'article R.4624-19 du code du travail. Le salarié, invoquant une exécution de mauvaise foi du contrat de travail par son employeur, a demandé et obtenu la résolution judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, ce qui a produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Dans ce cas, le salarié aurait pu également invoquer le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, puisque ne pas faire passer les visites médicales réglementaires à un salarié handicapé équivaut à une mise en danger.


mardi 9 novembre 2010

Méconnaissance de l'illétrisme dans les entreprises

Ne pas savoir lire est un handicap, y compris dans le monde du travail : prendre connaissance de certaines consignes de sécurité, consulter le planning des horaires pour des salariés qui travaillent en équipe, ou une note de service, imposent de savoir lire…Certaines entreprise mettent en place des formations d’apprentissage de la lecture, en interne.

Une entreprise de tri sélectif du nord de la France témoigne dans l'émission page à page "des salariés surmontent leur illétrisme" :
l’employeur qui a eu l’idée de mettre en place cette formation en interne en prenant soin de l’intituler « initiation à la visio conférence » car les personnes concernées ne souhaitent pas que les collègues apprennent qu’elles ne savent pas lire,
mais également les salariés qui ont ainsi appris à lire et pour lesquels une nouvelle vie a commencé.

Un très bel exemple à suivre …

lundi 8 novembre 2010

Le licenciement d’une salariée après son congé de maternité est nul si l’employeur a pris des mesures préparatoires à ce licenciement durant le congé

L’article L.1225-4 du code du travail interdit de licencier les femmes enceintes et les personnes en congé de maternité ou d’adoption pendant une durée de 4 semaines après la fin du congé maternité :
« Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes. Toutefois, et sous réserve d'observer les dispositions de l'article L. 122-27, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat… »

L’employeur ne peut pas non plus prendre des mesures préparatoires au licenciement durant cette période comme l’a rappelée la Cour de cassation le 15 septembre 2010, arrêt n° 08-43299 : la jurisprudence se trouve donc alignée sur celle de la Cour de justice européenne.
« il est interdit non seulement de notifier une décision de licenciement en raison de la grossesse et / ou de la naissance d'un enfant pendant la période de protection visée à l'article L. 122-25-2, devenu L. 1225-4 du Code du travail, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision, telles que le remplacement définitif de l'employée concernée avant l'échéance de cette période. »
Par conséquent un employeur ne devrait pas durant le congé maternité ou d’adoption organiser un entretien préalable au licenciement ou simplement envoyer une convocation à cet entretien ou bien encore prévoir le remplacement définitif de la salariée.
L’expression « mesures préparatoires au licenciement » mériterait toutefois d’être précisée.


vendredi 5 novembre 2010

Baisse du montant des indemnités journalières au 1 décembre 2010 en raison d’une modification du mode de calcul du salaire journalier de base

Deux décrets ont été publiés le 29 octobre : ils modifient le mode de calcul des indemnités journalières puisqu'ils modifient le mode de calcul du salaire journalier de base.
Par exemple, en maladie, le montant de l’indemnité journalière est égale à 50% du salaire journalier de base.

Le décret n° 2010-1305 concerne les salariés,
tandis que le décret n° 2010-1306 concerne les travailleurs non salariés des professions non agricoles.

Ce décret n° 2010-1305 concerne tous les salariés qui ont interrompu leur activité professionnelle en raison d'une maladie, d'une maternité d'une paternité, d'une adoption, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et perçoivent des indemnités journalières.Il a modifié l’article R.323-4 du code la Sécurité sociale.

Nouveau mode de calcul pour le gain journalier de base


  • Le gain journalier de base est égal à 1/91, 25 du montant des 3 dernières paies qui ont précédé l’arrêt de travail ,
    si le salaire est réglé mensuellement,
    alors que c’était 1/90 auparavant.

  • Le gain journalier de base est désormais égal à 1 / 365 du montant des salaires perçus durant les 12 derniers mois
    si le travail est discontinu ou présente un caractère saisonnier,
    alors que c’était 1/360 auparavant.

Le décret n° 2010-1306 concerne le mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs non salariés des professions non agricoles, il a modifié l'article D-613-4-2 du code de la Sécurité sociale.

Les indemnités journalières permettent de compenser partiellement, et de façon forfaitaire, la perte de revenus entraînée par l’arrêt d’activité, en garantissant un revenu de remplacement égal à la moitié du revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années civiles, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (34 620 € pour 2010).

L'indemnité journalière sera donc désormais calculée sur 365 jours et non plus sur 360 jours.
Le montant des indemnités journalières dues aux artisans, industriels et commerçants passe donc de 1/720 à 1/730 du revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années civiles.
Ces modifications ne sont applicables que pour les arrêts de travail qui débutent après le 1er décembre 2010.

mercredi 3 novembre 2010

Dans la fonction publique de l’Etat, l’inspecteur hygiène et sécurité joue le même rôle que l’inspecteur du travail dans le secteur privé

L'association nationale des inspecteurs hygiène et sécurité a été créée en 1999.
Les 110 inspecteurs d'hygiène et sécurité exercent, dans les établissements relevant de la fonction publique d'Etat, certaines missions dévolues aux inspecteurs du travail dans le secteur privé. Elles sont limitées à la partie IV du code du travail, c'est à dire tout ce qui concerne la santé et la sécurité au travail.
L'essentiel du code du travail ne s'applique pas à la fonction publique.

Pour le secteur privé, de nombreuses structures participent à l'inspection de la législation du travail.

mardi 2 novembre 2010

Les Nouvelles technologies de l'information et de la communication ont modifié le rapport des salariés au travail !

Les ordinateurs individuels sont apparus dans les années 1980, internet et le développement des messageries dans les années 1990 et dans les années 2000, nous avons assisté à une véritable explosion du web et des outils de mobilité.
L'usage de ces technologies de l'information et de la communication a eu un impact considérable sur la productivité, a transformé les organisations et les conditions de travail.

La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne précise que "toute personnne a droit à la protection des données personnelles la concernant", néanmoins les salariés, tout comme les employeurs ne peuvent pas faire un usage abusif des NTIC.

L' utilisation de l'outil informatique et d'internet dans le cadre du travail a déjà fait l'objet d'une jurisprudence abondante.

jeudi 28 octobre 2010

Excès de vitesse commis par un salarié avec un véhicule de la société : qui paye ?

L’amende est à la charge du chef d’entreprise, sauf si ce dernier fournit des informations pour que l’auteur de l’infraction soit identifié, comme le précise le code de la route, article L. 121-2 et article L. 121-3.
Aucun point n’est retiré sur le permis du chef d’entreprise. En effet, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est pécuniairement responsable des infractions à la réglementation suivantes :


  • stationnement des véhicules,


  • acquittement des péages,


  • vitesses maximales autorisées,


  • respect des distances de sécurité entre les véhicules,


  • usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules,


  • signalisations imposant l'arrêt des véhicules.

Un arrêt de la Cour de cassation du 2 septembre 2010 précise que le dirigeant responsable de l’amende est celui qui est en exercice au moment où l’infraction a été commise, alors que la Cour d’appel avait écarté la responsabilité du dirigeant car il n’était plus en fonction.


Les chefs d’entreprise doivent donc tenir un registre très précis : quel salarié a utilisé tel véhicule, sur quel créneau horaire, sur quel trajet, etc
Idéalement le dirigeant qui quitte l’entreprise devrait conserver une copie de ce registre afin de pouvoir éventuellement fournir les informations requises à propos du responsable d’une infraction, même après avoir quitté l’entreprise.

mardi 26 octobre 2010

Exposition chronique à des faibles doses de rayonnement

Une faible dose de rayonnement correspond à une dose inférieure à 100 millisieverts.

Le sievert est l’unité qui permet de quantifier le risque lié à une exposition à des rayonnements ionisants, il évalue l’impact du rayonnement sur la matière vivante. Il permet donc de comparer l’effet d’une même dose délivrée par des rayonnements de nature différente sur des tissus qui n’ont pas la même sensibilité aux radiations.

Nous sommes tous exposés à une radioactivité naturelle, plus ou moins importante suivant la région dans laquelle nous vivons, et éventuellement une radioactivité artificielle dans le cadre de l’activité professionnelle, ou à l’occasion d’examens d’imagerie médicale, etc
  • Radioactivité naturelle
    Du radon, gaz radioactif se trouve naturellement dans l’atmosphère, il résulte de la désintégration d’infimes traces d’uranium présents dans le granite. La radioactivité naturelle est très variable suivant les régions.
    Dans certaines régions du Brésil, au Sud-Ouest de l’Inde la radioactivité naturelle équivaut à une dose moyenne de 30 mSv par an, alors qu’à La Paz en Bolivie à plus de 3 000 m d’altitude elle est de 2 mSv par an.
    En France le radon nous expose à une dose moyenne de 1,4 mSv par an.
    Tout voyage en avion expose également à une irradiation d’origine naturelle.



Actuellement la Commission internationale de protection radiologique recommande que la population générale ne soit pas exposée à plus de 1 mSv par an ajoutée à l’exposition naturelle.

Pour les travailleurs le seuil est de 20 mSv par an

De nombreuses études sont en cours pour tenter d’évaluer les effets à long terme de ces expositions chroniques à de faibles doses. En effet, extrapoler les effets des fortes doses à ceux des faibles doses ne reflète pas la réalité.

lundi 25 octobre 2010

Suppression des billets d'avion à un prix avantageux pour un salarié d'Air France : jurisprudence

La Compagnie Air France avait décidé de retirer pour 2 ans à un de ses agents d'escale le bénéfice de billets d'avion à prix réduit, considérant qu'il en avait fait un usage frauduleux puisqu'il était en arrêt pour accident du travail.

La Cour de cassation dans un arrêt du 7 juillet 2010 a jugé que le fait de retirer cet avantage à un salarié en raison d'un manquement de l'intéressé dans les conditions de l'utilisation de ce billet d'avion, constitue une sanction pécuniaire illicite ouvrant droit à indemnisation.


Extraits de cette jurisprudence


Le règlement pour ces billets à prix réduit est le suivant :

"La personne ouvrant droit aux facilités de transport est le salarié (statutaire, personnel contractuel sous contrat à durée indéterminée, personnel contractuel sous contrat à durée déterminée) en position d'activité ou de détachement ayant au moins six mois d'ancienneté à la Compagnie résultant d'une activité continue ou du cumul de plusieurs périodes d'activité égales ou supérieures à trois mois.
Sous réserve de la condition d'ancienneté ci-dessus, le droit aux facilités de transport est maintenu au salarié ; - bénéficiant d'un congé formation rémunéré ou non, - effectuant son service national, s'il en bénéficiait au moment de son incorporation ( ), - bénéficiant d'un congé parental d'éducation, - en congé maternité/adoption sans solde si l'intéressée bénéficiait des facilités de transport lors de la déclaration de grossesse ou d'adoption, - en longue maladie si l'intéressé(e) bénéficie des prestations prévues par l'accord d'entreprise sur la protection sociale, - en disponibilité pour suivre le conjoint, luimême salarié de la compagnie, lorsqu'il est muté en France ou à l'étranger"


"Au sens de cet article, le salarié en activité est bien celui qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée peu importe que son contrat soit suspendu pour arrêt maladie ou pour arrêt consécutif à un accident du travail"



"ALORS QUE constitue une sanction disciplinaire, la mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif ; que ne constitue une sanction disciplinaire que la mesure prise par l'employeur en considération d'un manquement du salarié commis dans l'exécution de son contrat de travail "

"ALORS QUE le salaire est la contrepartie de la prestation de travail ; que les facilités de transport accordées par une entreprise de transport à ses salariés, aux membres de leur famille et aux anciens salariés en retraite, sont indépendantes de l'exécution du contrat de travail et ne constituent pas un salaire "

dimanche 24 octobre 2010

Un employeur dispose de 30 jours pour répondre à la demande de congé sabbatique d'un salarié

Conformément à l'article D. 3142-53 du Code du travail, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour répondre à une demande de congé sabbatique d'un de ses salariés.

« Le délai de 30 jours s'apprécie à la date à laquelle le salarié a reçu la réponse de l'employeur et non à la date à laquelle l'employeur a envoyé sa réponse".
Ce point est rappelé dans un arrêt du 11 septembre 2009 de la Cour d'appel de Nancy.

Les articles L. 3142-91 et suivants du Code du travail précisent les règles relatives au congé sabbatique.
Article L. 3142-91 du code du travail :
"- Le salarié a droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à un congé sabbatique, d'une durée minimale de six mois et d'une durée maximale de onze mois, pendant lequel son contrat de travail est suspendu."

Article D. 3142-53 du Code du travail :
"- L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé pour la création d'entreprise ou du congé sabbatique ou de son report par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
A défaut de réponse de sa part, dans un délai de trente jours à compter de la présentation à l'employeur de la lettre prévue aux articles D. 3142-41 ou D. 3142-47, son accord est réputé acquis
."

vendredi 22 octobre 2010

mercredi 20 octobre 2010

Cancer de la vessie chez une coiffeuse : un fabricant de produits capillaires condamné

Alors que l'on estime à 14% les cancers de la vessie d'origine professionnelle, seulement 1% d'entre eux sont effectivement reconnus comme étant liés à une exposition professionnelle.


Le laboratoire Schwarzkopf qui commercialise des produits capillaires a été condamné par le Tribunal de Marseille à indemniser une coiffeuse qui utilisait dans les années 80 des produits capillaires de cette marque, des teintures, sans protection particulière et qui a développé un cancer de la vessie.

Les teintures utilisées en coiffure renferment, aujourd’hui encore, des amines aromatiques qui sont connues pour provoquer des cancers de la vessie.
C’est l’occasion de rappeler que les produits de coiffure bénéficient de la législation sur les cosmétiques et qu’à ce titre aucune fiche de donnée de sécurité n’est obligatoire comme pour les autres produits chimiques utilisés dans le monde du travail.
Par conséquent, la composition des produits cosmétiques demeure extrêmement nébuleuse.


Pour le CIRC, l’activité de coiffure est bien une activité professionnelle connue pour exposer à des produits cancérogènes

Le port de gants est loin d’être systématique chez les coiffeurs, même quand ils utilisent des teintures, en témoigne la coloration des ongles chez de nombreux salariés de la coiffure.

La prévention mérite d'être renforcée chez les coiffeurs


Une femme enceinte ne devrait pas effectuer d'actes techniques durant le premier trimestre de la grossesse : colorations, permanentes, etc...tout acte imposant la manipulation de produit chimique.

De nombreux locaux techniques dans les salons, destinés à la préparation des produits de colorations ou décoloration pour les cheveux, sont dénués de toute aspiration. Il n'est même pas rare que les coiffeurs déjeunent rapidement dans ces locaux techniques...

En Italie, installer une aspiration dans le local technique du salon est une obligation.

Souhaitons que cette condamnation soit l'occasion de faire évoluer la prévention dans ce secteur d'activité professionnelle.

mardi 19 octobre 2010

Bilan d'orientation professionnelle pour un reclassement accéléré : BORA

Ce dispositif de maintien dans l'emploi concerne les salariés de la région Rhône Alpes.






Ce bilan a pour objectif de préparer le reclassement professionnel du fait d'un risque de licenciement pour inaptitude pour raison médicale.




Personnes qui peuvent bénéficier de ce bilan d'orientation professionnelle pour un reclassement accéléré :





  • personnes bénéficiaires de la loi de 2005 ou en voie d'être reconnue travailleur handicapé, susceptibles de rencontrer des difficultés à leur poste de travail et risquant d'être déclarée inapte par le médecin du travail,



  • personnes en arrêt de travail, accident du travail, maladie professionnelle et maladie . L'accord du médecin traitant est nécessaire ainsi que l'autorisation préalable des services de l'assurance maladie ( médecin conseil, service administratif de la CPAM) ou de la MSA, pour débuter le bilan.


L'employeur, le médecin du travail, sont informés de cette démarche par la CPAM, ou la MSA.

Déroulement du bilan d'orientation professionnelle

C'est un bilan à la fois personnel et professionnel, qui fait le point sur la connaissance de l'environnement socio-économique et dynamique de recherche d'emploi.
Il comporte 24 heures maximum réparties sur 1 à 3 mois.
Il est réalisé avec un organisme spécialisé en bilan de compétence.

Une restitution finale est réalisée au prescripteur de ce bilan d'orientation professionnel.
Un document de synthèse est remis aux personnes qui accompagnent le salarié dans sa démarche de reclassement. ( MDPH, CAP EMPLOI, etc).

Un suivi à 3 mois de la situation professionnelle est réalisé par l'organisme qui a réalisé le bilan d'orientation professionnel pour un reclassement accéléré.

jeudi 14 octobre 2010

Quelle est l'influence des femmes sur les enjeux économiques ?

Le Women's forum qui se tient à Deauville actuellement réunit les femmes les plus influentes du monde économique : il aborde leur place dans l'économie.
C'est un lieu d'échanges, de réflexions, pour les femmes et les hommes de tous les horizons, de toutes les générations.

Le thème choisi cette anné pour le women's forum for the economy and society :
"change, make it happen" : "faire du changement une réalité".

Aujourd'hui, seulement 30% des chefs d'entreprise sont des femmes, et elles ne sont que 10% dans les conseils d'administration du CAC !

Excellente initiative, ce forum qui met en avant les idées et opinions des femmes, complémentaires de celles des hommes, qui contribueront à améliorer le monde de demain.

Steward urbain, chuteur : de nouveaux métiers en plein cœur des villes !

Des steward urbains sont embauchés par les mairies de certaines villes : ils ont pour mission d’arpenter la ville à pied, en binôme, à longueur de journée, pour rencontrer la population, les commerçants, et transmettre au maire toutes les informations recueillies à l’occasion, des ces échanges : quelles améliorations sont souhaitées, etc Les stewards urbains réalisent parfois des enquêtes.
Ils notent également tout ce qui est dégradé dans la ville, font des « relevés de terrain » et en informent la mairie afin que tout soit réparé au plus vite.

Quant aux chuteurs, ils sont embauchés pour lutter contre les nuisances sonores.
A Toulouse, par exemple, les 6 chuteurs récemment embauchés ont pour mission de faire taire les fêtards afin que les habitants de la ville rose qui n'ont pas choisi de faire la fête, puissent dormir dans le calme.
Le métier de chuteur a été inventé à Lausanne en Suisse.

lundi 11 octobre 2010

Lorsqu'un salarié accepte de travailler à son domicile pour son employeur : l'occupation du domicile doit être indemnisée

Un salarié n'est jamais obligé d'accepter de travailler à son domicile, d'y installer ses dossiers et son ordinateur professionnel.
Dans le cas où il accepte de travailler à son domicile, son employeur doit l'indemniser pour couvrir les frais engendrés par l'occupation du domicile à titre professionnel.
Ce point a été rappelé par l'arrêt n° 08-44865 du 7 avril 2010 de la Cour de cassation. :
"Attendu, ensuite, que l'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail ; que si le salarié, qui n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de son employeur, ce dernier doit l'indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l'occupation à titre professionnel du domicile".

Le télétravail

dimanche 10 octobre 2010

De très nombreux produits cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction sont présents dans les garages

Les produits cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction que l'on rencontre dans les garage sont encore très méconnus. Néanmoins ils sont très nombreux dans le secteur de la réparation automobile :


  • solvants de dégraissage,

  • vapeurs d'essence,

  • gaz d'échappement,

  • fibres céramiques réfractaires,

  • peintures,

  • fumées de soudage, etc

jeudi 7 octobre 2010

Nouvelle forme de harcèlement : la traque furtive ou stalking

Alors que le harcèlement moral et le harcèlement sexuel sont punis par la loi française, il n'existe actuellement aucune législation à propos de cette nouvelle forme de harcèlement appelée stalking, ou traque furtive.
10% des cas de stalking surviennent sur le lieu de travail. Il est important de reconnaitre cette forme de harcèlement car les harceleurs ou stalkers présentent souvent des troubles mentaux et un retentissement psychologique important est observé chez les victimes.

lundi 4 octobre 2010

Quelles sont les personnes les plus à risque d'anorexie mentale ?

De nombreux professionnels de santé sont concernés par le repérage et l'orientation des patients à risque d'anorexie mentale.
Actuellement, 50% des troubles anorexiques ne sont pas dépistés, alors que le pronostic est nettement meilleur si le délai entre l'apparition des troubles et leur prise en charge est court.
Les femmes représentent 90% des cas d'anorexie mentale.

Les visites médicales de santé au travail permettent également de dépister une des troubles anorexiques.

La HAS, Haute Autorité de Santé, a publié récemment des recommandations de bonne pratique, elle liste entre autre les personnes qui sont le plus à risque d'anorexie mentale :



  • les adolescentes


  • les jeunes femmes,


  • les mannequins,


  • les danseurs,


  • les sportifs qui contrôlent leur poids ou pratiquent des discipline à faible poids corporel, tel que l’endurance,


  • les personnes qui doivent faire des régimes alimentaires en raison d’un diabète, d’une hypercholestérolémie familiale,


  • les personnes qui présentent une hyperactivité physique, un hyperinvestissement intellectuel,


  • les adolescents qui présentent un retard pubertaire, une aménorrhée, des cycles irréguliers plus de 2 ans après les premières règles,


  • les adultes qui ont perdu 15% de leur poids, ont un IMC inférieur à 18,5 kg/m2


  • les adultes qui présentent une infertilité,


  • les femmes qui présentent une aménorrhée secondaire,


  • les hommes qui ont une baisse de la libido et de l’érection.

lundi 27 septembre 2010

On observe davantage de cancer du sein chez l’homme dans certaines professions !

Une étude cas témoin a été conduite dans 8 pays européens, elle a inclus 104 hommes chez qui un diagnostic de cancer du sein a été posé entre 1995 et 1997.
Les expositions professionnelles aux composés alkylphénols, aux phtalates, aux polychlorobiphényles (PCB), dioxines et aux pesticides ont été analysées par des experts.

Après ajustement sur l’âge, le pays, la consommation d’alcool et l’IMC, davantage de cancers du sein ont été observés chez les mécaniciens automobiles, chez les peintres, chez les ouvriers travaillant dans la préparation du bois, la fabrication du papier, les ouvriers forestiers et les personnes qui travaillent dans les secteurs sociaux et de la santé.

Cette étude suggère que l’exposition professionnelle à certains agents chimiques, perturbateurs endocriniens : solvants, dérivés de la pétrochimie, hydrocarbures aromatiques polycycliques, augmente le risque de cancer du sein chez l’homme étant donné les observations réalisées chez les ouvriers mécaniciens automobiles.
Par contre cette étude n’a pas trouvé aucun lien entre le cancer du sein chez l’homme et l’exposition aux polychlorobiphényles (PCB), aux dioxines, aux pesticides.



vendredi 24 septembre 2010

Google permet à ses ingénieurs de consacrer 20% de leur temps de travail à leurs propres projets

C’est sans doute une des raisons qui explique que Google arrive en tête du palmarès 2010 des employeurs idéaux pour les étudiants européens.
Au sein de l’entreprise californienne, règne la culture de l’open source dans une organisation très horizontale, qui privilégie un environnement de travail dynamique qui encourage l’innovation. Les locaux de travail favorisent également le bien être : salles de sport accessibles gratuitement, salles de détentes, nombreux services. Les employés peuvent même faire une sieste dans un Nap pod…

C’est dans ce cadre là, qu’un googler, c'est-à-dire un employé de Google a développé sur ses 20% de temps de travail personnel un site Google new qui propose en une page les nouveautés de Google au fur et à mesure de leur arrivée…

Google a créé un nouveau modèle de management qui laisse une large part à la créativité, un des éléments qui permet de lutter contre le stress au travail
Un exemple à suivre pour devenir une entreprise où il fait bon travailler...

jeudi 23 septembre 2010

Aptitude médicale à la conduite des véhicules : modifications apportées par l’arrêté du 31 août 2010

On distingue 2 catégories de permis de conduire :
la catégorie des véhicules légers, pour les conducteurs de moto, voiture
la catégorie des véhicules lourds, pour les conducteurs de camion, car, taxi, ambulance, affectés au ramassage scolaire, enseignants d'auto-école.

Les critères d'aptitude sont différents suivant la catégorie de permis : la liste des affections incompatibles avec le maintien ou l'obtention du permis de conduire relève désormais de l'arrêté du 31 août 2010, qui a remplacé l'arrêté du 21 décembre 2005.

Ce nouveau texte apporte des modifications exclusivement pour la vision, le diabète et les crises d'épilepsie.

Ce nouvel arrêté prend en compte la transposition des directives européennes du 25 août 2009 qui fixent les normes minimales requises pour conduire un véhicule à moteur.

mardi 21 septembre 2010

L’indemnisation temporaire d’inaptitude concerne également les salariés du régime agricole

Le décret n° 2010-1093 du 16 septembre 2010 étend le bénéfice de l'indemnisation temporaire d'inaptitude aux salariés visés par le code rural et de la pêche maritime.

L’indemnisation temporaire d’inaptitude a été instaurée en juillet 2010 pour les salariés du régime général : lorsqu’une inaptitude est en relation avec un accident du travail ou une maladie professionnelle, le médecin du travail remet un formulaire au salarié afin qu’il bénéfice d’une indemnisation de la part de la caisse de Sécurité sociale, durant la période de cette procédure qui n’est pas indemnisée par l’employeur.
Des formulaires au format papier doivent être transmis par les caisses aux médecins du travail. Au 21 septembre 2010, les médecins du travail n’ont rien reçu, mais peuvent télécharger le formulaire Cerfa 14103*01 sur le site AtouSante suivre le lien en bas de page, fichier à télécharger afin que les salariés concernés puissent bénéficier de ces nouvelles dispositions.

Pour les salariés du régime agricole
"Après l'article R. 751-47 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés les articles D. 751-47-1 à D. 751-47-7 ainsi rédigés : « Art.D. 751-47-1.-La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 717-18 du présent code a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale dénommée « indemnité temporaire d'inaptitude » dans les conditions prévues aux articles L. 751-33 et D. 751-47-2 et suivants du présent code."

vendredi 17 septembre 2010

Pas de possiblité de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur dans le cadre d'un accident du trajet

La législation n'est pas strictement la même pour les accidents du travail et accidents de trajet. Lorsqu'une faute inexcusable de l'employeur est à l'origine d'un accident du travail, la victime perçoit une indemnisation complémentaire : une majoration de la rente d'incapacité permanente partielle et une indemnisation pour le préjudice subi.


La Cour de Cassation, dans un arrêt du 8 juillet 2010, pourvoi n° 06-16180, précise qu'aucune faute inexcusable de l'employeur ne peut être recherchée dans le cadre d'un accident de trajet puisque dans ce cas la victime conserve le droit d'exercer un recours contre son employeur dans les conditions de droit commun, alors que dans le cas d'un accident du travail, la réparation est forfaitaire sans possibilité de recours contre l'employeur.



Dans cette jurisprudence, il est question d'une salariée travaillant de nuit dans une société de transport, qui est revenue dans la journée, sur son lieu de travail, à la demande de son employeur. Elle a alors été victime d'un accident de trajet. N'ayant pas bénéficié de 11h de repos minimum , elle a considéré que l'employeur avait manqué à son olbligation de sécurité de résultat.



"l'employeur n'est tenu envers le salarié d'une obligation de résultat qu'au temps et au lieu du travail ; Qu'en l'état d'un accident de trajet, la faute inexcusable de l'employeur n'a pas lieu d'être recherchée sur le fondement de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale qui n'est applicable qu'aux accidents du travail "

mercredi 15 septembre 2010

Afin de limiter le recours abusif aux stagiaires dans les entreprises, un stage doit nécessairement s’intégrer à un cursus pédagogique

Ces nouvelles dispositions, instaurés par le décret 2010-956 du 25 août 2010, concernent les stages qui commencent après le 1er septembre 2010, effectués à titre obligatoire ou optionnel dans le cadre d’une formation supérieure, diplômante ou non.


Etre intégré à un cursus pédagogique signifie que la finalité du stage et ses modalités doivent être définies dans l’organisation de la formation, que le stage doit faire l’objet d’une restitution par le stagiaire ( évalué par l’établissement d’enseignement).
Les stages, intégrés à un cursus pédagogique peuvent également s’inscrire dans le cadre de formations qui permettent une réorientation, de formations complémentaires( projets d’insertion professionnelle) ou de contrat pédagogique (l’étudiant suspend sa présence dans l’établissement d’enseignement pour exercer des activités qui lui permettent d’acquérir des compétences.)

Une convention doit obligatoirement être signée entre le stagiaire, l’entreprise dans laquelle se déroule stage et l’organisme de formation.




Un stagiaire peut se voir reconnaître la qualité de salarié s'il exécute un véritable travail sous la subordination de l'employeur, même si une convention de stage a été signée.

lundi 13 septembre 2010

Une pension d’invalidité de 1re catégorie peut désormais être versée jusqu’à 65 ans

Depuis le 1er mars 2010, l’article L. 341-16 du code de la sécurité Sociale a été modifié :
une pension d’invalidité peut désormais être maintenue jusqu’à l’âge de 65 ans, dès l’instant que le salarié continue à exercer une activité professionnelle.

Un salarié se voit attribuer une pension d’invalidité lorsqu’il a perdu les 2/3 de sa capacité de travail ou de gain, en raison d’un problème de santé. Dans le cadre d’une invalidité de 1ère catégorie, le salarié poursuit généralement un travail à mi-temps et la pension versée par la caisse de Sécurité sociale compense en partie sa perte de gain. Une prévoyance la complète généralement.
Auparavant, à 60 ans, une pension d’invalidité était automatiquement convertie en retraite au titre de l’inaptitude, sauf si l’assuré s’y opposait, notamment dans le cas où il décidait de continuer à travailler jusqu’à 65 ans.
Dans ce cas il percevait seulement le salaire correspondant à son temps de travail et non plus le complément grâce à une pension d’invalidité de 1ère catégorie.
Cette disposition facilité le cumul emploi et pension d’invalidité après 60 ans.
Le salarié pourra bien faire une demande de retraite au titre de l'inaptitude lorsqu'il cessera son activité professionnelle, mais il devra la demander expressément, sinon il continuera à percevoir la pension d'invalidité jusqu'à l'âge de 65 ans.

jeudi 9 septembre 2010

Accueillant familial chargé d’accueillir à titre onéreux une personne âgée ou handicapée à son domicile : un nouveau métier

Le décret n° 2010-928 du 3 août 2010 publié au JO du 4 septembre 2010 définit ce nouvel emploi qui présente une alternative à l’hébergement en établissement spécialisé pour une personne âgée, ou une personne handicapée dans la mesure où elle n’appartient pas à la famille de l’accueillant jusqu’au 4ème degré inclus.
Le code de l’action social et des familles, article L.441-1 précise que la personne ou le couple qui souhaite être accueillant familial doit faire une demande d’agrément au Président du conseil général du département.
Le décret précise qu’un contrat d’accueil doit obligatoirement être signé entre l’accueillant familial et la personne accueillie ou son représentant légal, qui fixe les conditions matérielles, humaines et financières de l’accueil, la personne hébergée rémunère directement l’accueillant familial.
Lorsque l’accueillant familial s’absente pour congé :

  • soit la personne hébergée reste au domicile de l’accueillant familial en congé, un contrat annexe au contrat d’accueil doit être signé,

  • soit la personne est hébergée chez un agent d’accueil remplaçant, un contrat d’accueil temporaire est alors signé.

mercredi 8 septembre 2010

Certains travaux ne peuvent pas être confiés à un travailleur intérimaire, ni à un salarié en contrat à durée déterminé

Selon le rapport de la Dares « L’emploi intérimaire au premier trimestre 2010 », on dénombrait, fin mars 2010, 524 000 travailleurs intérimaires, ce qui représente 2,9% des salariés des secteurs concurrentiels.
L’emploi intérimaire s’accroît donc de nouveau à un rythme soutenu.

Le code du travail interdit de confier certains travaux aux intérimaires, dès l’instant qu’ils exposent à certains agents chimiques. Cette interdiction est levée si les travaux en question sont exécutés en vase clos ou bien si l’employeur a obtenu une autorisation du directeur départemental du travail.