La rupture conventionnelle du contrat de travail coute plus cher aux entreprises depuis le 1er janvier 2013 !
Les indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail sont désormais assujetties au forfait social sur leur fraction exonérée de cotisations de Sécurité sociale. Le forfait social est à la charge exclusive de l’entreprise et son taux est de 20 % depuis le 1er août 2012. La loi 2012-1404, du 17 décembre 2012 a décidé de taxer, par un forfait social de 20%, les indemnités de ruptures conventionnelles non soumises à CSG et dans la limite de 2 plafonds de la sécurité sociale soit 72 744 euros en 2012 et 74 064 euros en 2013. Sur le plan fiscal et social, les indemnités de rupture conventionnelle étaient jusqu’à présent assimilées aux indemnités de licenciement et donc exonérées de charges sociales pour la fraction inférieure à 72 744 €. Cette exonération a été supprimée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 Les autres indemnités de rupture (licenciement, mise à la retraite, départ volontaire, ...) continuent d'être...