Sante au travail

Les arrêts de travail qui font suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont assimilés à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés pendant une période de 1 an. Le code du travail  assimile seulement  les absences pour maladie professionnelle et accident du travail à du temps de travail effectif, mais pas les accidents de trajets. Jusqu'à présent, les juges refusaient également d'assimiler les périodes de suspension du contrat de travail causées par un accident de trajet à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés. Mais la Cour de Cassation a opéré un revirement , dans son arrêt du 3 juillet 2012, n° 08-44834 , mettant ainsi le droit français en conformité avec le droit européen  : " Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 7 § 1 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant ce...

La durée quotidienne de travail effectif d’un conducteur routier ne peut excéder 12 heures mais l'amplitude maximale de travail  n'est pas définie par les textes. L’ arrêt n° 11-12875 du 12 juin 2012 de la Cour de cassation rappelle le règlement européen et sa traduction en droit français à propos de l'amplitude maximale de travail. Dans cet arrêt, un conducteur embauché depuis 8 ans dans la même entreprise de transport,  a été licencié pour faute grave en 2008 pour avoir refusé d’exécuter une instruction donnée par son employeur qui aurait eu pour conséquence de le soumettre à une amplitude totale de travail minimum de plus de 12 heures ( alors que ce conducteur réalisait de manière habituelle une tournée « zone courte ») : les juges ont considéré que le salarié a eu raison de refuser d'exécuter une instruction de son employeur contraire à la réglementation ; Le Règlement européen (CE) n° 561/ 2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 f...