Sante au travail

Tout employeur peut organiser une contre-visite médicale pour un salarié en arrêt pour s'assurer que son état de santé lui interdit effectivement de travailler. Il n'est pas indispensable que cette disposition figure dans la convention collective. Si le médecin contrôleur prétend que l'arrêt du salarié n'est pas justifié, l'employeur cesse de verser les indemnités complémentaires maladie ( cette indemnisation complète les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale). Les résultats de cette contre-visite médicale n'ont aucun effet sur le contrat de travail. Même si l'arrêt n'est pas justifié, selon le médecin contrôleur, le salarié peut poursuivre son arrêt ( c'est à dire continuer à observer la prescription du médecin traitant). L'employeur n'est pas autorisé à sanctionner le salarié qui poursuit son arrêt alors que le médecin contrôleur le juge injustifié. Une entreprise qui n'est pas tenue de payer au salarié des inde...

Les travailleurs indépendants exercent leur activité dans le cadre d'un contrat d'entreprise et non  d'un contrat de travail, par conséquent le code du travail ne leur est pas applicable. L' article L 621-3 du code de la Sécurité sociale  distingue 4 classes de travailleurs indépendants (travailleurs non salariés)  qui ne relèvent pas tous du même régime d'assurance vieillesse : professions artisanales ; professions industrielles et commerciales ; professions libérales ; professions agricoles. Les professions libérales ne sont pas définies précisément. Le code de Sécurité sociale , article L 622-5 liste quelques professions libérales : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, architecte, expert-comptable, vétérinaire ; notaire, huissier de justice,  etc D'une manière générale, une personne qui exerce une activité professionnelle qui ne relève pas d'une autre organisation autonome d'assurance vieillesse, qui n'...

La médiation peut aider à résoudre les conflits en entreprise. Une formation aux processus et aux techniques de la médiation est dispensée  à l'Université Lumière Lyon 2, sous forme de 2 modules. Cette formation peut s'adresser à des médecins du travail par exemple, des professionnels des ressources humaines, des professionnels du droit, du secteur social, éducatif, etc Module Initiation  25 heures au total réparties entre le 31 août 2012 et le 27 octobre 2012, sur des vendredis après-midi et le samedi, une fois par mois. Thèmes abordés : le cadre de la médiation ( définition et états des lieux, législation et déontologie), les acteurs de la médiation ( les acteurs directs et indirects), le processus de médiation   ( les phases préliminaires, les rencontres de médiation), les résultats de la médiation : les accord de la médiation, les autres issues de la médiation. Module Approfondissement 25 heures au total réparties entre le 16 novembre 201...