Sante au travail

Le droit à congé payé s’ouvre automatiquement dès le premier jour de travail chez un employeur : le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables pour un mois de travail effectif chez un employeur comme le prévoit l’article   L 3141-3 du Code du travail Une période d’absence pour maladie n’est pas assimilée à du travail effectif,pour la détermination de la durée du congé : ainsi une absence d’un mois se répercute sur le nombre de jours de congés : le salarié acquiert 2,5 jours de congé en moins. Ce point a été confirmé par un arrêt de la Cour de cassation de mai 2013 n° 11-22285 Les périodes de travail effectif sont définies par l'article L 3141-5 du Code du travail "Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3° Les contreparties obligatoires en repos prévues par l'ar...

Les pompiers volontaires peuvent se voir attribuer une allocation ou une rente d’invalidité dans les suites d’un accident survenu dans le cadre du travail ou d’une maladie contractée en service . Le bénéficiaire de l'allocation ou de la rente d'invalidité peut faire réviser cette allocation si son état de santé s'est dégradé à la suite de l'accident ou maladie contracté en service. Le décret 2013-220 du 13 mars 2013 repousse l’âge limite pour demander une révision d’allocation ou rente d’invalidité à 65 ans . En effet les sapeurs pompiers volontaires qui le souhaitent et sont aptes , depuis un décret paru en 1999 ,  peuvent poursuivre leur activité de sapeur pompier jusqu’à 65. Vous pouvez lire également les articlez suivants : Santé au travail : points communs aux 3 fonctions publiques

Les arrêts de travail qui font suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont assimilés à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés pendant une période de 1 an. Le code du travail  assimile seulement  les absences pour maladie professionnelle et accident du travail à du temps de travail effectif, mais pas les accidents de trajets. Jusqu'à présent, les juges refusaient également d'assimiler les périodes de suspension du contrat de travail causées par un accident de trajet à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés. Mais la Cour de Cassation a opéré un revirement , dans son arrêt du 3 juillet 2012, n° 08-44834 , mettant ainsi le droit français en conformité avec le droit européen  : " Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 7 § 1 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant ce...

La presse régionale lyonnaise relate ce terrible accident du travail qui a coûté la vie à une jeune femme de 22 ans, embauchée il y a 15 jours dans un restaurant des Halles de Lyon . Alors qu'elle descendait des caisses de vin vides, empilées sur un diable dans un monte-charge, pendant la descente, cette salariée de 22 ans a été mortellement blessée à la gorge par la chute d’une caisse… L’employeur a déclaré que le monte-charge avait fait l’objet des vérifications obligatoires… Une enquête est ouverte, comme il se doit lors d’un accident du travail grave, voire mortel. S’agissait-il d’un ascenseur ou d’un monte-charge ? un monte-charge , comme son nom l’indique est destiné au transport de charges, son usage est interdit pour le transport de personnes … Il pèse sur tout employeur une obligation de formation en matière de sécurité : l'employeur est responsable de la formation des salariés de l’entreprise , à fortiori des nouveaux embauchés, qui doivent bénéficier d’une format...