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mardi 27 novembre 2012

Quels sont les motifs des ruptures conventionnelles du contrat de travail ?

Dès sa création ce dispositif de rupture conventionnelle du contrat de travail ( rupture négociée du contrat de travail) a rencontré un vif succès  puisque c'est un moyen simple de mettre un terme à un contrat de travail (CDI),  il suffit que l'employeur et le salarié se mettent d'accord.
Le seuil du million de ruptures conventionnelles du contrat de travail vient d'être franchi en septembre 2012.
Dominique Méda, professeur de sociologie s'est intéressée aux motifs qui conduisent à cette rupture conventionnelle. 100 salariés qui ont réalisé une rupture conventionnelle ont été interrogés sur les raisons qui les ont conduit à cette procédure ( par définition, l'employeur et le salarié n'ont pas à motiver cette rupture du contrat de travail) :
  • dans un quart des cas, il s'agissait d'une démission,
  • dans un quart des cas, il s'agissait d'une rupture à l'initiative du salarié en raison d'une dégradation importante des conditions de travail et de la souffrance qui en résultait
  • et dans 45% des cas, la rupture était à l'initiative de l'employeur, elle correspond plutôt à un licenciement économique ou à un licenciement pour motif personnel. Mais dans ce cas le salarié n'a pas eu accès au reclassement ou à d'autres dispositifs plus intéressants.
 Les ¾ des personnes qui ont signé une rupture conventionnelle ( dans cet échantillon de 100 salariés) étaient encore au chômage 6 mois après la rupture conventionnelle de leur contrat de travail.

La rupture conventionnelle arrive en troisième position, derrière le licenciement et la démission comme mode de rupture du contrat de travail.
Ce dispositif de rupture conventionnelle du contrat de travail mériterait d'être amélioré puisque dans certains cas elle correspond à un dispositif plus favorable pour le salarié.

Vous pouvez lire également les articles suivants :

Une rupture conventionnelle peut-elle être signée alors que le contrat de travail du salarié est supendu en raison d’un problème de santé ?

dimanche 18 novembre 2012

Les arrêts de travail dus à un accident de trajet sont désormais assimilés à du temps de travail effectif

Les arrêts de travail qui font suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont assimilés à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés pendant une période de 1 an.
Le code du travail  assimile seulement  les absences pour maladie professionnelle et accident du travail à du temps de travail effectif, mais pas les accidents de trajets.

Jusqu'à présent, les juges refusaient également d'assimiler les périodes de suspension du contrat de travail causées par un accident de trajet à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés.

Mais la Cour de Cassation a opéré un revirement, dans son arrêt du 3 juillet 2012, n° 08-44834, mettant ainsi le droit français en conformité avec le droit européen  :
"Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 7 § 1 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif minimale de dix jours ou d'un mois pendant la période de référence.Pour l'ouverture du droit au congé annuel payé, l'absence du travailleur pour cause d'accident de trajet doit être assimilée à l'absence pour cause d'accident du travail.
Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande tendant à l'obtention d'un congé payé au titre d'une période d'absence pour cause d'accident de trajet ".


L'accident de trajet est donc assimilé à l’accident du travail pour l’ouverture du droit à congés payés, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an : chaque mois d’absence ouvre donc droit à 2,5 jours de repos.

samedi 10 novembre 2012

Le code du travail n'est pas applicable aux professions libérales et autres travailleurs indépendants !

Les travailleurs indépendants exercent leur activité dans le cadre d'un contrat d'entreprise et non  d'un contrat de travail, par conséquent le code du travail ne leur est pas applicable.

L'article L 621-3 du code de la Sécurité sociale  distingue 4 classes de travailleurs indépendants (travailleurs non salariés)  qui ne relèvent pas tous du même régime d'assurance vieillesse :
  • professions artisanales ;
  • professions industrielles et commerciales ;
  • professions libérales ;
  • professions agricoles.

Les professions libérales ne sont pas définies précisément.

Le code de Sécurité sociale , article L 622-5 liste quelques professions libérales :
  • médecin,
  • chirurgien-dentiste,
  • sage-femme, pharmacien,
  • architecte,
  • expert-comptable,
  • vétérinaire ;
  • notaire,
  • huissier de justice, 
  • etc

D'une manière générale, une personne qui exerce une activité professionnelle qui ne relève pas d'une autre organisation autonome d'assurance vieillesse, qui n'est donc ni commerçant, ni artisan, ni profession agricole est considérée comme profession libérale.

Professions agricoles 

Les professions agricoles sont définies par le code rural et de la pêche l'article L 722-20 et L 722-1

Professions artisanales 

La liste des professions artisanales est fixée par le décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Professions industrielles et commerciales

 Les personnes qui réalisent des actes qui relèvent du commerce sont énumérées par l'article L110-1 et L 110-2 du code du commerce).


C'est le RSI, Régime sociale des indépendants,  qui assure la couverture sociale des travailleurs indépendants non agricoles.

jeudi 8 novembre 2012

A quoi correspond le métier de socio-esthéticienne ?


La socio-esthétique existe depuis 30 ans. De nombreux services de cancérologie, gériatrie, font intervenir des socio-esthéticiennes depuis longtemps dans les services hospitaliers.
La socio-esthétique n’est pas assurée par des soignants, mais par des socio-esthéticiennes qui investissent de plus en plus l'hôpital pour aider les personnes hospitalisées en raison d'une maladie ou de la vieillesse, à redynamiser leur image. Des hôpitaux créent régulièrement des postes pour des socio-esthéticiennes, parfois même à temps plein.
La socio-esthéticienne réalise des soins esthétiques, généralement dans la chambre du patient : maquillage, épilation, application de produits cosmétiques pour soigner la peau agressée, également des modelages, massages,qui peuvent concerner toutes les parties du corps (les mains, les pieds, le visage, l'ensemble du corps). Des ateliers olfactifs permettent également de faire travailler la mémoire des personnes âgées.
Ce sont les soignants qui signalent les patients qui doivent bénéficier de cette prise en charge par la socio-esthéticiennne.
Pour pouvoir exercer ce métier, une socio-esthéticienne doit avoir exercé au moins 3 ans le métier d’esthéticienne et avoir suivi la formation assurée par le CODES, Cours d'ESthétique à option humanitaire et sociale, seul centre de formation à la socio-esthétique en France. Les cours sont dispensés à Tour.
Les patients dont le corps malade est meurtri par certains soins médicaux, apprécient la socio-esthétique qui laisse une large place à l’écoute et au toucher tout en soignant l’image du corps !

Vous pouvez lire également les articles suivants :

mardi 6 novembre 2012

Pour s'occuper d'un proche qui présente un handicap ou qui est en perte d'autonomie : le congé de soutien familial

Un salarié qui souhaite s'occuper  d'un proche qui a un handicap ou une perte d'autonomie particulièrement grave peut bénéficier d'un congé de soutien familial, il doit  avoir au moins 2 ans d'ancienneté dans son entreprise ( code du travail, article L 3142-22). Ce congé dure 3 mois, il peut être renouvelé sans  pouvoir  dépasser 1 an sur une carrière ( code du travail, article L 3142-24


Le proche peut être un enfant ou un adulte handicapé dont le taux d'incapacité permanente doit être au moins de 80%. S'il s'agit d'une personne en perte d'autonomie, elle doit bénéficier de l'APA, Allocation personnalisée d'autonomie. ( classement I et II de la grille nationale Aggir)
Le proche peut être le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un ascendant ou descendant, un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, un collatéral jusqu'au quatrième degré, un ascendant,ou descendant ou collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Le congé de soutien familial n'est pas rémunéré, mais le salarié ou le travailleur non salarié qui en bénéficie conserve sa couverture maladie et bénéficie d'une validation gratuite de ses droits à la retraite ( en fonction des ressources, article D 381-2-2 du code de Sécurité sociale.


Pour  bénéficier d'un congé de soutien familial, le salarié doit en faire la demande à son employeur, au moins 2 mois avant la date du congé, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai peut être ramené à 15 jours en cas d'urgence  dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée.
Le salarié doit joindre à sa demande :
une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée,
une autre déclaration sur l'honneur pour attester qu'il n'a pas bénéficié de congé de solidarité familial, jusqu'à ce jour, ou s'il en bénéficié, il précise quelle en a été la durée
si la personne aidée est handicapée, il faut justifier le taux d'incapacité d'au moins 80%,
ou si la personne aidée est en perte d'autonomie, il faut une copie de la décision d'attribution de l'APA.

Davantage d' informations sur le congé de soutien familial

lundi 5 novembre 2012

Parce qu 'avoir une seule activité professionnelle est parfois très ennuyeux, les slashers conjuguent le travail au pluriel !

Nous sommes parfois attirées par plusieurs activités professionnelles...la génération Y a trouvé la solution !
 Slasher est un anglicisme dérivé de slash, le signe typographique (/) que l'on a vu apparaître récemment  dans la presse américaine et qui désigne ces trentenaires pour qui le travail se conjugue au pluriel.
Les slashers sont des salariés multitâches qui travaillent le soir, le week-end, et pas nécessairement en horaires journées du lundi au vendredi...Ils réalisent des activités professionnelles qui correspondent  davantage à leurs  propres valeurs, ils travaillent autrement dans des secteurs qui les enthousiasment. Les slashers exploitent ainsi leurs différents talents en cumulant des emplois parfois extrêmement différents : certaines de ces activités ne sont pas toujours très lucratives, mais telle activité peut financer telle autre...
Les nouvelles technologies, ainsi que le statut d'auto-entrepreneur ont sans doute aidé les slashers  à développer cette nouvelle façon de travailler...

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