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mardi 6 novembre 2012

Pour s'occuper d'un proche qui présente un handicap ou qui est en perte d'autonomie : le congé de soutien familial

Un salarié qui souhaite s'occuper  d'un proche qui a un handicap ou une perte d'autonomie particulièrement grave peut bénéficier d'un congé de soutien familial, il doit  avoir au moins 2 ans d'ancienneté dans son entreprise ( code du travail, article L 3142-22). Ce congé dure 3 mois, il peut être renouvelé sans  pouvoir  dépasser 1 an sur une carrière ( code du travail, article L 3142-24


Le proche peut être un enfant ou un adulte handicapé dont le taux d'incapacité permanente doit être au moins de 80%. S'il s'agit d'une personne en perte d'autonomie, elle doit bénéficier de l'APA, Allocation personnalisée d'autonomie. ( classement I et II de la grille nationale Aggir)
Le proche peut être le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un ascendant ou descendant, un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, un collatéral jusqu'au quatrième degré, un ascendant,ou descendant ou collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Le congé de soutien familial n'est pas rémunéré, mais le salarié ou le travailleur non salarié qui en bénéficie conserve sa couverture maladie et bénéficie d'une validation gratuite de ses droits à la retraite ( en fonction des ressources, article D 381-2-2 du code de Sécurité sociale.


Pour  bénéficier d'un congé de soutien familial, le salarié doit en faire la demande à son employeur, au moins 2 mois avant la date du congé, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai peut être ramené à 15 jours en cas d'urgence  dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée.
Le salarié doit joindre à sa demande :
une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée,
une autre déclaration sur l'honneur pour attester qu'il n'a pas bénéficié de congé de solidarité familial, jusqu'à ce jour, ou s'il en bénéficié, il précise quelle en a été la durée
si la personne aidée est handicapée, il faut justifier le taux d'incapacité d'au moins 80%,
ou si la personne aidée est en perte d'autonomie, il faut une copie de la décision d'attribution de l'APA.

Davantage d' informations sur le congé de soutien familial