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lundi 13 septembre 2010

Une pension d’invalidité de 1re catégorie peut désormais être versée jusqu’à 65 ans

Depuis le 1er mars 2010, l’article L. 341-16 du code de la sécurité Sociale a été modifié :
une pension d’invalidité peut désormais être maintenue jusqu’à l’âge de 65 ans, dès l’instant que le salarié continue à exercer une activité professionnelle.

Un salarié se voit attribuer une pension d’invalidité lorsqu’il a perdu les 2/3 de sa capacité de travail ou de gain, en raison d’un problème de santé. Dans le cadre d’une invalidité de 1ère catégorie, le salarié poursuit généralement un travail à mi-temps et la pension versée par la caisse de Sécurité sociale compense en partie sa perte de gain. Une prévoyance la complète généralement.
Auparavant, à 60 ans, une pension d’invalidité était automatiquement convertie en retraite au titre de l’inaptitude, sauf si l’assuré s’y opposait, notamment dans le cas où il décidait de continuer à travailler jusqu’à 65 ans.
Dans ce cas il percevait seulement le salaire correspondant à son temps de travail et non plus le complément grâce à une pension d’invalidité de 1ère catégorie.
Cette disposition facilité le cumul emploi et pension d’invalidité après 60 ans.
Le salarié pourra bien faire une demande de retraite au titre de l'inaptitude lorsqu'il cessera son activité professionnelle, mais il devra la demander expressément, sinon il continuera à percevoir la pension d'invalidité jusqu'à l'âge de 65 ans.