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lundi 13 septembre 2010

Une pension d’invalidité de 1re catégorie peut désormais être versée jusqu’à 65 ans

Depuis le 1er mars 2010, l’article L. 341-16 du code de la sécurité Sociale a été modifié :
une pension d’invalidité peut désormais être maintenue jusqu’à l’âge de 65 ans, dès l’instant que le salarié continue à exercer une activité professionnelle.

Un salarié se voit attribuer une pension d’invalidité lorsqu’il a perdu les 2/3 de sa capacité de travail ou de gain, en raison d’un problème de santé. Dans le cadre d’une invalidité de 1ère catégorie, le salarié poursuit généralement un travail à mi-temps et la pension versée par la caisse de Sécurité sociale compense en partie sa perte de gain. Une prévoyance la complète généralement.
Auparavant, à 60 ans, une pension d’invalidité était automatiquement convertie en retraite au titre de l’inaptitude, sauf si l’assuré s’y opposait, notamment dans le cas où il décidait de continuer à travailler jusqu’à 65 ans.
Dans ce cas il percevait seulement le salaire correspondant à son temps de travail et non plus le complément grâce à une pension d’invalidité de 1ère catégorie.
Cette disposition facilité le cumul emploi et pension d’invalidité après 60 ans.
Le salarié pourra bien faire une demande de retraite au titre de l'inaptitude lorsqu'il cessera son activité professionnelle, mais il devra la demander expressément, sinon il continuera à percevoir la pension d'invalidité jusqu'à l'âge de 65 ans.

13 commentaires:

Anonyme a dit…

bjr
j'aimerais savoir si la pension de retraite mensuelle est diminuée en cas d'invalidite cat1
en clair a t-on la meme rente en retraite qu'avant

AtouSante a dit…

Une pension d'invalidité ne se cumule jamais avec une retraite.

Anonyme a dit…

Bonjour,

Je suis reconnue TH (invalide à 80%). Je suis à temps partiel 70% en catégorie 1 invalidité. Je touche 995€ de salaire et 265€ de pension d'invalidité.
Puis-je passer à un mi-temps ? Si oui, quelle est la procédure ? (employeur, CPAM...)
Quel serait ma pension d'invalidité vu que mon salaire passerait à 710€ ?

AtouSante a dit…

Passer à un temps de travail équivalent à un mi-temps ne relève pas de la CPAM ( qui accorde une invalidité à un assuré qui a perdu les 2/3 de sa capacité de travail ou de gain). Par contre, le médecin du travail peut établir un certificat d'aptitude précisant que votre état de santé impose que vous ne travailliez qu'à mi-temps.
Le montant de la pension d'invalidité est de 30% du salaire annuel moyen, il ne sera pas modifié par une réduction du temps de travail.

C'est en invalidité 2ème catégorie que le montant de la pension d'invalidité est équivalent à 50% du salaire annuel moyen.
http://www.atousante.com/aptitude_inaptitude/amenagement_du_poste_de_travail_reclassement_professionnel/amenagement_du_temps_de_travail_invalidite/montant_de_la_pension_d_invalidite

Anonyme a dit…

Bonjour,
étant en invalidité CAT 2 pour une maladie incurable ma santé c’est un peut amélioré j'envisage de travailler quelque heures par mois.
dans ce cas ma prévoyance qui complète mon salaire à 80% serait elle conservé ou modifié? (convention syntec).

Anonyme a dit…

bjr

Avec une pension d'invalidité catégorie 1 a t'on le 100%
cela se fait il automatiquement ?
ou faut il en faire la demande ?

Anonyme a dit…

Bonjour,
il y a quelques temps déja je suis passé devant le médecin conseil de la CPAM , en effet en longue Maladie, ablation de la thyroide+bipolaire, le médecin conseil me propose de passer en invalidité je pense 1 travail à mi-temps , une date butoire est arrétée pous topper mes indemnités journaliére , soit le 1 er juin, à ce jour j ai bien rempli un dossier qui reste sans réponse, nous sommes le 13 Mai, il me sembme que je devrait avoir une réponse puisque je dois avertir mon employeur, je suis actuellement en mi-temps thérapeutique.
Merci de vos réponses

Anonyme a dit…

Bonsoir, si l'on perd les 2/3 d'incapacité de travail, pourquoi doit-on travailler à 50% et non à 33% (soit un tiers de temps) ? Merci de vos réponses

Marie-Thérèse GIORGIO a dit…

C'est le médecin du travail qui délivre l'aptitude à travailler à mi-temps, un tiers de temps, etc
En invalidité 1ère catégorie un assuré peut bien ne travailler que 1/3 de temps par exemple, si le médecin du travail le préconise...

Anonyme a dit…

la securite sociale ne me verse plus ma pensions d invalidite et cela sans motif depuis fevrier 2013 j ai contacter le secu par telephone pas eu de reponse encore de leurs part j attend tjr

Anonyme a dit…

je sais enfin pourquoi on me verse plus ma pension d invalidité 1ére categorie depuis fevrier 2013 la securité sociale ma dit au telephone elle n est pas cumulable avec mon conge parental hors depuis deux ans et demi de conge j ai tjr declarer a la secu que j etais en conge parental il le savait tres bien je leurs donner chaque mois sur un semestre mes fiches de paye qui me reclamer par courrier c marquer aussi dessus mon conge parental et donc deux ans et demi plus tard ont me dit vous allez devoir rembourser les versements qu ont vous a fait le choque pour moi vraiment on c bien foutue de moi ils ont fait sois disant une erreur et c est moi qui doit payer leurs faute la caf ma dit en effet ils était au courant ont leurs a transmis a la sécu que vous étiez en conge parental et ils auraient dut faire une mise a jour et suspendre dés le départ vos versements en plus la sécu a écris a la caf pour leurs expliquer que j ai toucher ma pension d invalidité alors que je n y avais pas droit mes ils omettent de dire que c est de leurs responsabilités ils ont pas fait leurs travail correctement et moi la caf ma dit que c était cumulable enfin un vrai cafouilli des deux cotes sécu et caf mon mise dans la merde totale j attend leurs notifications pour leurs demandes de remboursement et j en suis malade en plus que je suis enceinte de 7 mois et trés fatiguée voila je compte tout de meme pas me laisser faire et demandé un recours a l amiable et si il le faut prendre un avocat car ont n a abuser de ma crédulité moi une personne de bonne foi qui leurs a déclarer que j étais en conge parental chaque mois pourquoi au bout de deux ans de versement on va me demander de rembourser alors qu ils sont fautifs d avoir pas fait leurs travail correctement

Celia Dave a dit…

On m'a diagnostiqué un cancer du sein au stade 3 en août 2010. Un ami précieux m'a parlé du Dr Itua Herbal Center en Afrique de l'Ouest. Elle m'a donné son numéro de téléphone et son adresse électronique. Je l'ai rapidement contacté pour qu'il me garantisse que ses médicaments à base de plantes je guérirai de mon cancer et je guérirai pour toujours j'ai dit OK.Je lui demande quel est le processus de guérison, il me demande de payer les honoraires que j'ai fait et dans les 7 jours ouvrables, il m'a envoyé le médicament à base de plantes, puis il m'a demandé J'ai dit à mon ami Gomez à propos du médicament à base de plantes afin qu'il me donnât d'aller le boire.Alors après l'avoir bu pendant deux semaines, j'ai été guéri, je suis tellement reconnaissant et je promets que je le ferai Je recommande à quiconque est atteint d'un cancer et que ce que je suis en train de faire. La phytothérapie Dr Itua me fait croire qu'il existe un espoir pour les personnes atteintes de la maladie de Parkinson, de la schizophrénie, du cancer, de la scoliose, du cancer de la vessie, du cancer colorectal, du cancer du sein et du cancer du rein. , Leucémie, cancer du poumon, cancer de la peau, cancer de l'utérus, cancer de la prostate Fibromyalgie, une
Syndrome Fibrodysplasie, Epilepsie, Maladie de Dupuytren, Diabète, Maladie cœliaque, Angiopathie, Ataxie, Arthrite, Sclérose latérale amyotrophique, Maladie d’Alzheimer, Carcinome adrénocortique.Asthme, Maladies allergiques.Aide du VIH, Aides au VIH, Herpès, Maladie inflammatoire chronique, Trouble de la mémoire,
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Jeanne Gabriel a dit…

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