Blog du site www.atousante.com

Le blog du site AtouSante propose des informations en santé, droit du travail, droit social, droit disciplinaire et des actualités à propos des nouvelles technologies dans le monde du travail

lundi 31 mai 2010

Exposition au bitume lors des travaux routiers : les risques pour la santé sont-ils les mêmes qu’avec le goudron ?

Par le passé le goudron, produit dérivé de la houille, a été largement utilisé pour la réalisation des travaux routiers. L’exposition au goudron a provoqué des cancers reconnus au titre des maladies professionnelles.

Actuellement le bitume et le bitume fluxant sont utilisés, ce sont des dérivés du pétrole.
Ces bitumes sont-ils également à l’origine de cancers professionnels ?
Exposition au goudron au bitume : les risques pour la santé ont-ils changé ?

dimanche 30 mai 2010

Quelles sont les villes de France les plus accessibles aux personnes handicapées ?

La loi du 11 février 2005 impose à tous les établissements publics d'être accessibles aux personnes handicapées à compter de 2015.
L'association des paralysés de France et l'Express se sont livrés à une étude. Il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine.
Les villes qui arrivent en tête du classement sont : Nantes, Evry, Lyon, Grenoble.

Rendre un bâtiment public accessible suppose de réaliser un diagnostic au préalable, le budget de mise en conformité est en moyenne de 200 000 €.
Toutes les entreprises sont concernées par l'accessibilité aux personnes handicapées,
les cabinets médicaux
par exemple sont concernés.

vendredi 28 mai 2010

Qu'est ce qu'une allégation alimentaire ?

Une allégation est une mention qui affirme ou suggère qu'un aliment possède des caractéristiques particulières liées à son origine, sa nature, sa composition, ses propriétés nutritionnelles, sa production, sa transformation, etc

On distingues les allégations générales et les allégations nutritionnelles et de santé.

Allégations générales
Il existe un certain nombre d'allégations autorisées par la réglementation française qui concernent la nature de l'aliment ou ses caractéristiques de fabrication, telle que : nouveau, frais, pur, maison, artisanal, à l'ancienne, traditionnel, fermier, sans colorant, sans additif.

Allégations nutritionnelles et de santé
Le règlement européen n° 1924/2006/CE sur les allégations nutritionnelles et de santé est applicable depuis le 1er juillet 2007 et précise les définitions et les conditions qui régissent les conditions précises d'utilisation de ces termes : allégations nutritionnelles, allégations de santé.

Une allégation nutritionnelle correspond à toute allégation qui affirme ou suggère qu'une denrée alimentaire possède des propriétés nutritionnelles bénéfiques particulières , par exemple, l'énergie qu'elle fournit ou non, ( valeur calorique), les nutriments qu'elle contient ou non.Par exemple les allégations suivantes peuvent être utilisées sur les emballages : allégé en, source de, riche en, contient naturellement des vitamines, sans sucres ajoutés, etc

Une allégation de santé correspond à toute allégation qui affirme, suggère ou implique l'existence d'une relation entre une catégorie de denrée alimentaire, une denrée alimentaire ou l'un de ses composants, et la santé.
Il existe diverses catégories d'allégations alimentaires.
  • Les allégations fonctionnelles
    qui décrivent ou mentionnent le rôle d'un nutriment dans la croissance, le développement et dans les fonctions de l'organisme, ou les fonctions psychologiques et comportementales ou l'amaigrissement le contrôle du poids, etc

  • Les allégations relatives à la réduction d'un risque de maladie,
    mentionnant la réduction d'un risque de maladie.

  • Les allégations se rapportant au développement et à la santé des enfants,
    par exemple « le calcium est bon pour la croissance des enfants ».
Danone a récemment retiré certaines de ses allégations de santé qui concernaient des yaourts.

jeudi 27 mai 2010

Divers dispositifs pour les salariés qui travaillent au domicile d’un particulier

Pour garder des enfants, effectuer des tâches ménagères, tout un chacun est amené à devenir employeur.

Divers dispositifs sont disponibles pour que ces salariés employés par un particulier travaillent en toute légalité.
Il existe 3 modes de déclaration des cotisations suivant le type d’activité exercée.

Dispositif géré par les Urssaf : DNS
C’est la déclaration nominative trimestrielle simplifiée, DNS.
Ce dispositif est ouvert à tous les employeurs, il est obligatoire pour certains travaux : travaux de bâtiment, emplois au pair, cotisants qui déclarent par le biais d’une association mandataire.

Chèque emploi service universel : CESU
Ce dispositif géré par le centre national Cesu permet aux particuliers de déclarer leurs salariés.

La prestation d’accueil du jeune enfant : Paje
Dispositif géré par le centre Pajemploi.
Ce centre a pour objectif de faciliter les formalités administratives des parents qui font garder leurs enfants, il permet ainsi de déclarer une garde à domicile ou une assistante maternelle agréée.
Il a pour mission d’immatriculer les employeurs, calculer et prélever les cotisations dues au titre de l’emploi d’une assistante maternelle agréée ou d’une assistante maternelle à domicile. Il adresse les bulletins de salaire aux salariés et un décompte de cotisation ainsi qu’une attestation fiscale aux employeurs. Les déclarations peuvent être effectuées par internet.

Un particulier employeur dispose de beaucoup de libertés pour rompre un contrat avec une assistante maternelle agréée.

mercredi 26 mai 2010

Soins sans consentement : la future loi apportera d’importants changements

La loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation va être réformée, le texte sera voté d’ici la fin de l’année 2010.
Courant mars un avant-projet de loi a été remis aux représentants des personnels hospitaliers et aux associations de patients en psychiatrie.


Changements prévus
  • Les HDT, hospitalisations sur demande d’un tiers, deviennent des « soins sans consentement sur demande d’un tiers » .

  • Les HO, hospitalisations d’office, deviennent des « soins sans consentement sur décision de l’autorité publique sous la forme d’une hospitalisation complète".

  • Des soins sans consentement sont définis en ambulatoires :
    un patient qui ne se présente pas à un rendez-vous thérapeutique, sans raison valable, fait aussitôt l’objet d’une convocation.

  • Le délai d’observation entre l’admission d’un patient à l’hôpital et son hospitalisation éventuelle en « soins sans consentement » sera de 72 heures, et non plus de 24 heures.

  • Pour une HDT, hospitalisation à la demande d’un tiers, un seul certificat médical sera désormais suffisant. Jusqu’à présent 2 certificats médicaux de moins de 15 jours étaient exigés.

  • Les Commissions départementales des hospitalisations psychiatriques, CDHP, devront être informées de toute décision d’admission en soins sans consentement, de tout renouvellement et de toute levée de décision.Si ces commissions sont saisies par les patients , elles devront forcément examiner leur situation.

  • Pour la sortie de patients ayant déjà été suivis en unité pour malades difficiles ou réputés « dangereux » c’est un collège pluridisciplinaire qui interviendra, constitué de 2 psychiatres et 1 cadre de santé.

mardi 25 mai 2010

Un employeur peut fixer un délai pour rembourser les frais professionnels

Les juges estiment qu’en matière de remboursement de frais, l’employeur peut fixer un délai pour les rembourser et donc refuser de les régler lorsque ce délai est passé.

La Cour de cassation a rendu une décision le 29 septembre 2009, et admis que l’employeur pouvait fixer un délai inférieur au délai de prescription de 5 ans, délai au-delà duquel les salariés ne peuvent plus présenter leur justificatif de frais professionnels.
Dans l’affaire jugée l’employeur avait diffusé une note de service au sein de l’entreprise, précisant qu’il fixait à 1 mois le délai pour produire les justificatifs de frais professionnels.

"Attendu que pour accueillir la demande du salarié au titre du remboursement de frais pour l'année 2001 et pour la période janvier à juillet 2002 ainsi que septembre 2002, l'arrêt retient que la société Standard Industrie n'est pas fondée à prétendre que ces frais ne sont pas susceptibles d'être comptabilisés puisqu'étant afférents à une période ancienne ;
Qu'en statuant ainsi, sans tenir compte de la note de service du 24 mars 2000 ayant fixé à un mois le délai pour produire les justificatifs de frais professionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;"

lundi 24 mai 2010

Licenciement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un accident du travail

Le licenciement n’est possible qu’en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat, puisque le salarié bénéficie dans le cas d’un accident du travail d’une protection particulière prévue à l’article L. 1226-9 du code du travail .


Article L. 1226-9 du code du travail :
"Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie."

Comme l'a déjà jugé la Cour de cassation, cette période de protection ne prend fin qu’après la visite de reprise, puisque c’est cette visite qui met fin à la suspension du contrat de travail.

Par conséquent même si le salarié n’est plus en arrêt lié à l’accident du travail, car déclaré consolidé par la caisse d’assurance maladie et donc pris en charge au titre d’une maladie non professionnelle, il ne peut pas être licencié en dehors d’une faute grave ou d’e l’impossibilité de maintenir son contrat.


Ce point a été rappelé par la Cour de cassation, le 17 février 2010, pourvoi 08-45120
AUX MOTIFS QU'aucune visite de reprise n'est intervenue après la fin de l'arrêt de travail pour accident du travail ; qu'il s'ensuit que nonobstant l'arrêt maladie de droit commun qui l'a prolongé, le contrat se trouvait donc suspendu et que l'employeur ne pouvait procéder au licenciement de la salariée en application de l'article L 1226-9 du code du travail qu'en cas de faute grave ou pour un motif non lié à l'accident du travail ; qu'un tel fondement au licenciement n'est pas invoqué ; qu'une lettre de la directrice commerciale indique que le 22 janvier 2004, la salariée a indiqué ne pas vouloir reprendre son poste, sans qu'il puisse en être déduit l'existence d'une absence de Madame X... ; que le licenciement est nul par application de l'article L 1226-13 du code du travail ;

jeudi 20 mai 2010

Calcul du salaire journalier de base, montant maximal et imposition des indemnités journalières

Le montant de l'indemnité journalière en maladie est égale à 50% du montant du salaire journalier de base.

Calcul du salaire journalier de référence ( depuis le 27 mars 1993)


  • 1/30ème du montant de la dernière paie pour un salaire mensuel ;

  • 1/30 ème du montant des 2 dernières paies pour un salaire réglé 2 fois par mois ;

  • 1/28 ème du montant des 2 dernières paies pour un salaire réglé par quinzaine ;

  • 1/28 ème du montant des 4 dernières paies pour un salaire réglé par semaine ;

  • 1/30ème du montant des paies afférentes au mois antérieur à l'arrêt de travail, pour un salaire versé chaque jour ou à intervalles réguliers ;

  • 1/90ème du montant des 3 derniers mois pour un salaire qui n'est pas réglé au moins 1 fois par mois mais au moins 1 fois par trimestre ;

  • 1/360ème du montant des 12 derniers mois, pour un travail discontinu ou présentant un caractère saisonnier.


Montant maximal de l'indemnité journalière, depuis le 1 janvier 2010

  • 173,23 € pour les 28 premiers jours

  • 230,98 € à partir du 29ème jour.

Les indemnités journalières sont soumises à l'impôt, conformément à l'article 80 du code des impôts

"Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse."


Dès 2010 les indemnités journalières versées dans le cadre d'un accident du travail seront également imposables et seront donc prises en compte dans la déclaration de revenus établie en 2011 au titre de l'année 2010.

L’aide de 9000 € accordée aux employeurs par l’Agefiph pour certains travailleurs handicapés va passer à 5 000 € au 1er juillet 2010

L’Agefiph, association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés verse des aides financières à la fois aux travailleurs handicapés et aux entreprises qui les emploient au moment de l’embauche, mais également pour permettre le maintien dans l’emploi, etc.
Une aide forfaitaire de 9 000 €/an peut être versée pendant 5 ans maximum à un employeur, pour faciliter une réduction du temps de travail d’au moins 20%, pour un travailleur handicapé. Le salarié qui ne peut plus travailler à temps plein compte tenu de son handicap continuera bien à percevoir un salaire « temps plein » de la part de son employeur, de 55 à 60 ans.

Mieux vaut que les employeurs qui ont des dossiers en attente les transmettent avant le 1er juillet au Sameth, services d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, ou à l’Agefiph, afin de bénéficier du montant maximum pour cette aide.

Cette aide devrait disparaître le 31 décembre 2010, mais les demandes réalisées avant le 31 décembre 2010 et accordées seront bien maintenues jusqu’au 60 ans du travailleur handicapé.

Montant des allocations attribuées aux adultes handicapés.

mercredi 19 mai 2010

Les travailleurs de plein air sont des personnes à risque de cancer cutané : dépistage gratuit le 27 mai 2010

500 dermatologues dépisteront gratuitement le cancer de la peau dans toute la France le jeudi 27 mai 2010.

Le travail de plein air est un facteur de risque pour le cancer de la peau, compte tenu de l’exposition solaire intense : bâtiment et travaux publics, espaces verts, etc.

Les patients à risque de cancer sont également les personnes ayant déjà eu un cancer cutané, les personnes à peau claire qui ont eu des coups de soleil dans l’enfance, les personnes qui ont beaucoup de grains de beauté disséminés sur le corps, les patients qui prennent des traitements immunosuppresseurs, à la suite d’une greffe, par exemple .

Certaines expositions professionnelles doivent être recherchées en présence d'un cancer de la peau.

mardi 18 mai 2010

Suicide et travail : les personnes qui se suicident le plus sont celles qui n'ont pas d'emploi !

Alors que l’on se demande si le suicide est la conséquence de conditions de travail défavorables, les psychiatres identifient au contraire le non travail comme facteur de risque de suicide…

Le bulletin de psychiatrie, consacre un article au suicide.

Dans la rubrique « suicide et travail » on apprend qu’une pathologie mentale structurée est retrouvée dans 90% des cas de suicide.
Par ailleurs, les psychiatres savent qu'un suicide dans un service spécialisé ne doit pas être annoncé aux autres membres de la collectivité en raison de son effet d'entraînement et de contagion auprès des plus vulnérables.

Cet article propose également des statistiques, la sémiologie du suicide et des conduites suicidaires, les aspects juridiques, l’expertise médico-légale, etc

samedi 15 mai 2010

Les employeurs publics peuvent désormais recourir à des travailleurs intérimaires

En effet depuis la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, pour répondre à un besoin temporaire de personnel, les entreprises du secteur public peuvent faire appel à des travailleurs intérimaires au lieu de solliciter des agents non titulaires de la fonction publique.
Le contrat de droit privé est ainsi introduit dans le service public.

Accident du travail chez un travailleur intérimaire.

vendredi 14 mai 2010

Pas de congé paternité pour les femmes !

Une salariée homosexuelle qui a conclu un PACS, ne peut pas bénéficier d'un congé paternité à l'occasion de la naissance de l'enfant de sa compagne.
C'est ce qui a été décidé par le TASS, Tribunal des affaires de Sécurité sociale, saisi par la salariée qui s'estimait victime de discrimination fondée sur le sexe et l'orientation sexuelle, puisque la caisse de Sécurité sociale avait refusé de lui verser des indemnités journalières durant le congé paternité prévu par l'article L. 331-8 du code de la Sécurité sociale.
L'arrêt a été rendu le 11 mars 2010 par la Cour de cassation, pourvoi 09-65853 :
"Comme l'a jugé, à bon droit, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Nantes, les termes employés par ces textes sont clairs et dénués d'ambiguïté, quant à la qualité du bénéficiaire du congé qui ne saurait être le compagnon ou la compagne de la mère, mais le seul père de l'enfant, donc une personne du sexe masculin rattachée à l'enfant par un lien de filiation juridiquement établi."
Les deux femmes contestent la décision de la Cour suprême et ont annoncé leur intention de saisir la Cour européenne des droits de l'homme afin de faire valoir leurs droits.

Le congé paternité a également fait l'objet d'une jurisprudence en novembre 2009, à propos de son report qui ne peut intervenir qu'en cas de force majeure.

mercredi 12 mai 2010

Contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires

Une convention a été signée pour expérimenter durant 2 ans, le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires des services décentrés de l’Etat par les CPAM, caisses primaires d’assurance maladie de Clermont-Ferrand, Lyon, Nice, Strasbourg, Rennes et Paris.

Seuls sont concernés les fonctionnaires nommés dans un emploi permanent à temps complet et titularisés dans un grade de la hiérarchie des administrations centrales de l’Etat, ses services déconcentrés qui en dépendent ou des établissements publics de l’Etat qui participent à l’expérimentation.
Les arrêts qui pourront être contrôlés, seront ceux qui ont une durée comprise entre 45 jours et 6 mois consécutifs.
Ils ne devront pas être motivés par une maladie professionnelle, ni ouvrir droit au congé de longue durée ou de longue maladie.
Des contrôles ponctuels pourront toutefois être réalisés chez des agents qui ont un arrêt de plus de 15 jours et qui en sont à leur 4 ème arrêt de travail de courte durée au cours des 12 derniers mois.
La CPAM de Lyon sera également chargé de contrôler les heures de sortie autorisées.

Les administrations devront donner suite aux résultats des contrôle de la CPAM et envoyer une notification au fonctionnaire contrôlé, dans les 5 jours.

mardi 11 mai 2010

Lundi de Pentecôte : jour férié ? journée de solidarité ?

Le lundi de Pentecôte est bien un jour férié, comme le précise l'article L. 3133-1 du code du travail qui liste 11 jours fériés.
Il faut noter que seul le 1er mai est obligatoirement chômé sauf exceptions prévues à l’article L. 3133-6 .

Article L. 3133-1 du code du travail :
"- Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés :
1° Le 1er janvier ;
2° Le lundi de Pâques ;
3° Le 1er mai ;
4° Le 8 mai ;
5° L'Ascension ;
6° Le lundi de Pentecôte ;
7° Le 14 juillet ;
8° L'Assomption ;
9° La Toussaint ;
10° Le 11 novembre ;
11° Le jour de Noël.


Depuis la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008, la journée de solidarité n'est plus nécessairement fixée le lundi de Pentecôte, comme le prévoyait le texte initial de 2004 : la journée de solidarité peut être réalisée sur un jour férié, autre que le 1er mai, ce peut être le lundi de Pentecôte, ou bien un jour de RTT, un samedi, un jour de congé classique...
Cette journée est destinée à financer l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Une journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire, non rémunérée pour les salariés, c’est une contribution supplémentaire pour les employeurs.
C’est l’employeur qui fixe désormais cette journée de solidarité, par accord collectif ou de branche, ou après consultation du comité d'entreprise, des délégués du personnel, en l'absence d'accord. En l'absence de représentation du personnel, c'est à l'employeur de décider.

lundi 10 mai 2010

Permis de conduire annulés ou suspendus : conséquences sur le contrat de travail

13 000 permis de conduire annulés en 2002,
40 000 en 2004,
70 000 en 2006,
100 000 en 2008…
9 millions de points retirés en 2007…

Ne plus pouvoir disposer d'un permis de conduire valide est lourd de conséquences lorsque le contrat de travail prévoit la conduite de véhicules : conducteurs de poids lourds, conducteurs de cars, commerciaux, etc

Quelques mesures de prévention sont importantes à connaître : demander son solde de points à la préfecture, réaliser un stage pour récupérer des points, demander un permis blanc, etc

Suspension du permis de conduire et activité professionnelle

dimanche 9 mai 2010

Recodification du code du travail : nombreuses imperfections

Le code du travail a été recodifié le 1er mai 2008, il est censé avoir été recodifié à droit constant, aucune modification de fond ne devrait être intervenue.
Or de nombreuses différences sont observées entre l'ancien et le nouveau code du travail.

La Cour de cassation , dans l'arrêt 08-44376 du 27 janvier 2010 pose comme principe que, sauf dispositions expresses contraires, la recodification est réputée faite à droit constant.

Dans cet arrêt il est question du licenciement d'un conseiller du salarié.
L'article du code du travail, avant la recodification L. 412-18, mentionnait que la procédure d'autorisation préalable au licenciement s'appliquait également aux conseillers qui avaient cessé leur fonction depuis moins d'un an.
En effet cet article renvoyait à l'article L. 412-18.
La Cour de cassation avait également statué sur ce point dans un arrêt du 19 juin 2007. Or le même article du code du travail, après recodification, devenu L. 1232-14 stipule que seul le licenciement d'un conseiller du salarié en cours de mandat est soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail, et non plus le licenciement d'un conseiller ayant cessé ses fonctions depuis moins de 1 an.

Code du travail avant la recodification
Article L. 122-14-16 :

"L'exercice de la mission de conseiller du salarié chargé d'assister un salarié, prévue àl'article L. 122-14, ne saurait être une cause de rupture par l'employeur du contrat detravail. Le licenciement par l'employeur du salarié inscrit sur une liste dressée par le représentantde l'Etat dans le département, chargé d'assister des salariés convoqués par leursemployeurs en vue d'un licenciement, est soumis à la procédure prévuepar l'article L. 412-18 du présent code."

Extrait de l'article L. 412-18 :
"Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation del'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu. Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer à titre provisoire la mise à pied immédiate del'intéressé. Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet. Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
La même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués syndicaux pendant douze mois après la cessation de leurs fonctions, lorsque celles-ci ont étéexercées pendant un an au moins."


Code du travail après la recodification
L'article L. 122-14-16 est devenu l'article L. 1232-14
Article L. 1232-14 :
"L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail.
Le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la procédure d’autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie
."

Par conséquent la procédure de licenciement d'un conseiller de salarié est bien soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, y compris lorsque le conseiller en question a cessé ses fonctions depuis moins de 1 an, peu importe que ce ne soit pas clairement formulé dans le code du travail recodifié !

samedi 8 mai 2010

Inaptitude au travail des gens de maison : les règles sont dictées par la convention collective

C'est l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur qui s'applique pour l'inaptitude des gens de maison et non le code du travail.
Tout employeur, y compris lorsque c'est un particulier peut être confronté à un problème d'inaptitude chez son salarié.

L'arrêté de la Cour de cassation du 17 février 2010 rappelle que c'est la convention collective qui établit les règles de licenciement du salarié inapte :
"Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, et des articles L. 1111-1 et L. 7221-2 du code du travail que le licenciement du salarié inapte n'est soumis qu'aux dispositions de la convention collective ;"


Convention collective nationale des salariés du particulier employeur :
« Lorsque le salarié est reconnu inapte partiellement ou totalement par la médecine du travail, l'employeur qui ne peut reclasser le salarié dans un emploi différent pour lequel il serait apte, doit mettre fin par licenciement au contrat de travail dans un délai d'1 mois ».

L 'article L. 7221-2 du code du travail liste les articles du code du travail applicables aux gens de maison.
Article L. 7221-2-
"Sont seules applicables au salarié défini à l'Article L7221-1 les dispositions relatives :
1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel, prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'Article L1154-2 ;
2° A la journée du 1er mai, prévues par les articles L. 3133-4 à L. 3133-6 ;
3° Aux congés payés, prévues aux articles L. 3141-1 à L. 3141-31, sous réserve d'adaptation par décret en Conseil d'Etat ;
4° Aux congés pour événements familiaux, prévues par les articles L. 3142-1 et suivants ;
5° A la surveillance médicale des gardiens d'immeubles, prévues à l'Article L7214-1."

Il existe de nombreuses spécificités pour le particulier employeur, par exemple lorsqu'il souhaite retirer la garde de son enfant à une assistante maternelle.

mercredi 5 mai 2010

Quel est le principe du TEP scan, examen 18 FDG TEP/TDM

Ce nouvel examen d'imagerie médicale semble prometteur dans la prise en charge des cancers.
60 TEP scan sont actuellement disponibles en France : ils couplent une tomographie par émission de positons, TEP, à un scanner, TDM.

Cette imagerie moléculaire de la cellule est une nouvelle technique très puissante qui dépiste le métabolisme exacerbé du glucose.
Marburg a mis en évidence en 1956 une augmentation de la glycolyse aérobie dans les cellules tumorales.

Le traceur utilisé est un analogue fluoré du glucose, 18 FDG, Fluorodéoxyglucose : un fluor 18 a été placé à la place d'un groupement OH du glucose. Cet analogue fluoré du glucose constitue un leurre pour la cellule puisque le glucose entre dans la cellule, se phosphoryle mais se trouve piégé sous la forme 18 FDG-6-P, un fluor se trouvant à la place d'un groupement OH.
Le traceur peut être détecté puisque le fluor 18 émet un signal : le fluor émet un positon, cet électron fabrique 2 photons, il y a donc émission d'un rayonnement. On réalise une tomographie par émission de positons, TEP.

D'autres radiotraceurs permettent de tracer le tissu tumoral.

Cette imagerie, le TEP scan, permet d'étudier l'anatomie grâce au scanner, TDM et le métabolisme grâce au TEP. Une fusion de TDM et TEP est ensuite réalisée.

Les applications pour le TEP scan sont de plus en plus nombreuses, puisque cet examen permet de mettre en évidence de façon très contrastée les tumeurs, les métastases ( viscérales ou ganglionnaires). Un diagnostic de malignité, un bilan d'extension, un bilan thérapeutique, un bilan de récidive, voire une estimation pronostique pourront ainsi être réalisés dans la plupart des cancers.
Cet examen manque de spécificité, puisque les infections, les inflammations consomment également plus de glucose. Par conséquent cette imagerie devra être réalisée par exemple, à distance d'une chirurgie, ou d'une radiothérapie, compte tenu des phénomènes inflammatoires.

Prévention des infections nosocomiales : quelle tenue vestimentaire pour les soignants ?

Les soignants sont exposés à des risques chimiques mais également à des risques infectieux.
La tenue vestimentaire doit donc être adaptée.
Le CLIN du Sud-ouest, Centre de coordination de lutte contre les infections nosocomiales a réalisé un document intéressant, qui propose également une grille d’évaluation pour la tenue du personnel soignant en service de soins.

Afin de contribuer à la prévention des infections nosocomiales, les CLIN ont pour mission d’étudier les tenues vestimentaires des personnels hospitaliers.

Les tenues standards des soignants comportent une tunique et un pantalon, ou bien une blouse. La tunique, la blouse doivent être à manche courte, le pantalon sur élastique. Des boutons-pression assurent la fermeture du vêtement. Les poches sont en nombre limité, plaquées pour éviter de les accrocher.
Le mélange polyester coton (65%-35%) est le textile à privilégier pour les vêtements hospitaliers. Il présente, entre autre, une moindre adhérence aux micro-organisme que le coton seul.
Différents tissages sont possibles ( armure toile, armure sergé, armure satin).
De nouveaux textiles sont disponibles, par exemple le polyester texturé : filament classique enrobé de microfilaments.
Il existe dans certains établissements des distributeurs automatiques de vêtements.
Il faut au moins 6 à 11 tenues pour un soignant puisqu'il doit en changer au moins chaque jour.
Les chaussures doivent être fermées sur le dessus et au bout.
Lorsque le soignant prend un repas, il doit remplacer sa tenue professionnelle par une tenue de ville.
Les cheveux doivent être courts ou relevés, les ongles courts et sans vernis, les bijoux sont un réservoir de germe : des prélèvements bactériologiques ont récemment été réalisés chez des soignants porteurs de piercings.

Infections nosocomiales et responsabilité.

lundi 3 mai 2010

Suivi des salariés en santé au travail : mieux tracer les expositions professionnelles

Début 2009, la HAS, Haute Autorité de Santé, avait élaboré des recommandations pour le dossier médical établi par le médecin du travail pour un salarié.

La HAS est élabore actuellement de nouvelles recommandations pour les salariés exposés à un risque professionnel, tel que l’amiante, afin d’assurer un meilleur suivi et donc une meilleure prévention des risques professionnels.
Une étude réalisée en 2001 avait mis en évidence que de nombreuses données étaient absentes des dossier médicaux de 45 personnes exposées à l’amiante :
identification du travailleur,
nature de l’exposition à l’amiante,
dates de début et fin d’exposition,
dates et résultats des examens complémentaires, etc

Selon le Pr Alain Durocher, conseiller technique à la HAS " la traçabilité des données est un élément primordial du suivi postexposition, et postprofessionnel, des travailleurs exposés à l’amiante,. Le dossier de l’amiante est un cas d’école pour toutes les pathologies professionnelles en raison, notamment, du nombre important de personnes concernées. Une des grandes difficultés réside dans leur identification. "

Même une exposition ponctuelle et de faible intensité à l’amiante peut être à l’origine de cancers .

dimanche 2 mai 2010

Accident du travail chez un travailleur intérimaire

Les entreprises de travail temporaire représentent le premier employeur de l'hexagone.

En cas d'accident du travail chez le travailleur intérimaire, plusieurs formalités doivent être réalisées sous 24 H, à la fois par la victime, l'entreprise utilisatrice et l'agence de travail temporaire.
Démarche à effectuer en cas d'accident du travail chez un travailleur temporaire.