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vendredi 14 mai 2010

Pas de congé paternité pour les femmes !

Une salariée homosexuelle qui a conclu un PACS, ne peut pas bénéficier d'un congé paternité à l'occasion de la naissance de l'enfant de sa compagne.
C'est ce qui a été décidé par le TASS, Tribunal des affaires de Sécurité sociale, saisi par la salariée qui s'estimait victime de discrimination fondée sur le sexe et l'orientation sexuelle, puisque la caisse de Sécurité sociale avait refusé de lui verser des indemnités journalières durant le congé paternité prévu par l'article L. 331-8 du code de la Sécurité sociale.
L'arrêt a été rendu le 11 mars 2010 par la Cour de cassation, pourvoi 09-65853 :
"Comme l'a jugé, à bon droit, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Nantes, les termes employés par ces textes sont clairs et dénués d'ambiguïté, quant à la qualité du bénéficiaire du congé qui ne saurait être le compagnon ou la compagne de la mère, mais le seul père de l'enfant, donc une personne du sexe masculin rattachée à l'enfant par un lien de filiation juridiquement établi."
Les deux femmes contestent la décision de la Cour suprême et ont annoncé leur intention de saisir la Cour européenne des droits de l'homme afin de faire valoir leurs droits.

Le congé paternité a également fait l'objet d'une jurisprudence en novembre 2009, à propos de son report qui ne peut intervenir qu'en cas de force majeure.