Soins sans consentement : la future loi apportera d’importants changements

La loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation va être réformée, le texte sera voté d’ici la fin de l’année 2010.
Courant mars un avant-projet de loi a été remis aux représentants des personnels hospitaliers et aux associations de patients en psychiatrie.


Changements prévus
  • Les HDT, hospitalisations sur demande d’un tiers, deviennent des « soins sans consentement sur demande d’un tiers » .

  • Les HO, hospitalisations d’office, deviennent des « soins sans consentement sur décision de l’autorité publique sous la forme d’une hospitalisation complète".

  • Des soins sans consentement sont définis en ambulatoires :
    un patient qui ne se présente pas à un rendez-vous thérapeutique, sans raison valable, fait aussitôt l’objet d’une convocation.

  • Le délai d’observation entre l’admission d’un patient à l’hôpital et son hospitalisation éventuelle en « soins sans consentement » sera de 72 heures, et non plus de 24 heures.

  • Pour une HDT, hospitalisation à la demande d’un tiers, un seul certificat médical sera désormais suffisant. Jusqu’à présent 2 certificats médicaux de moins de 15 jours étaient exigés.

  • Les Commissions départementales des hospitalisations psychiatriques, CDHP, devront être informées de toute décision d’admission en soins sans consentement, de tout renouvellement et de toute levée de décision.Si ces commissions sont saisies par les patients , elles devront forcément examiner leur situation.

  • Pour la sortie de patients ayant déjà été suivis en unité pour malades difficiles ou réputés « dangereux » c’est un collège pluridisciplinaire qui interviendra, constitué de 2 psychiatres et 1 cadre de santé.

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