Sante au travail

Une personne qui avait conclu un pacte civil de solidarité avec son concubin a réclamé à la caisse d'assurance retraite une pension de réversion lorsque son concubin est décédé. La caisse a refusé... La Cour de cassation dans un arrêt de janvier 2014, N° de pourvoi 13-11362  confirme que la pension de réversion concerne les couples mariés, mais pas les personnes liées par un PACS : " Mais attendu, d'une part, que la protection du mariage constitue une raison importante et légitime pouvant justifier une différence de traitement entre couples mariés et couples non mariés ; que, d'autre part, l'option entre mariage et pacte civil de solidarité procède en l'espèce du libre choix des intéressés ; ..." " que dans ces conditions, le texte invoqué par la caisse qui réserve aux personnes mariées le bénéfice des dispositions relatives à la pension de réversion de l'époux survivant, ne sont pas en contradiction avec le principe d'égalité ; que dans ce...

Le décret 2013-1155 du 13 décembre 2013 précise que la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein est fixée à 166 trimestres pour les assurés nés en 1957. Vous pouvez lire également les articles suivants : Calcul du montant d'une pension de retraite Retraite : précisions à propos du rachat de trimestres Retraite pour inaptitude

En 2012, les organismes de la branche vieillesse ont liquidé 605 545 pensions de retraite au titre d’une première attribution (en réduction de 4 % par rapport à 2011). En 2012, la Cour des comptes constate que 9,1 % des pensions de retraites nouvellement attribuées comportent une erreur de calcul sur leur montant, alors que ce taux était de 7,5% en 2011. Ces erreurs sont à l'avantage de la caisse ou de l'assuré... La Cour des comptes est chargée de certifier chaque année la régularité des comptes de la Sécurité sociale : elle a constaté ces erreurs dans le calcul du montant des pensions de retraite lors de la certification des comptes du régime général de la Sécurité sociale pour l'année 2012 ( page 157 du rapport) Cette dégradation est concentrée sur quatre CARSAT : Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées , Nord-Picardie et Sud-Est  qui représentent plus de 23 % des charges de prestations légales de la branche, réalisent une erreur financière pour plus d...