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dimanche 16 février 2014

Une pension de réversion n'est pas due au concubin survivant pacsé !

Une personne qui avait conclu un pacte civil de solidarité avec son concubin a réclamé à la caisse d'assurance retraite une pension de réversion lorsque son concubin est décédé. La caisse a refusé...

La Cour de cassation dans un arrêt de janvier 2014, N° de pourvoi 13-11362  confirme que la pension de réversion concerne les couples mariés, mais pas les personnes liées par un PACS :
"Mais attendu, d'une part, que la protection du mariage constitue une raison importante et légitime pouvant justifier une différence de traitement entre couples mariés et couples non mariés ; que, d'autre part, l'option entre mariage et pacte civil de solidarité procède en l'espèce du libre choix des intéressés ; ..."

"que dans ces conditions, le texte invoqué par la caisse qui réserve aux personnes mariées le bénéfice des dispositions relatives à la pension de réversion de l'époux survivant, ne sont pas en contradiction avec le principe d'égalité ; que dans ces conditions, la demande de Mme Y... Jacqueline si elle est recevable doit être rejetée ; ..."

C'est l'article  L353-1 du Code de Sécurité sociale qui régit les pensions de reversion

"En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. ..."

Le Conseil constitutionnel avait précédemment jugé "que la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un pacte civil de solidarité ne méconnaissait pas le principe d’égalité ".

Par contre, un  conjoint pacsé peut bien bénéficier d'une reversion d'une rente AT ou MP comme le précise l'article L 434-8 du Code de la Sécurité sociale ( modifié en décembre 2011)
"Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité a droit à une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime, à condition que le mariage ait été contracté, le pacte civil de solidarité conclu ou la situation de concubinage établie antérieurement à l'accident ou, à défaut, qu'ils l'aient été depuis une durée déterminée à la date du décès. Toutefois, ces conditions ne sont pas exigées si les époux, les concubins ou les partenaires du pacte civil de solidarité ont eu un ou plusieurs enfants..."

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