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Le blog du site AtouSante propose des informations en santé, droit du travail, droit social, droit disciplinaire et des actualités à propos des nouvelles technologies dans le monde du travail

samedi 27 février 2010

Résultats des mesures des champs électromagnétiques dans les villes et communes françaises

Le site de l’agence nationale des fréquences publie les résultats des mesures des champs électromagnétiques dans chaque localité française.
En effet, chaque année environ 2000 mesures de champs électromagnétiques sont réalisées par des laboratoires accrédités, les rapports des mesures sont transmis à l’ANFR, Agence nationale des fréquences.
En cliquant sur le numéro de chaque mesure, on accède à une fiche détaillée .

Les champs électromagnétiques sont présents partout dans notre environnement quotidien, puisqu’ils se créent autour de chaque équipement électrifié.
Ils représentent parfois un facteur de risque professionnel.


Les émetteurs radio sont caractérisés par la bande de fréquence sur laquelle ils fonctionnent ( exprimé en hertz), par la puissance à laquelle ils émettent ( exprimée en watt). Ces émissions créent un champ électromagnétique dont le niveau se mesure en volt par mètre.

Le rayonnement électromagnétique (REM) correspond aux variations du champ électromagnétique qui se propagent dans l’espace sous forme d’ondes « électromagnétiques » en transférant de l’énergie à cet espace.
Lorsqu’un rayonnement électromagnétique rencontre un matériau, leurs interactions vont dépendre de la fréquence du rayonnement, des caractéristiques physiques du rayonnement, de la taille de l’objet par rapport à la longueur d’onde et de l’orientation de l’objet par rapport au champ électromagnétique.

vendredi 19 février 2010

Questions/réponses à propos des taux d’incapacité permanente partielle, IPP

Les séquelles d’accident du travail ou de maladies professionnelles sont indemnisées : le taux d’incapacité permanente partielle est fixé en fonction de l’importance des séquelles. La victime de l’accident ou de la maladie professionnelle peut percevoir une rente ou un capital en fonction du taux qui a été accordé.
IPP, Incapacité permanente partielle

Questions d'internautes

mercredi 17 février 2010

Comment différencier temps de pause et travail effectif sur le lieu de travail ?

Un arrêt du 13 janvier 2010 de la Cour de Cassation apporte des précisions.
Le temps de pause s’oppose au travail effectif, qui est défini par l’article L. 3121-1 du Code du travail :
« La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »

L’arrêt n° 08-42716 de la Cour de Cassation rapporte le cas d’un salarié qui travaille seul la nuit dans une station service de 22 heures à 6 heures. Il encaisse du carburant, des produits de la boutique, et surveille la station.

Cet employé a demandé à son employeur que les 30 minutes de pause accordées normalement après 6 heures de travail conformément à sa convention collective, lui soient payées, car il ne peut pas prendre ce temps de pause.

L’employeur de ce salarié prétendait qu’il pouvait prendre ses temps de pause entre 2 clients…

La Cour de Cassation a confirmé que dans le cas de ce salarié, les pauses constituaient bien du travail effectif puisque le salarié seul dans la station était bien en permanence à la disposition de son employeur et ne pouvait vaquer à ses occupations personnelles.
Pour qu’il en soit autrement, il aurait fallu que l’employé soit autorisé à fermer la station service durant sa pause, ou bien soit remplacé temporairement, afin qu’il ne soit pas à la disposition de l’employeur et puisse vaquer à ses occupations personnelles durant les temps de pause.

La convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile applicable à cette station service assimile bien la pause à du temps de travail si l’employé est à la disposition du client.

Extrait de l’arrêt de la Cour de Cassation :
Mais attendu qu'aux termes de l'article 1.10 5 de la convention collective précitée : "La pause d'au moins 30 minutes interrompant obligatoirement tout poste de travail d'au moins 6 heures, qui permet au travailleur de nuit de se détendre et de se restaurer, ne peut être fractionnée pour raison de service. Cette pause est assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel si le salarié doit rester pendant ce temps à la disposition du client, même si le passage de ce dernier reste improbable" ;Et attendu qu'ayant constaté que l'organisation du travail de la station-service, au sein de laquelle le salarié travaillait seul la nuit, ne lui permettait pas de prendre effectivement ses temps de pause mais l'obligeait à rester à la disposition de l'employeur pour recevoir les clients, de sorte qu'il ne pouvait vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

lundi 15 février 2010

Rupture du contrat de travail d’un salarié étranger qui a présenté de faux papiers lors de son embauche

L’arrêt n° 08-42100 du 8 décembre 2009 de la Cour de Cassation rappelle que les dispositions du Code du travail relatives aux licenciements disciplinaires ne s’appliquent pas à la rupture du contrat de travail d’un étranger employé de manière irrégulière.
Cette jurisprudence concerne un salarié qui s’était fait embauché en 2002 en présentant de faux papiers d’identité et d’autorisation à exercer une activité salariée, qui a été licencié pour faute grave en 2005 pour avoir utilisé des faux papiers lors de son embauche.

Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ouvre droit :
  • soit à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire,

  • soit aux indemnités de rupture ( la solution la plus favorable est retenue).
Ces indemnités ne sont pas cumulables entre elles.
Cette rupture ne donne pas lieu à la délivrance par l’employeur de l’attestation pôle emploi, aucune attestation pour les Assedic ne peut être remise au salarié en question.

Extrait de la jurisprudence du 8 décembre 2009
"Attendu qu'il résulte de ce texte que la rupture du contrat de travail de l'étranger embauché irrégulièrement lui ouvre droit soit à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire, soit aux indemnités de rupture selon la solution la plus favorable pour lui, sans que ces indemnités puissent se cumuler entre elles ; Qu'en allouant au salarié l'indemnité forfaitaire spécifique ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité compensatrice des congés payés afférents et une indemnité de licenciement avec lesquelles elle ne pouvait se cumuler, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le troisième moyen :Vu les articles R.1234-9 et R. 5421-3 du code du travail ;Attendu que par motifs adoptés, la cour d'appel a ordonné la remise au salarié d'une attestation pour l'Assedic ;Qu'en statuant ainsi, alors que le travailleur étranger ne bénéficie du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-1 du code du travail dans les mêmes conditions que le travailleur français que s'il se trouve en situation régulière au regard des dispositions réglementant son activité professionnelle salariée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


Article L. 8252-2 du Code du travail
"Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite :
1º Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée ;
2º En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable.
Le conseil de prud'hommes saisi peut ordonner par provision le versement de l'indemnité forfaitaire prévue au 2°.
Ces dispositions ne font pas obstacle au droit du salarié de demander en justice une indemnisation supplémentaire s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre de ces dispositions."

vendredi 12 février 2010

Questionnaire sur la consommation de drogues au travail

Les internautes, employeurs, salariés, médecins du travail peuvent répondre à ce questionnaire proposé par le Ministère du travail jusqu’au 1er avril 2010 afin de contribuer au débat national sur les conduites addictives en milieu professionnel.
Les résultats de ce questionnaire seront traités de façon anonyme par le Ministère du travail.


Exemple de questions auxquelles vous pourrez répondre

Votre entreprise s’est-elle engagée dans une démarche de lutte contre les addictions ?
Fumer un joint sur son lieu de travail est considéré comme une faute grave suceptible d'entraîner un licenciement.

mercredi 10 février 2010

Informations à donner à une patiente qui exprime un souhait de grossesse

La HAS vient de publier un « guide de la consultation préconceptionnelle »
Cette consultation devrait être l’occasion de délivrer de l’information et des messages de prévention, la visite prénuptiale avait cet objectif, mais elle a été supprimée en 2007.

Concernant l’activité professionnelle, ce guide précise :
"Pénibilité du travail, risques professionnels : connaître le métier et le poste de travail de la femme, la distance entre le domicile et le travail. Déterminer l’exposition à des produits tératogènes en prenant contact avec le médecin du travail si besoin."

Il existe effectivement de nombreuses dispositions pour aménager le poste de travail d'une femme enceinte : certaines expositions professionnelles sont à éviter, notamment l’exposition aux produits CMR, cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, son poste de travail peut être aménagé.
Les femmes qui travaillent en laboratoire de recherche, par exemple, doivent être informées.

Ce document de la HAS a oublié de parler du métier de l’homme…important à connaître puisqu’il peut exister des altérations de la fertilité chez l’homme dans le cadre de certaines expositions professionnelles, il existe notamment des produits reprotoxiques dans le secteur du BTP

lundi 8 février 2010

Reprise du travail à mi-temps thérapeutique

A l'issue d'un arrêt de travail, dans le cadre d'une maladie, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, il est possible dans certaines conditions de reprendre le travail à temps partiel thérapeutique.
Réponses aux questions des internautes à propos de la reprise de travail à mi-temps thérapeutique.

samedi 6 février 2010

Le salarié refuse de se rendre à la 2ème visite médicale dans le cadre d’une procédure d’inaptitude…

Une procédure de licenciement pour inaptitude suit un formalisme précis.
Si le salarié refuse de se rendre à la 2ème visite médicale, malgré les mises en demeure de l’employeur, Il s’agit d’une faute grave.
Ce point est rappelé par l’arrêt de la Cour de cassation du 28 octobre 2009.

"Qu'en statuant ainsi, alors que constitue une faute grave le fait pour un salarié qui s'abstient, sans motif, après la première visite de reprise, de se rendre aux convocations à la deuxième visite médicale de reprise malgré une mise en demeure de son employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;"

jeudi 4 février 2010

Notification d’un licenciement : l’employeur peut remettre une lettre en mains propres au salarié

Selon l’article L. 1232-6 du code du travail, la notification du licenciement doit normalement être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre expose les motifs du licenciement.

Un arrêt de la cour de cassation du 16 décembre 2009, n°08-42.922 précise que la notification peut bien être réalisée par lettre remise en main propre au salarié.
"...la forme d'envoi de la lettre de licenciement, recommandée avec demande d'avis de réception prévue par l'article L.122-14-1 du code du travail, n'est qu'un moyen de preuve de la réalité de l'envoi et de sa date, et ne constitue pas une formalité substantielle ; que la remise manuelle de ce document contre récépissé peut y suppléer ;"

Dans ce cas, la date de rupture du contrat de travail intervient le jour de la présentation de cette lettre, peu importe que le salarié refuse de prendre cette lettre et de signer le reçu. L’employeur doit être en mesure d’apporter la preuve de cette tentative de remise.

Dans cet arrêt du 16 décembre 2009, le salarié avait refusé de prendre la lettre notifiant le licenciement que lui remettait son employeur, et prétendait ne pas avoir été régulièrement licencié puisqu’il n’avait pas reçu de lettre recommandée.
Lorsque la lettre est adressée en recommandé, la rupture du contrat de travail intervient le jour de l’envoi de cette lettre.

Mais il n’est pas possible de conclure une transaction avec le salarié sans licenciement notifié par lettre recommandée.
Ce point est rappelé par l’arrêt n° 04-43.123 du 14 juin 2006 de la Cour de cassation.

Cette procédure concerne entre autre le licenciement pour inaptitude au poste de travail.

Des absences prolongées pour maladie ou des absences répétées peuvent également conduire, dans certaines conditions, au licenciement du salarié.

mardi 2 février 2010

Liste des experts agréés pour les CHSCT

Les arrêtés de décembre 2008 et décembre 2009 publient la liste des experts agréés auxquels peuvent recourir les CHSCT, Comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, pour réaliser une expertise.

lundi 1 février 2010

Tableau de maladie professionnelle : jurisprudence à propos des « travaux habituels »

Un salarié qui présente une maladie qui figure dans un tableau de maladie professionnelle bénéficie de la présomption d’origine professionnelle, c'est-à-dire que la maladie est considérée comme résultant de l’exposition professionnelle si les conditions du tableau sont remplies : délai de prise en charge, durée d’exposition et liste des travaux habituels.
L’article L. 461-2 du code de la Sécurité sociale précise que les travailleurs doivent être exposés de façon habituelle pour bénéficier de la prise en charge au titre des maladies professionnelles.
L’arrêt du 8 octobre 2009 de la Cour de cassation précise que le caractère habituel de ces travaux n’implique pas qu’ils constituent une part prépondérante de l’activité du salarié.

Il s’agit d’une salariée d’une boulangerie, qui assure à la fois la vente et la livraison du pain, qui a demandé la reconnaissance au titre des maladies professionnelles d’une pathologie de l’épaule droite : tendinopathie de la coiffe des rotateurs.
Cette salariée doit régulièrement manipuler la porte latérale et le hayon de la voiture à l’occasion des livraisons.
Il s’agit bien d’une pathologie professionnelle bien que ces gestes ne constituent pas la plus grande partie de sa posture de travail, étant donné que cette salariée est vendeuse.
Extrait de l’arrêt :
"Qu'en statuant ainsi, alors que, selon le tableau 57 A annexé à l'article R. 461 3 du code de la sécurité sociale, est présumée maladie professionnelle la tendinopathie de la coiffe des rotateurs lorsque le salarié effectue des travaux comportant habituellement des mouvements répétés ou forcés de l'épaule, et que le caractère habituel de ces travaux n'implique pas qu'ils constituent une part prépondérante de l'activité du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "