Harcèlement sexuel : nouvelle rédaction du code du travail et du code pénal
Un projet de loi relatif au harcèlement sexuel a été présenté en Conseil des ministres le 13 juin 2012 afin de répondre au vide juridique créé par l' abrogation, de l'article 222-33 du Code pénal par le Conseil constitutionnel le 4 mai 2012 . Le texte du projet de loi qui s'inspire en partie des directives européennes est en cours d'étude au Sénat. Cette loi devrait définir de manière plus consistante le délit de harcèlement sexuel ( qui va bénéficier d'une même définition à la fois dans le code pénal et le code du travail), sanctionner davantage ( avec des circonstances aggravantes dans certains cas) même si l'auteur n'a pas l'intention d'obtenir une relation de nature sexuelle. Ce nouveau texte ajoute également le harcèlement sexuel dans les motifs de discriminations. Le code pénal et le code du travail devraient être ainsi modifiés Code Pénal Nouvelle rédaction pour l''article 222-33 du code pénal : A Article. 222-33....