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Le blog du site AtouSante propose des informations en santé, droit du travail, droit social, droit disciplinaire et des actualités à propos des nouvelles technologies dans le monde du travail

lundi 30 août 2010

Protection sociale des médecins du secteur I et des médecins du secteur II




Pour la santé

  • Les médecins du secteur II peuvent sur option régler les cotisations assurance maladie-maternité à l’Urssaf.
    La gestion de leur couverture maladie maternité est confiée à un organisme conventionné par le RSI, Régime social des indépendants.
    Le médecin doit donc choisir l’organisme en question sur une liste communiquée par le CFE, Centre de formalités des entreprises.
    Le médecin du secteur II règle ses cotisations obligatoires d’assurance maladie-maternité à cet organisme. C’est donc cet organisme qui lui versera des prestations maladie et c’est à lui qu’il devra transmettre ses feuilles de soins.

Pour la couverture de la famille du médecin

Que le médecin soit secteur I ou secteur II, quelle que soit sa situation familiale, c’est à l’Urssaf qu’il verse ses cotisations personnelles d’allocations familiales.
En contrepartie des prestations peuvent être versées par la CAF.

L’Urssaf recouvre également :
la CSG, Contribution sociale généralisée,
la CRDS, Contribution au remboursement de la dette sociale,
la CFP, contribution à la formation professionnelle,
la CIUM, Contribution aux unions régionales de médecins libéraux.

Pour l’invalidité, la retraite, le décès
Tout est géré par les diverses sections professionnelles de la CNAPVL, Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales :

Souffrance du médecin

Certains dispositifs existent pour apporter de l'aide en cas de "souffrance du médecin".

vendredi 27 août 2010

A quelle fréquence les secouristes du travail, SST, doivent-ils être recyclés ?

Le recyclage des sauveteurs secouristes du travail a pour objectif de maintenir leurs compétences à un niveau au moins équivalent, voire supérieur à celui de leur formation initiale.

La fréquence du recyclage des secouristes a été modifiée par la circulaire DRP n°53/2007 du 3 décembre 2007...
Le premier recyclage des secouristes doit avoir lieu dans les 12 mois qui suivent la formation initiale, mais ensuite le recyclage n’est imposée que tous les 24 mois, alors qu’auparavant il s’imposait tous les ans.

La durée pour un recyclage est de 4 heures pour un groupe de 10 personnes
Ces informations sont disponibles sur le site de l’INRS : télécharger le fichier au format pdf de l' annexe 2a programme de formation des SST.

Les secouristes sont désormais formés à l'utilisation d'un défibrillateur.

jeudi 26 août 2010

Un salarié peut-il refuser le contrôle patronal demandé par un employeur durant un arrêt de travail pour maladie ?

Un employeur peut faire contrôler l'arrêt de travail d'un salarié qui se trouve en arrêt maladie. Le principe de la contre-visite médicale sur l’initiative de l’employeur n’est pas contraire à la constitution, comme le rappelle un conseiller référendaire de la Cour de cassation dans son analyse qui précise également quels sont les droits et obligations du salarié et de l’employeur au cours de cette procédure.

L’employeur s’adresse à l’organisme de son chiox, dès l’instant qu’il s’agit d’un organisme spécialisé dans le contrôle médical, il peut décider de la date et de l’heure de la contre-visite, en tenant compte des heures des sortie autorisées.
Un salarié qui est en arrêt doit respecter des heures de sortie, y compris dans le cadre d’un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Le salarié doit donc informer son employeur de son lieu de résidence durant son arrêt dès lors qu’il ne s’agit pas de son lieu de résidence habituelle.

Un salarié peut parfois refuser le contrôle médical de l’employeur, comme le précise ce rapport de la Cour de cassation :
" Si le salarié ne peut pas en principe refuser le contrôle médical de son arrêt de travail, certains refus seront néanmoins considérés comme légitimes et ne permettront pas à l'employeur de suspendre le paiement des indemnités complémentaires de maladie. "
" Le cas le plus fréquent de refus légitime est celui de :

l'absence justifiée du domicile lors de la contre-visite par les nécessités de suivre le traitement médical prescrit (Soc., 20 novembre 1986, Bull. n° 551 ),


absence justifiée par le suivi d'un traitement de rééducation) ou encore plus généralement pour cause de consultation chez un médecin pour une raison médicale liée à l'arrêt de travail prescrit (Soc., 4 juillet 1990, Bull. n° 346 ; dans le même sens : Soc., 23 avril 1997, arrêt n° 1728 D).
"


Un salarié sous le coup d’un avis d’inaptitude temporaire délivré par le médecin du travail peut également légitimement refuser le contrôle de son arrêt par l’employeur, comme le précise ce rapport :


" Le motif légitime du refus en présence à la date de la contre- visite d'un avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail et contre lequel l'employeur n'a exercé aucun recours Soc., 10 février 1998, Bull. n° 74 : par cette décision la Cour de cassation décide expressément que la salariée qui bénéficie à la date de la contre-visite d'un avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail et contre lequel l'employeur n'a pas exercé le recours prévu à l'article L 241-10-1, dernier alinéa du Code du travail, a un motif légitime de refuser le contrôle médical patronal.

En l'espèce à la suite du résultat d'une première contre-visite ayant conclu que l'arrêt de travail n'était plus justifié, la salariée a été vue, à la demande de l'employeur, par le médecin du travail qui a confirmé, non pas les conclusions du médecin contrôleur, mais celles du médecin traitant de l'intéressée, en concluant à une inaptitude provisoire de trois semaines.
Il en résultait qu'à la date de la seconde contre-visite initiée par l'employeur la salariée était "couverte" par cet avis d'inaptitude temporaire.

Or selon une jurisprudence constante, l'avis du médecin du travail s'impose à l'employeur qui ne peut le contester que devant l'inspecteur du travail conformément à l'article L 241-10-1, dernier alinéa du Code du travail (Soc., 2 février 1994, Bull. n° 43 ; ou plus récemment : Soc. 29 janvier 1997, arrêt n° 456 D). "

Une nouvelle procédure est entrée en vigueur en 2010 à propos des contrôles diligentés par l’employeur : le médecin mandaté par l’employeur transmet désormais son rapport au médecin conseil de la Sécurité sociale.

mercredi 25 août 2010

Hôtel Dieu de LYON : un musée pour que Lyon expose son histoire de la médecine et non un hôtel !

L’Hôtel Dieu, superbe hôpital sur les quais du Rhône à Lyon va fermer définitivement ses portes dans quelques semaines car les locaux ne sont plus adaptés à la médecine d’aujourd’hui.

Cette magnifique construction sera peut-être convertie en hôtel…
La médecine lyonnaise voudrait qu’elle devienne un musée pour exposer son histoire.
Aucune décision officielle n’a encore été prise, mais le 15 septembre prochain le comité de pilotage mis en place par les HCL , Hospices Civils de Lyon doit prendre des décisions importantes sur le devenir de l’Hôtel Dieu.

mardi 24 août 2010

Une crèche installée dans une gare...

C’est une première en France !

Réservée aux enfants des abonnés des trains express régionaux, cette petite crèche a ouvert dans la gare de Roanne dans le département de la Loire.
De nombreux habitants utilisant le train pour aller travailler quotidiennement à Lyon, cette initiative contribuera sans doute à faciliter la vie des jeunes parents pour qui concilier vie professionnelle et vie familiale n’est pas toujours facile…

Des crèches doivent voir le jour dans d'autres gares.

lundi 23 août 2010

Cariste d’entrepôt : nouveautés apportées par l’arrêté du 25 juin 2010

L’autorisation de conduite d'engin à conducteur porté est donnée par l'employeur à tout cariste ayant suivi une formation adaptée et déclaré apte après avis médical, conformément au décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998.
Pour l'utilisation d'engins de manutention à conducteur porté, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM-TS) recommande la détention du CACES (recommandation R-389).

Différents textes règlementent la conduite des chariots élévateurs, l’arrêté du 25 juin 2010 a modifié l'arrêté du 7 juillet 2006 relatif au titre professionnel de cariste d'entrepôt.

Conformément au nouvel article créé par l’arrêté de juin 2010, les candidats doivent fournir les documents suivants pour s’inscrire à une session de validation pour conduire des chariots automoteurs de manutention à conducteur portée de catégorie 3 à 5 :



  • Une attestation d'aptitude médicale datant de moins de un an,

  • pour les candidats issus d'un parcours de formation,
    une attestation de formation justifiant d'un minimum de 30 heures de conduite sur les chariots de manutention à conducteur porté,

  • pour les candidats à la validation des acquis de l'expérience,
    les attestations de formation à la conduite des engins de manutention à conducteur porté établies par leurs employeurs.

L’arrêté du 25 juin 2010 propose un résumé du référentiel d'emploi pour le cariste d’entrepôt :
« Sur une zone d'entreposage ou dans un entrepôt, le (la) cariste d'entrepôt effectue le stockage et le déstockage des unités de manutention (palettes, caisses...) à l'aide de chariots automoteurs de manutention à conducteur porté de catégories 3 et 5.
Ces opérations visent à préserver et ranger les marchandises et à les mettre à disposition d'autres utilisateurs.
Il s'assure que l'engin est approprié aux marchandises à manipuler et effectue les contrôles et la maintenance de premier niveau des engins qu'il conduit.
Il réalise efficacement les opérations de déplacement, de rangement et de chargement de véhicules
.
Une partie de ses activités s'effectue en travaillant en relais avec d'autres opérateurs de la zone (autres caristes d'entrepôts, préparateurs de commandes, manutentionnaires, réceptionnaires...).
Il (elle) enregistre les opérations effectuées dans le système d'information prévu.
Le (la) cariste d'entrepôt travaille généralement en équipe sur une zone d'évolution délimitée. Il (elle) travaille sous la responsabilité d'un chef d'équipe qui lui donne les instructions relatives aux opérations à réaliser ainsi que les consignes de réalisation.
Il (elle) peut être soumis à des niveaux sonores importants, à des poussières ou des températures négatives.
Il (elle) travaille généralement en équipe, le plus souvent en horaire posté, avec une amplitude quotidienne qui peut être adaptée à la charge de travail.
L'emploi suppose une attention particulière aux règles de sécurité relatives à la circulation et à la manutention des charges, souvent pondéreuses.
»



L’arrêté du 25 juin décrit la certification du cariste :
« Réaliser et valider les opérations de stockage et déstockage en conduisant en sécurité des chariots automoteurs de manutention à conducteur porté de catégories 3 et 5.
Vérifier l'adéquation du chariot à l'opération de manutention envisagée.
Réaliser les opérations de vérification et de maintenance de premier niveau sur des chariots de manutention industrielle de catégories 3 et 5, et alerter en cas d'anomalie.
Réaliser efficacement seul et en relais les opérations de manutention avec un chariot de catégorie 3 dans le respect des règles de qualité et de sécurité.
Réaliser efficacement seul et en relais les opérations de manutention avec un chariot de catégorie 5 dans le respect des règles de qualité et de sécurité.
Rechercher les informations et saisir les données relatives aux opérations dans le système informatique.
Repérer et signaler les anomalies sur les produits, les supports de charges, les espaces de stockage et lors des opérations de réception et d'expédition. »

vendredi 20 août 2010

Quelle est la rémunération d'un apprenti ?

La rémunération d’un apprenti varie suivant son âge et représente un certain pourcentage du SMIC.
Montant du SMIC brut :
8,86 € de l’heure,
soit 1 343,77 € bruts mensuels pour 35 heures par semaine.

La rémunération d'un apprenti est la suivante sauf s’il existe des dispositions plus favorables dans la convention collective.

En 1ère année d’apprentissage
Moins de 18 ans : 25 % du SMIC
De 18 à 20 ans : 41 % du SMIC
Au-delà de 21 ans : 53 % du SMIC

En 2ème année d’apprentissage
Moins de 18 ans : 37 % du SMIC
De 18 à 20 ans : 49 % du SMIC
Au-delà de 21 ans : 61 % du SMIC

En 3ème année d’apprentissage
Moins de 18 ans : 53 % du SMIC
De 18 à 20 ans : 65% du SMIC
Au-delà de 21 ans : 78 % du SMIC

Pendant toute la durée du contrat d’apprentissage, l’employeur ne paye pas les cotisations de Sécurité sociale sauf la cotisation patronale d’accident du travail.

Le contrat d’apprentissage est conclu avec un jeune âgé de 15 à 25 ans.
Pour un salarié handicapé, il n’y a pas de limite d’âge pour conclure un tel contrat.
On ne peut pas confier tous les travaux, ainsi que n’importe quels horaires de travail à un apprenti.

mercredi 18 août 2010

Quelle indemnisation pour une rechute d’accident du travail survenue alors que le salarié a été licencié ?

Selon l'article R. 433-7 du code de la Sécurité sociale, l'indemnité journalière due à la victime d'une rechute d'accident du travail est calculée sur la base du salaire journalier qui précède immédiatement l'arrêt de travail causé par l'aggravation de l'état de santé.l

Lorsque la rechute d'accident du travail survient alors que la victime a été licenciée et est indemnisée par le chômage, la Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 20 mai 2010 pourvoi n° 09-13637 que le salaire retenu pour le versement des indemnités journalières par la caisse de Sécurité sociale doit être celui qui rend le mieux compte de la capacité de gain de l'intéressé donc le salaire perçu avant le licenciement.
Extrait de la jurisprudence :
"...que doit être pris en compte le salaire rendant le mieux compte de la capacité de gain de l'intéressé dans son expression la plus récente de manière à ne pas le défavoriser ; qu'en l'espèce, le salaire de l'assuré, dans son expression la plus récente, était celui qu'il percevait au moment de son licenciement".

Questions-réponses à propos des accidents du travail

Aptitude médicale au poste de marin

C’est l’arrêté du 16 avril 1986 qui fixe les critères d’aptitude pour le métier de marin à bord des navires de commerce de pêche et de plaisance.

Est une contre-indication pour le métier de marin toute affection qui empêche le marin d’accomplir ses fonctions mais également toute pathologie qui crée un risque chez un sujet qui se trouve, compte tenu de son activité professionnelle hors de portée de tout secours médical approprié.

Ce sont les médecins des gens de mer qui sont chargés d'apprécier l'aptitude physique des marins, les examens ont lieu au moins une fois par an.


Acuité visuelle requise pour les marins

Examen de la vue

Pour l’admission dans la profession
En vision de loin avoir au moins 8/10 ème à un œil et 7/10ème à l’autre,
ou bien 9/10ème à un œil et 6/10ème à l’autre.
En cas de port de correction visuelle ( la possession d’une paire de lunette de rechange à bord est obligatoire dans ce cas)
l’acuité sans correction doit être au moins de 6/10ème et 4/10ème,
ou bien 5/10ème sur chaque œil.

Après 3 ans de navigation,
avoir au moins 6/10ème sur chaque oeil,
et au moins 3/10ème sur chaque œil, en cas de port de correction visuelle ;

La vision des couleurs peut être perturbée au test d’ISHIHARA mais la lecture des feux colorés à l’appareil de Beyne ( norme marine) doit être normale.

Exemples de pathologies qui contre-indiquent le métier de marin

Pathologies pulmonaires
Une radiographie pulmonaire est réalisée systématiquement à l’entrée dans la profession.
Les pathologies qui provoquent une insuffisance respiratoire sont des contre-indications.

Le diabète, sous toutes ses formes , ne permet pas d’entrée dans le métier de marin.
Un diabète de type 1 entraîne l’inaptitude définitive à la navigation,
un diabète de type 2 équilibré peut être compatible avec la poursuite du travail à bord des navires.

Certaines obésités, des troubles importants du métabolisme des lipides, de l’acide urique peuvent être des contre-indications.

Certaines maladies digestives entraînent l’inaptitude à la navigation, telles que les oesophagites, les ulcères gastro-duodénaux et leurs complications ( sauf s’ils sont traités avec un bon résultat confirmé par fibroscopie), les rectocolites hémorragiques en cas de poussées fréquentes, les maladies de Crohn évolutives, les hémochromatoses en cas de retentissement hépatique.

Au plan cardiaque
Pour les porteurs de prothèse valvulaire, seuls les porteurs de bioprothèse peuvent naviguer, puisque la prise de traitement anticoagulant est une contre-indication.
L’insuffisance cardiaque, la myocardiopathie, ainsi que l'angorsous toutes ses formes sont des contre-indications.
Après infarctus, revascularisation ou angioplastie coronarienne, la reprise peut être autorisée en l’absence de séquelles ( après épreuve d’effort, coronarographie).
L’hypertension non contrôlée est une contre-indication, de même que certains troubles du rythme cardiaque, tels que les tachycardies ventriculaires, les fibrillations, les flutters permanents, les blocs auriculo-ventriculaires complets. Les porteurs de stimulateurs cardiaques ne peuvent pas exercer le métier de marin.

mardi 17 août 2010

Aptitude médicale à la conduite des trains

L’ arrêté du 6 août 2010 précise la certification des conducteurs de train et notamment l’aptitude médicale à la conduite des trains.
Est considéré comme conducteur de train
« conducteur » : une personne assurant la conduite d'un train, qu'elle en assure les commandes directes ou qu'elle donne des directives en cabine à la personne maîtrisant les organes de commande.

Le conducteur ne doit pas être atteint d’une maladie qui puisse provoquer :


  • une perte soudaine de conscience ;

  • une baisse d'attention ou de concentration ;

  • une incapacité soudaine ;

  • une perte d'équilibre ou de coordination ;

  • une limitation significative de mobilité.

Le conducteur de train ne doit suivre aucun traitement médical ni prendre de médicaments ou substances susceptibles d'entraîner les mêmes effets.
Il doit informer le médecin qui délivre l’aptitude au poste de conducteur de train des médicaments qui lui ont été prescrits, il doit également informer les médecins qu’il consulte qu’il est conducteur de train.

Un conducteur en service ne doit pas se trouver sous l'emprise de substances psychoactives telles que drogues, stupéfiants ou substances thérapeutiques détournées de leur usage normal.
Un conducteur en service ne doit pas se trouver sous l'emprise d'un état alcoolique comme le précise l’arrêté n° 2010-708 du 29 juin 2010 :
"Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe le fait de conduire un train sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre."
L’employeur peut demander au conducteur de se soumettre à un test d’alcoolémie. En cas de refus ou d’alcoolémie supérieure à 0,20 gramme par litre de sang ( c'est-à-dire 0,10 milligramme par mitre d’air expiré), le conducteur est relevé de ses fonctions.
L’employeur peut alors demander une vérification de l’aptitude physique du conducteur.


mercredi 11 août 2010

Une assistante maternelle est tenue à une obligation de surveillance constante

Une jurisprudence du 25 février 2010, n° de pourvoi 09-12609, évoque le cas d'un enfant de 4 ans qui s'est blessé en tombant d'un toboggan, alors qu'il se trouvait placé sous la surveillance de l'assistante maternelle. Les parents de l'enfant ont recherché la responsabilité de cette assistante maternelle .
Le contrat conclu entre l'assistante maternelle et les parents précisait :
« l'assistante est seule responsable de l'enfant gardé et qu'elle s'engage à mettre au service des parents qui lui confient son enfant l'ensemble de ses connaissances, de sa surveillance en matière de santé, de sécurité et d'épanouissement, conformément aux dispositions relatives à l'agrément des assistantes maternelles » ;
Extrait de la jurisprudence :
« que l'assistante maternelle qui, à titre professionnel et moyennant rémunération, se voit confier des enfants en bas âge, assume une obligation contractuelle de sécurité constituant une obligation de résultat ; que pour s'exonérer de sa responsabilité, l'assistante maternelle doit démontrer que l'accident est dû à un cas de force majeure, au fait d'une autre personne ou à une faute de l'enfant ; »

L'assistante maternelle a donc été condamnée à réparer le préjudice corporel de l'enfant.

mardi 10 août 2010

Les personnes qui travaillent dans des parkings couverts sont exposés à des risques professionnels spécifiques


Environ 15 000 personnes travaillent dans des parkings couverts : que ce soit pour assurer la maintenance, le nettoyage ou l'exploitation du parc. De nouvelles activités se développent également au sein de ces parkings : location, nettoyages de véhicules. Tous ces salariés sont exposés à des risques professionnels spécifiques.

L'Anses a récemment publié des recommandations à propos de la qualité de l'air dans les parkings

mercredi 4 août 2010

Modification de l'organisation du temps de travail des contrôleurs aériens

L'arrêté du 22 juillet 2010 a modifié l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2002.



L'arrêté de 2002 donnait ces définitions

  • Le cycle de travail :
    est l'enchaînement, se répétant à intervalles réguliers, de plusieurs vacations Une vacation :est une plage temporelle de présence ininterrompue d'un agent sur son lieu de travail, depuis sa prise de service jusqu'à sa fin de service ;

  • Les vacations :
    incluent les pauses et le temps consacré aux tâches qui incombent aux agents concernés ;

  • Une pause :
    est une période de repos comprise à l'intérieur d'une vacation ;
L'arrêté du 22 juillet 2010 apporte les modifications suivantes :
« Au cours d'un cycle de travail, le nombre de vacations au cours desquelles un même agent est remplacé est limité à :
3 pour les cycles de 12 jours ;
2 pour les cycles de 8 jours ;
3 sur deux cycles consécutifs pour les cycles de 6 jours ;
2 sur deux cycles consécutifs pour les cycles de 5 jours.

Les remplacements ne doivent pas conduire un même agent à effectuer plus de :
4 vacations sur une période de 6 jours pour les cycles à 6 ou 12 jours ;
6 vacations sur un cycle de 8 jours ;
4 vacations sur un cycle de 5 jours.

Les remplacements ne doivent pas conduire à enfreindre les dispositions relatives aux durées minimales de repos entre deux vacations consécutives et aux temps de travail maximum.
Les permutations sont des remplacements entre vacations d'une même journée. Les permutations ne sont pas soumises aux limitations spécifiques énoncées ci-dessus mais doivent cependant respecter les dispositions relatives aux durées minimales de repos entre deux vacations consécutives et aux temps de travail maximum. »