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Le blog du site AtouSante propose des informations en santé, droit du travail, droit social, droit disciplinaire et des actualités à propos des nouvelles technologies dans le monde du travail

jeudi 26 novembre 2009

Salarié licencié pour inaptitude au travail : que se passe t-il si l'employeur ne règle pas les salaires dus ?

Dans ce cas, comme le précise le Code du travail, le licenciement déjà prononcé ne se trouve pas privé de cause réelle et sérieuse, mais le salarié va pouvoir demander en plus du solde de la rémunération qui lui est du, la réparation du préjudice qu'il a subi.

Ce point a été rappelé par un arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2009 n° 07-45006, qui confirme la jurisprudence du 21 janvier 2009.

L'article L. 122-64 du Code du travail précise les sanctions en cas de défaut de paiement :
8« Lorsqu'un salarié a été licencié à la suite de son inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser plus d'un mois après cette constatation, la non reprise des salaires après le délai de 1 mois ne prive pas le licenciement déjà prononcé de cause réelle et sérieuse. ( Cass 20 septembre 2006). »

dimanche 22 novembre 2009

Délivrance d'un nouvel arrêt de travail par le médecin traitant dans le cadre d'une procédure de licenciement pour inaptitude

La Cour de cassation dans un arrêt du 24 juin 2009 rappelle que la délivrance par le médecin traitant d'un nouvel arrêt de travail après que le médecin du travail a déclaré le salarié inapte n'a pas pour conséquence de suspendre de nouveau le contrat de travail.

Dans tous les cas, la visite de reprise met bien fin à la suspension du contrat de travail, même si le salarié continue à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant, dès l'instant que la visite de reprise est bien réalisée à l'initiative du salarié dans le but de reprendre le travail.

La période de suspension du contrat de travail prend fin lorsque le médecin du travail procède à la visite de reprise prévue par les articles R. 4624-21 à R. 4624-22 du Code du travail et ce même si le salarié continue à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant :
arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 1999,
arrêt de la Cour de cassation du 14 juin 2007.

Par conséquent, le premier avis d'inaptitude, qui mentionne avoir été délivré dans le cadre de la reprise de travail et est suivi dans un délai de 2 semaines d'un second examen, ( article R. 4624-31 du Code du travail) constitue nécessairement la visite de reprise.

La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 25 mars 2009 que le délai d'un mois à compter de la 2ème visite médicale, ne peut être ni prorogé, ni suspendu.
L'employeur doit reprendre le paiement des salaires dès l'expiration du délai de un mois à compter de la 2ème visite de reprise.

jeudi 19 novembre 2009

Licenciement pour inaptitude à la suite d'un accident du trajet : jurisprudence récente

Les dispositions du code du travail qui protègent les salariés victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ne s'appliquent pas pour un salarié victime d'un accident de trajet, c'est que rappelle une jurisprudence de la Cour de Cassation du 16 septembre 2009.

L'article L.1226-14 du code du travail qui concerne l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ne s'applique pas aux accidents de trajet.

Par conséquent le salarié licencié pour inaptitude à la suite d'un accident de trajet ne bénéficie pas d'une indemnité compensatrice de préavis et du doublement de l'indemnité spéciale de licenciement, comme c'est le cas pour des licenciements qui résultent d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Article L.1226-14 du code du travail
"La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L1226 12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234 5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L1234 9.
Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle."

mardi 17 novembre 2009

Quelle contraception pour une femme qui a présenté un cancer du sein ?

42 000 nouveaux cas de cancer du sein surviennent chaque année en France, peut-être en raison du dépistage qui s’est intensifié ?
Une contraception non hormonale doit être privilégiée chez une femme qui a été victime d’un cancer du sein : Un stérilet au cuivre ( DIU, dispositif intra-utérin), une stérilisation tubaire sont des méthodes contraceptives autorisées.

Une contraception progestative est-elle permise ?
Les résultats sont contradictoires, il n'existe pas d'études randomisées chez les femmes aux antécédents de cancer du sein.
Donc à priori tous les macroprogestatifs sont contre-indiqués.

Pour les microprogestatifs : implant, DIU
Il existe un risque de dystrophie ovarienne avec hyperoestrogénie (Il s'agit peut-être du rôle direct du progestatif ?) par conséquent tous sont contre-indiqués.
Mirena, dispositif intra utérin au levonorgestrel ne semble pas augmenter le risque de cancer du sein mais il y a très peu de données solides dans la littérature, par conséquent ces dispositifs intra-utérins sont également contre-indiqués chez une femme qui a été traitée pour un cancer du sein.


Chez une femme aux antécédents de cancer du sein, il faut préconiser une contraception non hormonale.
Si ce n'est pas possible, il faut discuter après 5 ans de rémission uniquement dans le cadre d'un entretien multidisciplinaire pour instaurer une contraception progestative.

samedi 14 novembre 2009

Le Waff : un accessoire idéal pour aménager un espace de détente au sein d'une entreprise


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c'est un énorme coussin, gonflé avec de l'air, ergonomique, qui permet de se relaxer totalement en quelques minutes !
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vendredi 13 novembre 2009

Un cancer du sein sur trois, dépisté par mammographie, serait surdiagnostiqué.

C'est le résultat d' une étude récente parue dans le British medical journal

Les auteurs de cette étude, des scientifiques danois du Nordic Cochrane Centre de Copenhague ont passé en revue une série d'études publiées depuis 1990.
Les données du cancer du sein ont été analysées avant et après l'introduction d'un programme organisé de dépistage dans 5 pays ( Royaume-Uni, Canada, Australie, Norvège et Suède).
L'augmentation de nouveaux cas serait étroitement lié à l'introduction du dépistage.
Les programmes actuels de dépistage détecteraient des anomalies qui n'auraient jamais entraîne de symptômes durant la vie du patient et n'auraient bien sûr pas conduit au décès.
Le taux de mastectomies serait ainsi augmenté de 20%.

Recommandation des auteurs : après la mammographie, une biopsie n'est recommandée que pour des tumeurs supérieures à une certaine taille.

jeudi 12 novembre 2009

Si le montant du salaire ne figure pas dans un CDD, le CDD est considéré comme un CDI !

La mention du salaire dans un CDD, contrat à durée déterminée, est une mention essentielle !

Ce point a été précisé par la Cour d’appel de Paris le 5 mai 2009 ( n° 07-5418).
L’absence de mention de la rémunération ou une mention qui manque de précision ( un mode de calcul incompréhensible, par exemple) entraîne nécessairement la requalification du CDD en CDI, Contrat à durée indéterminée.
C’est la première fois qu’une juridiction se prononce sur la sanction applicable en cas d’absence ou de mention insuffisante à propos du salaire dans un contrat de travail à durée, déterminée, CDD.

Article L .1242-12 du code du travail
« Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Il comporte notamment :
1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'Article L1242 2;
2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;
4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'Article L4154 2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2º de l'Article L1242 3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ; »
5° L'intitulé de la convention collective applicable ;
6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance."


La Cour de cassation distingue dans un arrêt du 16 janvier 2002 :
les mentions essentielles du contrat de travail telles que le nom, la qualification du salarié remplacé, le salaire, etc ;
les mentions destinées à l’information du salarié telles que la mention de la convention collective.

mercredi 11 novembre 2009

Epuisement professionnel chez les médecins

Les médias n'en parlent pas et pourtant il y a beaucoup plus de suicides chez les médecins que dans la population générale.

Epuisement professionnel, burn-out chez les médecins.

lundi 9 novembre 2009

Vaccin contre la grippe A (H1N1)v : combien de doses sont nécessaires pour Pandemrix et Focetria ?

1 seule dose est nécessaire chez l’adulte de 18 à 60 ans
Sauf en cas de dysfonctionnement acquis ou inné du système immunitaire.

Un rappel ultérieur pourra être envisagé, précise le HSCP, Haut conseil de la santé publique, en fonction des données complémentaires à venir concernant l’immunogénicité des vaccins, la durée de la protection conférée et la durée de la pandémie.

Des informations sont également disponibles sur l’excellent diaporama proposé par la Fédération française d’infectiologie

L'agence européenne EMEA a publié un communiqué le 20 novembre 2009 affirmant qu'une seule dose de vaccin était suffisante pour les adultes de 18 à 60 ans, qu'il s'agisse de Focetria ou de Pandemrix, y compris chez les enfants à partir de 9 ans avec le vaccin Focetria et à partir de 10 ans avec le vaccin Pandemrix.

Les professionnels de santé sont actuellement appelés à se faire vacciner contre la grippe A, cette vaccination amène à se poser de nombreuses questions au plan du droit médical.

La Pologne refuse le vaccin contre la grippe A(H1N1).

dimanche 8 novembre 2009

Où les médecins, infirmiers et sages-femmes libéraux peuvent-ils se faire vacciner contre la grippe A (H1N1) ?

Du 2 au 10 novembre
Ces professionnels peuvent se faire vacciner contre la grippe A (H1N1) dans les établissements de santé siège de SAMU qui disposent d’une consultation grippe.
Pour connaître les modalités d’organisation de cette vaccination, le professionnel de santé doit téléphoner à l’établissement dans lequel il souhaite se faire vacciner.
Liste des établissements qui assurent la vaccination des professionnels de santé libéraux.

A partir du 12 novembre
La campagne de vaccination reposera sur des centres spécifiques de vaccination et des équipes mobiles de vaccination, comme l’a précisé l’arrêté du 4 novembre 2009.

Etablissements de santé et vaccination contre la grippe A (H1N1)

samedi 7 novembre 2009

Ce que nous apprend la M.A.D.A.M !

La M.A.D.A.M c’est la MAchine à Décoder les Aliments Mystérieux, disponible sur le site mangerbouger dans le cadre du PNNS, Programme national nutrition santé.

Elle permet de comparer très facilement la teneur en gras, sucre, sel des produits industriels et de réaliser combien les messages publicitaires pour tel ou tel produit induisent les consommateurs en erreur.

Quelques exemples :

  • la mayonnaise allégée est bien plus sucrée que la mayonnaise classique ;

  • les céréales dites light sont 30 fois plus sucrées que les flocons d'avoine ;

  • le pain de mie est 2 fois plus sucré et 3 fois plus gras que le pain classique ( malheureusement les acides gras trans ne sont pas indiqués) ;

  • les yaourts aux fruits sont plus sucrés mais également 2 fois plus gras que les yaourts nature ;

A lire également :
Les acides gras omega 3 sont-ils réellement cardio-protecteurs ?

vendredi 6 novembre 2009

Epuisement professionnel, burn-out chez les médecins


Alors que les suicides en lien avec le travail défraient la chronique, on parle très peu du nombre de suicides chez les médecins, bien supérieur à celui de la population générale.
Le suicide est le stade ultime de l'épuisement professionnel.

jeudi 5 novembre 2009

Interruption de grossesse : des situations très différentes d’un état à l’autre…


Italie
Le RU486, pilule abortive, est désormais autorisée, soit 21 ans après la France.
La pilule du lendemain est autorisée depuis 2 000 en Italie, mais le RU486 pilule abortive qui permet d’interrompre une grossesse par voie médicamenteuse sans recourir à la chirurgie vient seulement d’être autorisée.
Elle ne pourra être utilisée que dans un cadre hospitalier et avant la septième semaine de grossesse.

Chine
Chaque année, la Chine compte 13 millions d’avortements pour 20 millions de naissance.
En cause, une ignorance quasi-totale en matière de contraception, plus de 60% des interruptions volontaires de grossesse concernent des femmes qui ont moins de 30 ans, peut-être également une conséquence de la politique de l’enfant unique lancée en 1970 par la Chine, même si les choses semblent avoir un peu évolué depuis 2002.

Nicaragua
Une loi, votée en 2006, interdit l’avortement thérapeutique : les femmes qui ont des grossesses à risques, les victimes de viol ( 50% d’entre elles ont moins de 18 ans) ne peuvent pas recourir à l’avortement.
La loi punit de 4 à 8 ans d’emprisonnement les femmes qui recourent à l’avortement et les médecins qui le pratiquent.

mercredi 4 novembre 2009

Le dispositif d'alarme incendie doit être adapté au handicap des personnes présentes dans l'entreprise

Dans le cadre de l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés, de nouvelles dispositions pour l'alarme sonore en cas d'incendie sont imposées par le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009, elles s'appliqueront à partir du 21 avril 2010.

Le dispositif d'alarme sonore en cas d'incendie est prévu à l'article R. 4227-34 du code du travail

« Les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes, ainsi que ceux, quelle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en oeuvre des matières inflammables mentionnées à l'article R. 4227-22 sont équipés d'un système d'alarme sonore."

Le décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009 complète cet article du code du travail

Ce dispositif d'alarme doit désormais être adapté par un ou plusieurs systèmes d'alarme adaptés au handicap des personnes employées au sein de l'entreprise.
En effet un dispositif d'alarme sonore, par exemple, ne convient pas pour alerter un salarié malentendant qu'un incendie se déclare.

Ce décret intervient dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005, qui impose également à tout établissement qui reçoit du public d'être accessible aux personnes handicapées

mardi 3 novembre 2009

Reconnaissance d'un suicide en accident du travail : jurisprudence

Ce n'est pas parce qu'un suicide se déroule pendant le temps de travail et sur le lieu de travail qu'il est nécessairement reconnu en accident du travail, même s'il bénéficie d'une présomption d'imputabilité.
De même un suicide qui survient en dehors du temps de travail et ailleurs que sur le lieu de travail peut bien être reconnu comme accident de travail si une relation avec le travail peut être mise en évidence par la caisse de Sécurité sociale.

Ce points sont rappelés dans la jurisprudence récente.

lundi 2 novembre 2009

Quel barème est utilisé pour évaluer des séquelles d'un accident ?

Le barème utilisé est différent suivant le contexte dans lequel s'inscrit l'accident, donc l'expertise : accident du travail, accident de droit commun, accident médical, maladie professionnelle.

Accident du travail :
régime général : barème indicatif d'invalidité des accidents du travail
fonction publique : barème d'invalidité annexé au barème des pensions civiles et militaires

Maladies professionnelles :
barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelles

Accidents de droit commun :
barème dit du concours médical, barème fonctionnel indicatif des incapacités en droit commun

Pour un taux d'invalidité :
barème d'invalidité annexé au Code des pensions civiles et militaires

Accidents médicaux et infections nosocomiales :
référentiel indicatif d'indemnisation de l'ONIAM