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mercredi 4 novembre 2009

Le dispositif d'alarme incendie doit être adapté au handicap des personnes présentes dans l'entreprise

Dans le cadre de l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés, de nouvelles dispositions pour l'alarme sonore en cas d'incendie sont imposées par le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009, elles s'appliqueront à partir du 21 avril 2010.

Le dispositif d'alarme sonore en cas d'incendie est prévu à l'article R. 4227-34 du code du travail

« Les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes, ainsi que ceux, quelle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en oeuvre des matières inflammables mentionnées à l'article R. 4227-22 sont équipés d'un système d'alarme sonore."

Le décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009 complète cet article du code du travail

Ce dispositif d'alarme doit désormais être adapté par un ou plusieurs systèmes d'alarme adaptés au handicap des personnes employées au sein de l'entreprise.
En effet un dispositif d'alarme sonore, par exemple, ne convient pas pour alerter un salarié malentendant qu'un incendie se déclare.

Ce décret intervient dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005, qui impose également à tout établissement qui reçoit du public d'être accessible aux personnes handicapées