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dimanche 22 novembre 2009

Délivrance d'un nouvel arrêt de travail par le médecin traitant dans le cadre d'une procédure de licenciement pour inaptitude

La Cour de cassation dans un arrêt du 24 juin 2009 rappelle que la délivrance par le médecin traitant d'un nouvel arrêt de travail après que le médecin du travail a déclaré le salarié inapte n'a pas pour conséquence de suspendre de nouveau le contrat de travail.

Dans tous les cas, la visite de reprise met bien fin à la suspension du contrat de travail, même si le salarié continue à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant, dès l'instant que la visite de reprise est bien réalisée à l'initiative du salarié dans le but de reprendre le travail.

La période de suspension du contrat de travail prend fin lorsque le médecin du travail procède à la visite de reprise prévue par les articles R. 4624-21 à R. 4624-22 du Code du travail et ce même si le salarié continue à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant :
arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 1999,
arrêt de la Cour de cassation du 14 juin 2007.

Par conséquent, le premier avis d'inaptitude, qui mentionne avoir été délivré dans le cadre de la reprise de travail et est suivi dans un délai de 2 semaines d'un second examen, ( article R. 4624-31 du Code du travail) constitue nécessairement la visite de reprise.

La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 25 mars 2009 que le délai d'un mois à compter de la 2ème visite médicale, ne peut être ni prorogé, ni suspendu.
L'employeur doit reprendre le paiement des salaires dès l'expiration du délai de un mois à compter de la 2ème visite de reprise.