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jeudi 26 novembre 2009

Salarié licencié pour inaptitude au travail : que se passe t-il si l'employeur ne règle pas les salaires dus ?

Dans ce cas, comme le précise le Code du travail, le licenciement déjà prononcé ne se trouve pas privé de cause réelle et sérieuse, mais le salarié va pouvoir demander en plus du solde de la rémunération qui lui est du, la réparation du préjudice qu'il a subi.

Ce point a été rappelé par un arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2009 n° 07-45006, qui confirme la jurisprudence du 21 janvier 2009.

L'article L. 122-64 du Code du travail précise les sanctions en cas de défaut de paiement :
8« Lorsqu'un salarié a été licencié à la suite de son inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser plus d'un mois après cette constatation, la non reprise des salaires après le délai de 1 mois ne prive pas le licenciement déjà prononcé de cause réelle et sérieuse. ( Cass 20 septembre 2006). »