Salarié licencié pour inaptitude au travail : que se passe t-il si l'employeur ne règle pas les salaires dus ?

Ce point a été rappelé par un arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2009 n° 07-45006, qui confirme la jurisprudence du 21 janvier 2009.
L'article L. 122-64 du Code du travail précise les sanctions en cas de défaut de paiement :
8« Lorsqu'un salarié a été licencié à la suite de son inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser plus d'un mois après cette constatation, la non reprise des salaires après le délai de 1 mois ne prive pas le licenciement déjà prononcé de cause réelle et sérieuse. ( Cass 20 septembre 2006). »
Commentaires
Enregistrer un commentaire