Le code du travail n'est pas applicable aux professions libérales et autres travailleurs indépendants !
Les travailleurs indépendants exercent leur activité dans le cadre d'un contrat d'entreprise et non d'un contrat de travail, par conséquent le code du travail ne leur est pas applicable. L' article L 621-3 du code de la Sécurité sociale distingue 4 classes de travailleurs indépendants (travailleurs non salariés) qui ne relèvent pas tous du même régime d'assurance vieillesse : professions artisanales ; professions industrielles et commerciales ; professions libérales ; professions agricoles. Les professions libérales ne sont pas définies précisément. Le code de Sécurité sociale , article L 622-5 liste quelques professions libérales : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, architecte, expert-comptable, vétérinaire ; notaire, huissier de justice, etc D'une manière générale, une personne qui exerce une activité professionnelle qui ne relève pas d'une autre organisation autonome d'assurance vieillesse, qui n'...