Blog du site www.atousante.com

Le blog du site AtouSante propose des informations en santé, droit du travail, droit social, droit disciplinaire et des actualités à propos des nouvelles technologies dans le monde du travail

mercredi 28 juillet 2010

Un employeur ne peut pas modifier la rémunération d’un salarié sans son accord, même si c’est pour l’augmenter !

Conditions de travail et contrat de travail sont 2 notions bien distinctes. Le salaire fait partie intégrante du contrat de travail et ne peut donc pas être modifié de façon unilatérale par un employeur, contrairement aux conditions de travail.
Dans une jurisprudence du 5 mai 2010, pourvoi n° 07-45.409, le salarié, directeur national des ventes se voit imposer par sa direction un plafonnement de ses primes annuelles. Bien que cette modification du contrat de travail s’accompagne en fait d’une augmentation de la rémunération puisque la partie fixe et la partie variable cumulée se trouvaient alors bien supérieures à l’ancienne, l’employeur ne pouvait pas décider seul de réaliser ces modifications.

Extrait de la jurisprudence :
"Attendu, cependant, que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que le nouveau mode soit plus avantageux ;"

lundi 26 juillet 2010

Choisir des gants de protection adaptés aux risques professionnels

Lorsque la protection collective est insuffisante, l'employeur doit mettre à disposition des salariés des équipements de protection individuelle.

Choisir des gants adaptés aux risques professionnels peut parfois s'avérer difficile...

Le médecin du travail peut conseiller l'employeur sur ce point, un site internet mis en ligne par l'Irsst, Institut de recherche en santé au travail Robert Sauvé, implanté au Québec, permet également d'aider à choisir les gants qui conviennent en fonction des risques professionnels qui existent au poste de travail.
Une recherche par critère est disponible sur ce site et permet de choisir des gants en fonction de la résistance mécanique recherchée ( à la coupure, à la déchirure, à la perforation), de l'imperméabilité à l'eau, de la résistance chimique, d'un usage éventuellement alimentaire, etc

Les femmes aussi sont concernées par le port d'équipements de protection individuelle.

mercredi 21 juillet 2010

Un salarié en arrêt maladie peut-il continuer à utiliser sa voiture de fonction ?

De nombreux cadres disposent d'un véhicule de fonction offert par l'entreprise, qu'ils utilisent bien sûr pour se rendre sur leur lieu de travail et le plus souvent également à titre personnel, c'est à dire durant le week-end et les vacances ( une clause le précise dans le contrat de travail).
Que se passe t-il si le salarié est absent plusieurs mois, voire plusieurs années pour longue maladie, congé parental, congé sabbatique ?
La cour de Cassation dans un arrêt du 24 mars 2010, n°pourvoi 08-43996 répond à cette question :
« Un véhicule de fonction, dont, sauf stipulation contraire, le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré pendant une période de suspension du contrat de travail.
Commet en conséquence une faute, justifiant l'allocation de dommages-intérêts, l'employeur qui, lors d'un arrêt de travail, prive le salarié du véhicule de fonction qui lui avait été attribué »


Par conséquent un employeur ne peut exiger la restitution d'un véhicule de fonction de la part d'un salarié longtemps absent, uniquement si cette éventualité a été prévue à l'avance : soit une clause spécifique figure dans le contrat de travail, soit la convention de mise à disposition du véhicule de fonction le précise.

mardi 20 juillet 2010

Reprendre une activité professionnelle à temps partiel thérapeutique

Les médecins et les assurés sont de mieux en mieux informés concernant cette possibilité de reprise de travail dans le décours d'un arrêt de travail qui permet de reprendre son activité professionnelle en douceur.

Certains points sont parfois méconnus : pour un salarié du privé, le temps partiel thérapeutique peut intervenir après un arrêt pour lequel aucune durée minimale n'est fixée, contrairement à la fonction publique où l'arrêt doit nécessairement avoir duré 6 mois.
Par contre le temps partiel thérapeutique doit bien faire suite à un arrêt de travail ( au moins 3 jours selon les médecins conseils), sinon, la caisse oppose un refus administratif à l'assuré, qui n'est souvent informé que tardivement de ce refus et la période non travaillée n'est pas indemnisée.
Le temps partiel thérapeutique revêt souvent la forme d'un mi-temps mais toutes les possibilités existent dans le privé : 2/5ème thérapeutique, 4/5ème, etc

Par contre dans la fonction publique le temps partiel thérapeutique ne peut pas être inférieure au mi-temps.

Questions-réponses à propos du temps partiel thérapeutique.

lundi 19 juillet 2010

Indemnisation temporaire d'inaptitude : un formulaire papier et non téléchargé devra être utilisé

Le modèle du formulaire « Accident du travail -Maladie professionnelle - Demande d'indemnisation temporaire d'inaptitude » a été fixé par l'arrêté du 25 juin 2010, paru au JO du 7 juillet 2010.

Un spécimen du formulaire peut être consulté sur le site Ameli, mais ce sont les formulaires diffusés au format papier par les organismes d'assurance maladie qui devront être utilisés par les médecins du travail.

Ces formulaires seront remis aux salariés licenciés pour inaptitude, lorsque l'inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Une partie du document devra être également complété par le salarié et une autre par l'employeur.

Ce formulaire est enregistré sous le numéro CERFA 14103*01, la notice sous le numéro CERFA 51430#01.

vendredi 16 juillet 2010

Un nouveau critère : l'insécurité alimentaire

L'insécurité alimentaire traduit un accès insuffisant en quantité ou en qualité à une nourriture saine et socialement acceptable.

Cet indicateur de « perception de l'insécurité alimentaire » repose sur une simple question à 4 modalités.

Parmi les 4 situations suivantes, quelle est celle qui correspond le mieux à la situation actuelle de votre foyer ?

  • Vous pouvez manger tous les aliments que vous souhaitez ?
  • Vous avez assez à manger mais pas tous les aliments que vous souhaiteriez ?

  • Il vous arrive parfois de ne pas avoir assez à manger ?

  • Il vous arrive souvent de ne pas avoir assez à manger ?
Les personnes qui répondent oui à l'une des 3 dernières questions sont considérées en situation d'insécurité alimentaire.

Ce critère d'insécurité alimentaire a été utilisé dans 3 grandes enquêtes nationales.



L'insécurité alimentaire touche 12% de la population française : ce sont plutôt des personnes jeunes, en majorité des femmes, vivant le plus souvent seule ou en situation de monoparentalité.
Selon l'enquête INCA, par rapport au reste de l'échantillon, les personnes les plus pauvres et les personnes en insécurité alimentaire consomment moins de fruits et légumes, de poisson et plus d'aliments source de calories bon marché, principalement des produits sucrés et des féculents raffinés.
Mais les personnes en insécurité alimentaire qui doivent faire face à des dépenses non alimentaires élevées, consomment encore moins de fruits et légumes que les plus pauvres.

Les personnes en insécurité alimentaire, bien que n'étant pas les personnes les plus pauvres, sont celles qui ont l'alimentation la plus mauvaise en terme de qualité nutritionnelle.

jeudi 15 juillet 2010

S'engager à ne pas se suicider,à demander une aide médicale en cas d'idées suicidaires...

C'est l'engagement que doivent prendre les 350 000 personnes qui travaillent dans la Société Foxconn Technology, entreprise taiwanaise implantée dans le sud de la Chine dans laquelle se sont suicidés 10 personnes en 4 mois. Le taux de suicide dans cette entreprise correspond à la moyenne nationale chinoise.
D'autres mesures ont été mises en oeuvre afin d'améliorer les conditions de travail de ces salariés qui travaillent 12H par jour : de la musique zen est désormais diffusée, des centaines de professeurs de danse ont été recrutés et une hotline dédiée au suicide a été mis en place, etc


Le suicide n'est donc pas propre aux entreprises occidentales.
France Télécom vient de reconnaître un suicide en accident du travail alors que la commission de réforme l'avait rejeté en juin 2010.
Depuis novembre 2008, dans la fonction publique, la commission de réforme n'est pas nécessairement consulté pour reconnaître l'imputabilité d'un accident ou d'une maladie au travail, l'administration peut reconnaître seule cette imputabilité.


Un suicide peut être reconnu au titre des accidents du travail : ce n'est pas parce qu'un suicide se déroule sur le lieu de travail qu'il est nécessairement en lien avec le suicide et à contrario, ce n'est pas parce que le suicide se déroule en dehors du temps de travail qu'il n'est pas en lien avec les conditions de travail.


Le suicide ne résulte pas nécessairement de conditions de travail défavorables, les personnes qui se suicident le plus sont celles qui sont sans emploi.
Selon les psychiatres, une pathologie mentale structurée serait retrouvée dans 90% des cas de suicides.

mardi 13 juillet 2010

Faire le ménage sans se rendre malade !

L'Association Santé Environnement France , ASEF, rassemble près de 2500 professionnels de santé. Elle a édité un guide vert du ménage qui donne une multitude de conseils très pratiques afin de limiter au maximum la pollution intérieure favorisée par l'utilisation de produits de ménage très agressifs.

Nous ne connaissons pas les effets de 97% des molécules chimiques qui se trouvent sur le marché européen. Plusieurs d'entre elles sont présentes dans les produits ménagers traditionnels et sont donc potentiellement toxiques pour la santé des utilisateurs mais aussi pour l'environnement.
L'idéal est d'utiliser des produits portant un label écologique.

Des entreprises de nettoyage ont pris un engagement écologique : elles préservent à la fois la santé de leurs salariés en utilisant des produits moins nocifs et respectent l'environnement : les produits utilisés sont tous écologiques, certifiés ECO-LABEL EUROPEEN. Ce label qui concerne les produits et les services est le seul label écologique officiel européen utilisable dans tous les pays membres de l'Union européenne, délivré en france par l'AFNOR.


Rappelons que le médecin du travail doit avoir en sa possession les fiches de données de sécurité de tous les produits chimiques manipulés par les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle.

jeudi 8 juillet 2010

Travailler par de fortes chaleur : quelles sont les obligations de l’employeur ?

Les entreprises doivent avoir prévu la survenue de vagues de chaleur intense et avoir pris en compte ce risque.

Le document unique pour la prévention des risques doit avoir listé ce risque, un plan de prévention "travailler par de fortes chaleurs" y être intégré.
Une organisation du travail spécifique peut être envisagée : commencer la journée de travail plus tôt, la terminée plus tôt.


L'employeur doit informer l'ensemble des salariés sur les moyens de prévention, les signes et les symptômes du coup de chaleur.
Les personnes les plus à risques sont les femmes enceintes, les personnes de plus de 55 ans et celles qui présentent un diabète ou une maladie cardiovasculaire.

mardi 6 juillet 2010

Sur son lieu de travail, une femme doit pouvoir se protéger des risques professionnels sans pour autant devoir laisser sa féminité au vestiaire !

Ainsi s’exprime un fournisseurs d’équipements de protection individuelle qui a même décidé d’ organiser un concours destiné aux femmes qui sont utilisatrices d’équipements de protection individuelle pour élire « la femme Sperian de l’année »
La femme Spérian est ainsi définie ;« Elle pense que la femme est un salarié comme les autres ; qu’elle n’a pas à laisser sa féminité au vestiaire.Pour elle, la protection est indispensable sur le lieu de travail, mais la féminité ne doit pas être sacrifiée sur l’autel de la protection. Elle pense que des équipements «féminisés» sont de meilleures protections que les équipements« unisexes ». Elle a besoin de se sentir à l’aise et en confiance. Elle est moderne, toujours à l’affût des nouveautés et des innovations qui améliorent sa performance au travail. »

Bravo à Sperian pour cette excellente initiative : les médecins du travail sont effectivement convaincus qu’il faut concevoir des équipements de protection individuelle spécifiques pour les femmes.

lundi 5 juillet 2010

Depuis le 1 juillet 2010,un salarié peut être indemnisé durant une procédure de licenciement pour inaptitude

C’est l’indemnisation temporaire d’inaptitude instaurée par le décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 : cette indemnisation ne concerne que les salariés déclarés inaptes à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Lors d’une procédure de licenciement pour inaptitude physique, le salarié ne perçoit généralement pas de rémunération après l’établissement du premier certificat d’inaptitude par le médecin du travail jusqu’à la fin du mois qui suit l’établissement du 2 ème certificat d’inaptitude.


L’indemnisation temporaire d’inaptitude ne peut intervenir qu’après l’établissement du 2ème certificat d’inaptitude, la période de 15 jours entre les 2 certificats n’est pas prise en charge par ce nouveau dispositif.


Si le médecin du travail estime que l’inaptitude est en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle, il remet le formulaire cerfa n° 14103*01 complété au salarié, que ce dernier transmettra à la CPAM afin de percevoir l’indemnisation si la Caisse de Sécurité sociale après vérification estime que le salarié peut effectivement en bénéficier.

dimanche 4 juillet 2010

Contre-indications médicales pour un vol long courrier

L'académie nationale de médecine a publié un rapport « Santé des voyageurs sur des vols aériens de longue durée et rôle du médecin traitant ».
En 2006, on a dénombré plus de 3 milliards de passagers aériens , ce nombre est en augmentation constante.
Les vols peuvent désormais durer de 16 à 18 heures.

Ce rapport liste la fréquence des incidents médicaux à bord des avions, les facteurs qui favorisent les incidents médicaux, les incidents rencontrés et les contre-indications aux voyages en avion.
Ce sont certaines pathologies cardiaques et pulmonaires qui contre-indiquent les vols de longue durée :
  • infarctus du myocarde 7 à 10 jours avant le vol,

  • angine de poitrine instable,

  • pontage coronarien 10 à 14 jours auparavant,

  • décompensation cardiaque,

  • troubles du rythme non contrôlé,

  • infections pulmonaires contagieuses,

  • PaO2 au niveau de la mer inférieure à 60-70 mmHg.

L'OMS a également publié récemment un guide très complet sur le thème de la santé et des voyages internationaux.

Les voyages à l'étranger peuvent représenter des facteurs de risques professionnels.

samedi 3 juillet 2010

Contrôle des arrêts maladies des fonctionnaires : un avenant à la convention du 26 mars 2010 a été publié au JO du 30 juin 2010

Cet avenant complète la convention publiée au JO du 2 mai 2010 pour l'expérimentation du contrôle des arrêts maladies des fonctionnaires des services décentrés de l'Etat par les CPAM du Puy-de-Dôme, du Rhône, des Alpes-Maritîmes, d'Ile-et-Vilaine, de Paris et du Bas-Rhin.

Les établissements suivants sont concernés, dans la mesure où ils sont situés dans le ressort géographique des CPAM précédemment citées :
  • les établissements publics locaux d'enseignement,

  • les établissements publics locaux d'enseignement agricole,

  • les écoles maternelles et élémentaires .
Exception pour Paris :« Seuls seront concernés par l'expérimentation les services centraux des ministères économiques et financiers sur lesquels le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ont une autorité exclusive ou conjointe (hors DGFIP) ».

Les administrations s'engagent à saisir certaines informations portées sur le volet 2 de l'avis d'arrêt de travail :
  • NIR (numéro de Sécurité sociale, ou numéro Insee),

  • nom et prénom du fonctionnaire,

  • son adresse ainsi que, si elle différente, celle où il peut être visité,

  • s'il s'agit d'un arrêt initial ou d'une prolongation,

  • les dates de début et de fin du congé de maladie,

  • ainsi que l'information précisant si les sorties sont autorisées ou non et, dans l'affirmative, les éventuelles restrictions d'horaire.

    Questions réponses à propos des arrêts de travail

vendredi 2 juillet 2010

Licenciement d’une femme enceinte pour motif économique : l'employeur doit être précis

L’ employeur qui licencie une femme enceinte ( état de grossesse médicalement constaté) doit préciser dans la lettre de licenciements les motifs non liés à la grossesse qui l’empêchent de maintenir le contrat de travail pendant les périodes de protection dont bénéficie la salariée.
L’existence d’un motif économique ne caractérise pas à elle seule cette impossibilité.
En effet, l’article L. 1225-4 du code du travail précise que l’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une femme enceinte que s’il justifie d’une faute grave de la salariée ou s’il ne peut pas maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.
La mention d’un motif économique dans la lettre de licenciement doit s’accompagner des raisons pour lesquelles ce motif rend impossible le maintien du contrat de travail de la salariée enceinte.
Une jurisprudence de la Cour de cassation du 6 janvier 2010, pourvoi n° 08-44626 rappelle ce point " l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement un motif matériellement vérifiable qui peut être précisé et discuté devant les juges du fond ".