Blog du site www.atousante.com

Le blog du site AtouSante propose des informations en santé, droit du travail, droit social, droit disciplinaire et des actualités à propos des nouvelles technologies dans le monde du travail

mercredi 28 juillet 2010

Un employeur ne peut pas modifier la rémunération d’un salarié sans son accord, même si c’est pour l’augmenter !

Conditions de travail et contrat de travail sont 2 notions bien distinctes. Le salaire fait partie intégrante du contrat de travail et ne peut donc pas être modifié de façon unilatérale par un employeur, contrairement aux conditions de travail.
Dans une jurisprudence du 5 mai 2010, pourvoi n° 07-45.409, le salarié, directeur national des ventes se voit imposer par sa direction un plafonnement de ses primes annuelles. Bien que cette modification du contrat de travail s’accompagne en fait d’une augmentation de la rémunération puisque la partie fixe et la partie variable cumulée se trouvaient alors bien supérieures à l’ancienne, l’employeur ne pouvait pas décider seul de réaliser ces modifications.

Extrait de la jurisprudence :
"Attendu, cependant, que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que le nouveau mode soit plus avantageux ;"