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vendredi 2 juillet 2010

Licenciement d’une femme enceinte pour motif économique : l'employeur doit être précis

L’ employeur qui licencie une femme enceinte ( état de grossesse médicalement constaté) doit préciser dans la lettre de licenciements les motifs non liés à la grossesse qui l’empêchent de maintenir le contrat de travail pendant les périodes de protection dont bénéficie la salariée.
L’existence d’un motif économique ne caractérise pas à elle seule cette impossibilité.
En effet, l’article L. 1225-4 du code du travail précise que l’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une femme enceinte que s’il justifie d’une faute grave de la salariée ou s’il ne peut pas maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.
La mention d’un motif économique dans la lettre de licenciement doit s’accompagner des raisons pour lesquelles ce motif rend impossible le maintien du contrat de travail de la salariée enceinte.
Une jurisprudence de la Cour de cassation du 6 janvier 2010, pourvoi n° 08-44626 rappelle ce point " l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement un motif matériellement vérifiable qui peut être précisé et discuté devant les juges du fond ".