Sante au travail

Tout employeur peut organiser une contre-visite médicale pour un salarié en arrêt pour s'assurer que son état de santé lui interdit effectivement de travailler. Il n'est pas indispensable que cette disposition figure dans la convention collective. Si le médecin contrôleur prétend que l'arrêt du salarié n'est pas justifié, l'employeur cesse de verser les indemnités complémentaires maladie ( cette indemnisation complète les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale). Les résultats de cette contre-visite médicale n'ont aucun effet sur le contrat de travail. Même si l'arrêt n'est pas justifié, selon le médecin contrôleur, le salarié peut poursuivre son arrêt ( c'est à dire continuer à observer la prescription du médecin traitant). L'employeur n'est pas autorisé à sanctionner le salarié qui poursuit son arrêt alors que le médecin contrôleur le juge injustifié. Une entreprise qui n'est pas tenue de payer au salarié des inde...

Même sans arrêt de travail, un salarié peut être autorisé  à s'absenter pour suivre les traitements médicaux nécessités par son état de santé quand il est atteint d'une affection de longue durée comme le prévoit l' article L 1226-5 du code du travail : " Tout salarié atteint d'une maladie grave au sens du 3° et du 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé. " Cette affection de longue durée se définit comme une maladie grave, qui nécessite un traitement prolongé et coûteux : elle figure sur la liste de l'article D 322-1 du Code de la Sécurité sociale accident vasculaire cérébral invalidant ; insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques ; artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques ; bilharziose compliquée ; insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies va...

Un régime de prévoyance assure  aux salariés une protection complémentaire aux garanties offertes par la Sécurité sociale. Une mutuelle assure la couverture des frais médicaux, tandis que la prévoyance couvre des risques plus importants : incapacité de travail, invalidité , indemnités journalières en cas de maladie, d' accident du travail , de maladie professionnelle , rente d'incapacité permanente partielle , etc Cette prévoyance n'est pas obligatoire dans une entreprise, sauf dans certains cas . L 'indemnisation complémentaire mise en place par l'employeur peut être assurée : soit directement par l' entreprise , ou bien par l'intermédiaire d'un régime de prévoyance . Ce régime de prévoyance peut être financé par l'employeur seul, ou l'employeur et les salariés. L'indemnisation des arrêts maladie peut être assurée par ces 2 mécanismes : l 'employeur assure l'indemnisation des premiers jours, et le régime de prévo...

Des indemnités journalières sont versées en cas d'arrêt maladie. Ces indemnités ne peuvent pas se cumuler avec les indemnités journalière d' accident du travail ou de maladie professionnelle . Si un arrêt maladie survient alors que l'assuré est en arrêt pour un accident du travail, l'indemnité journalière maladie ne peut être versée qu'à partir du lendemain de la date de guérison ou consolidation de l'accident du travail. De même un assuré ne peut pas cumuler le versement d'indemnités journalières maladie avec les allocations chômage : un assuré, qui perçoit des allocations de retour à l'emploi versées par Pôle emploi, et tombe malade, doit  transmettre un arrêt de travail à sa caisse de Sécurité sociale. Les indemnités journalières se substituent alors aux allocations de chômage. Le droit aux indemnités journalières est apprécié à la date de la rupture du contrat. Par contre les indemnités journalières peuvent bien se cumuler avec : la pe...

Un arrêté publié le 28 juin 2013 fixe le modèle du nouveau formulaire Cerfa " Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité /adoption, paternité/accueil de l'enfant, femme enceinte dispensée de travail ". Ce formulaire est enregistré  sous le numéro CERFA 11135*03 , il est accompagnée de la notice explicative enregistrée sous le numéro CERFA 50236#03) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d’assurance maladie. Vous pouvez lire également les articles suivants  Les prestations de l’assurance maladie compensent une incapacité de travail "Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire totale de travail " : formule très ambiguë de certains contrats d'assurance. Des indemnités journalières versées par erreur par la Sécurité sociale sont dûes par les héritiers de l'assuré

Un salarié en arrêt pour accident du travail bénéficie d’une protection contre le licenciement mais pas s’il est en arrêt maladie ordinaire. Un employeur peut même se séparer d’un salarié en arrêt maladie s’il peut prouver que l’absence prolongée ou les absences répétées désorganisent son entreprise et nécessitent de remplacer le salarié ( ce point est rappelé dans l’arrêt du 22 avril 2011, n° 09-43334 ) « Attendu que si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; que celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d...

Les pompiers volontaires peuvent se voir attribuer une allocation ou une rente d’invalidité dans les suites d’un accident survenu dans le cadre du travail ou d’une maladie contractée en service . Le bénéficiaire de l'allocation ou de la rente d'invalidité peut faire réviser cette allocation si son état de santé s'est dégradé à la suite de l'accident ou maladie contracté en service. Le décret 2013-220 du 13 mars 2013 repousse l’âge limite pour demander une révision d’allocation ou rente d’invalidité à 65 ans . En effet les sapeurs pompiers volontaires qui le souhaitent et sont aptes , depuis un décret paru en 1999 ,  peuvent poursuivre leur activité de sapeur pompier jusqu’à 65. Vous pouvez lire également les articlez suivants : Santé au travail : points communs aux 3 fonctions publiques

Les entreprises du régime général assurent leurs salariés pour les risques professionnels selon un taux qui varie en fonction de l’activité exercée ( taux collectifs) et du nombre de salariés de l’entreprise. Les taux nets collectifs, des cotisations accident du travail et maladie professionnelles , sont calculés pour chaque branche d'activité professionnelle en fonction des résultats statistiques des trois dernières années connues ( article D 242-6 du code de Sécurité sociale). Un arrêté du 24 décembre 2012 fixe de nouveaux tarifs pour les cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités professionnelles suivantes qui relèvent du régime général de Sécurité sociale : industries de la métallurgie, industries du batiment et des travaux publics, industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication, les services, commerces et industries de l'alimentation, industries de la chimie, du ca...