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jeudi 25 juillet 2013

Est-ce qu'un employeur doit obligatoirement instaurer un régime de prévoyance pour assurer ses salariés contre le risque maladie ?

Un régime de prévoyance assure  aux salariés une protection complémentaire aux garanties offertes par la Sécurité sociale.
Une mutuelle assure la couverture des frais médicaux, tandis que la prévoyance couvre des risques plus importants : incapacité de travail, invalidité, indemnités journalières en cas de maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, rente d'incapacité permanente partielle, etc
Cette prévoyance n'est pas obligatoire dans une entreprise, sauf dans certains cas .


L'indemnisation complémentaire mise en place par l'employeur peut être assurée :
  • soit directement par l'entreprise,
  • ou bien par l'intermédiaire d'un régime de prévoyance.
Ce régime de prévoyance peut être financé par l'employeur seul, ou l'employeur et les salariés.

L'indemnisation des arrêts maladie peut être assurée par ces 2 mécanismes :
  • l'employeur assure l'indemnisation des premiers jours,
  • et le régime de prévoyance prend le relais pour les arrêts maladie de plus longue durée.
Comme le prévoit l'article L 242-1 al 6 du code de la Sécurité sociale, un employeur peut bénéficier d'une exonération de charges sociales sur ses contributions de prévoyance dans la mesure où celles ci sont versées par une mutuelle, une entreprise d'assurance ou une entreprise de prévoyance.

Ce régime de prévoyance peut être mis en place par convention ou accord collectif, par contrat de travail, par décision unilatérale de l'employeur, ou par référendum.

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