Nouveau modèle de contrat d’apprentissage depuis le 1er juillet 2012 : Cerfa FA13
Toute entreprise peut engager un apprenti, y compris les entreprises de travail temporaire , si l'employeur respecte certaines dispositions dictées par l’article L 6223-1 du code du travail . L’arrêté du 6 juillet 2012 fixe un nouveau modèle pour le contrat d’apprentissage : c'est désormais le Cerfa FA13 qui sert de déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprentis, ( l'article L. 6223-1 du code du travail ), qui remplace les CERFA FA18 et FA19 et doit être utilisé comme contrat type pour l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.. Le CERFA FA14 constitue la notice explicative Cet arrêté précise quelles sont les pièces justificatives qui peuvent être demandées à l'employeur par les services d'enregistrement ou d'inspection sont les suivantes : le titre ou diplôme détenu par le maître d'apprentissage en rapport avec la qualification visée par l'apprenti ; les justificatifs d...