Blog du site www.atousante.com

Le blog du site AtouSante propose des informations en santé, droit du travail, droit social, droit disciplinaire et des actualités à propos des nouvelles technologies dans le monde du travail

mardi 29 octobre 2013

Est-ce qu’un arrêt maladie diminue le nombre de jours de congés payés ?

Le droit à congé payé s’ouvre automatiquement dès le premier jour de travail chez un employeur : le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables pour un mois de travail effectif chez un employeur comme le
prévoit l’article   L 3141-3 du Code du travail

Une période d’absence pour maladie n’est pas assimilée à du travail effectif,pour la détermination de la durée du congé : ainsi une absence d’un mois se répercute sur le nombre de jours de congés : le salarié acquiert 2,5 jours de congé en moins.
Ce point a été confirmé par un arrêt de la Cour de cassation de mai 2013 n° 11-22285

Les périodes de travail effectif sont définies par l'article L 3141-5 du Code du travail

"Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
1° Les périodes de congé payé ;
2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
3° Les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du présent code et l'article L. 713-9 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 ;
5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.
"

Mais une convention collective, un règlement intérieur, les usages ou le contrat de travail peuvent prévoir une règle plus favorable.
Certaines conventions précisent que les arrêts pour maladie qui ouvrent droit au maintien de la rémunération sont prises en compte comme temps de travail effectif pour déterminer la durée des congés ( arrêt de la Cour de cassation n° 99-41568 du 14 mars 2001)
"l'article 21 de la convention collective nationale de l'immobilier énonce "que sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul du droit au congé payé des périodes d'absences intégralement rémunérées"

Vous pouvez lire également les articles suivants :

lundi 28 octobre 2013

Contre-visite médicale demandée par un employeur pour un salarié en arrêt maladie : ce qu'il faut savoir !

Tout employeur peut organiser une contre-visite médicale pour un salarié en arrêt pour s'assurer que son état de santé lui interdit effectivement de travailler.
Il n'est pas indispensable que cette disposition figure dans la convention collective.

Si le médecin contrôleur prétend que l'arrêt du salarié n'est pas justifié, l'employeur cesse de verser les indemnités complémentaires maladie ( cette indemnisation complète les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale). Les résultats de cette contre-visite médicale n'ont aucun effet sur le contrat de travail. Même si l'arrêt n'est pas justifié, selon le médecin contrôleur, le salarié peut poursuivre son arrêt ( c'est à dire continuer à observer la prescription du médecin traitant). L'employeur n'est pas autorisé à sanctionner le salarié qui poursuit son arrêt alors que le médecin contrôleur le juge injustifié.
Une entreprise qui n'est pas tenue de payer au salarié des indemnités complémentaires à celles versées par la Sécurité sociale ( par exemple parce que l'ancienneté du salarié est insuffisante) ne peut pas faire procéder à une visite de contrôle.

Cette contre-visite peut être réalisée dès le début de l'arrêt de travail, l'employeur n'a pas à observer de délai de carence dès lors qu'il est tenu de maintenir le salaire de son employé ( ce point a été rappelé par un arrêt de la Cour de cassation en juin 2012, arrêt n°11-12.152).
La visite médicale peut être réalisée par tout médecin désigné par l'employeur, le plus souvent l'employeur recourt à un organisme spécialisé dans le contrôle des arrêts maladie mais il peut faire appel à n'importe quel médecin traitant.
La visite médicale se déroule au domicile du salarié : l'employeur communique l'adresse personnelle du salarié à laquelle il peut être visité. Si le salarié est présent à une autre adresse durant son arrêt, il doit donner cette nouvelle adresse à son employeur afin qu'il puisse faire éventuellement réaliser une contre-visite médicale. Si l'employeur ne peut pas faire réaliser la contre-visite parce qu'il n'a pas cette adresse, il peut supprimer les indemnités complémentaires maladie.
Le médecin se présente au domicile du salarié aux heures auxquelles il est censé être présent. Si le médecin traitant a noté "heures de sortie libres" (cette dérogation doit être justifiée), l'employeur doit être informé des heures et de l'adresse auxquelles pourra s'effectuer la contre-visite médicale ( cette précision a été donnée par l'arrêt n° 07-43430 de la Cour de cassation en 2009).
Un salarié peut contester l'avis du médecin contrôleur : il doit solliciter, via le juge des référés, l'avis d'un médecin expert nommé par le juge : il doit pour cela se tourner vers les Prud'hommes ( point précisé par un arrêt de la Cour de cassation n° 92-42021)

Vous pouvez lire également les articles suivants :

dimanche 27 octobre 2013

Un salarié peut-être autorisé à s'absenter de son travail, sans arrêt de travail, pour suivre certains traitements !

Même sans arrêt de travail, un salarié peut être autorisé  à s'absenter pour suivre les traitements médicaux nécessités par son état de santé quand il est atteint d'une affection de longue durée comme le prévoit l'article
L 1226-5 du code du travail :
"Tout salarié atteint d'une maladie grave au sens du 3° et du 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé. "

Cette affection de longue durée se définit comme une maladie grave, qui nécessite un traitement prolongé et coûteux : elle figure sur la liste de l'article D 322-1 du Code de la Sécurité sociale

  • accident vasculaire cérébral invalidant ;
  • insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques ;
  • artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques ;
  • bilharziose compliquée ;
  • insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves ; cardiopathies congénitales graves ;
  • maladies chroniques actives du foie et cirrhoses ;
  • déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immuno-déficience humaine ;
  • diabète de type 1 et diabète de type 2 ;
  • formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave ;
  • hémoglobinopathies, hémolyses, chroniques constitutionnelles et acquises sévères ;
  • hémophilies et affections constitutionnelles de l'hémostase graves ;
  • maladie coronaire ;
  • insuffisance respiratoire chronique grave ;
  • maladie d'Alzheimer et autres démences ;
  • maladie de Parkinson ;
  • maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé ;
  • mucoviscidose ;
  • néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif ;
  • paraplégie ;
  • vascularites, lupus érythématheux systémique, sclérodermie systémique ;
  • polyarthrite rhumatoïde évolutive ;
  • affections psychiatriques de longue durée ;
  • rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives ;
  • sclérose en plaques ;
  • scoliose idiopathique structurale évolutive ;
  • spondylarthrite grave ;
  • suites de transplantation d'organe ;
  • tuberculose active, lèpre ;
  • tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique.



L'article L 322-3 du Code de Sécurité sociale prévoit également  2 autres cas qui permettent à un  salarié  de s'absenter de son travail même sans arrêt de travail :
  • le salarié est reconnu atteint, par le contrôle médical de la Sécurité sociale, d'une maladie qui ne figure pas sur la liste des longues maladies, mais qui nécessite un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse
  • le salarié est atteint de plusieurs maladies qui entraînent un état pathologique invalidant dès lors que ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement couteuse.

 Forum du site www.atousante.com pour trouver toutes les réponses aux questions de santé au travail

Vous pouvez lire également les articles suivants :


lundi 7 octobre 2013

Nouveau formulaire "Demande de retraite anticipée-assurés handicapés"

Une personne lourdement handicapée peut bénéficier d'un départ anticipé à la retraite à taux plein dès 55 ans si elle remplit certaines conditions. La demande de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés doit désormais être réalisée sur le formulaire CERFA 12772*02 comme le précise l'arrêté du 19 août 2013.

Ce formulaire peut être utilisé pour toute demande de retraite anticipée des assurés handicapés effectuée par : les salariés du régime général, les salariés et non salariés agricoles (MSA), les artisans et commerçants (RSI), les assurés du régime des cultes (Cavimac).

Vous pouvez lire également les articles suivants :