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mercredi 25 mai 2011

Visite de reprise du travail : la convocation doit être émise par l'employeur et non par le médecin du travail

La Cour de cassation précise que la convocation peut être jugée irrégulière si elle est émise par le médecin du travail.
Par exemple, dans le cas où c’est le médecin du travail qui a prévu la visite de reprise à l’occasion de la visite de pré reprise.
C’est bien à l’employeur qu’incombe l’initiative de la visite médicale de reprise et la convocation du salarié. Ce point est rappelé par l'arrêt n° 09-40487 du 28 avril 2011.

Si ce n’est pas le cas et si le salarié ne se présente pas à cette de visite de reprise, l’employeur ne peut pas licencier le salarié pour absence fautive et refus de se présenter à la visite de reprise.
L'employeur peut convoquer le salarié par tous moyens à la visite médicale de reprise, la lettre recommandée n’est pas obligatoire.
L’employeur peut réaliser un courrier simple, un courrier remis en mains propres, l’envoi d’un mail. La convocation peut même être orale.

Néanmoins une convocation écrite est préférable, puisque l’organisation de cette visite relève de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur, comme le rappelle la Cour de cassation, arrêt n° 05-44580 du 13 décembre 2006.

mardi 10 mai 2011

Une application iPhone informe en temps réel sur les risques UV de votre ville : SoleilRisk




Cette application gratuite disponible sur Apple store a été créée par le syndicat national des dermatologues à l’occasion de la Journée Nationale de Prévention et de Dépistage des Cancers de la Peau « Soyez sport avec votre peau »

Dès l’ouverture de l’application, la carte de France nous localise et nous donne un chiffre compris entre 1 et 11 sur l’échelle UV
Dès le chiffre 3 , il est indispensable de se protéger du soleil : lunettes, chapeau, etc

Echelle UV



  • 1 à 2 : risque faible

  • 3 à 5 : risque modéré


  • 6 à 7 : risque fort

  • 8 à 10 : risque très fort


  • 11 : risque extrême

L’application donne également accès à l’annuaire des dermatologues.

Liste des centres de dépistage pour la journée du 19 mai

vendredi 6 mai 2011

Obligation de réentraînement au travail et de rééducation professionnelle pour les salariés blessés ou malades

L’arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 2011, n° 09-70634 précise l’article L. 323-17 du Code du travail :
"Tout établissement, tout groupe d'établissements appartenant à une même activitéprofessionnelle, employant plus de cinq mille salariés, doit assurer, après avis médical, leréentraînement au travail et la rééducation professionnelle des malades et des blessés del'établissement ou du groupe d'établissements.
Les modalités d'application du présent article et les conditions dans lesquelles lesinspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre peuvent mettre les chefs d'entreprise endemeure de se conformer aux prescriptions de l'alinéa précédent sont fixées par décret enConseil d'Etat
."

Cet article ne limitant pas son champ d’application aux travailleurs handicapés, on pouvait penser qu’il concernait tous les malades et les blessés des établissements ou groupes d’établissements de plus de 5 000 salariés.
Mais la Cour de cassation note que cet article du code du travail est inclus dans le chapitre ‘travailleurs handicapés » et en conclut qu’il ne vise donc que les salariés qui bénéficient d’une reconnaissance de travailleur handicapé.