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Le blog du site AtouSante propose des informations en santé, droit du travail, droit social, droit disciplinaire et des actualités à propos des nouvelles technologies dans le monde du travail

jeudi 28 octobre 2010

Excès de vitesse commis par un salarié avec un véhicule de la société : qui paye ?

L’amende est à la charge du chef d’entreprise, sauf si ce dernier fournit des informations pour que l’auteur de l’infraction soit identifié, comme le précise le code de la route, article L. 121-2 et article L. 121-3.
Aucun point n’est retiré sur le permis du chef d’entreprise. En effet, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est pécuniairement responsable des infractions à la réglementation suivantes :


  • stationnement des véhicules,


  • acquittement des péages,


  • vitesses maximales autorisées,


  • respect des distances de sécurité entre les véhicules,


  • usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules,


  • signalisations imposant l'arrêt des véhicules.

Un arrêt de la Cour de cassation du 2 septembre 2010 précise que le dirigeant responsable de l’amende est celui qui est en exercice au moment où l’infraction a été commise, alors que la Cour d’appel avait écarté la responsabilité du dirigeant car il n’était plus en fonction.


Les chefs d’entreprise doivent donc tenir un registre très précis : quel salarié a utilisé tel véhicule, sur quel créneau horaire, sur quel trajet, etc
Idéalement le dirigeant qui quitte l’entreprise devrait conserver une copie de ce registre afin de pouvoir éventuellement fournir les informations requises à propos du responsable d’une infraction, même après avoir quitté l’entreprise.

mardi 26 octobre 2010

Exposition chronique à des faibles doses de rayonnement

Une faible dose de rayonnement correspond à une dose inférieure à 100 millisieverts.

Le sievert est l’unité qui permet de quantifier le risque lié à une exposition à des rayonnements ionisants, il évalue l’impact du rayonnement sur la matière vivante. Il permet donc de comparer l’effet d’une même dose délivrée par des rayonnements de nature différente sur des tissus qui n’ont pas la même sensibilité aux radiations.

Nous sommes tous exposés à une radioactivité naturelle, plus ou moins importante suivant la région dans laquelle nous vivons, et éventuellement une radioactivité artificielle dans le cadre de l’activité professionnelle, ou à l’occasion d’examens d’imagerie médicale, etc
  • Radioactivité naturelle
    Du radon, gaz radioactif se trouve naturellement dans l’atmosphère, il résulte de la désintégration d’infimes traces d’uranium présents dans le granite. La radioactivité naturelle est très variable suivant les régions.
    Dans certaines régions du Brésil, au Sud-Ouest de l’Inde la radioactivité naturelle équivaut à une dose moyenne de 30 mSv par an, alors qu’à La Paz en Bolivie à plus de 3 000 m d’altitude elle est de 2 mSv par an.
    En France le radon nous expose à une dose moyenne de 1,4 mSv par an.
    Tout voyage en avion expose également à une irradiation d’origine naturelle.



Actuellement la Commission internationale de protection radiologique recommande que la population générale ne soit pas exposée à plus de 1 mSv par an ajoutée à l’exposition naturelle.

Pour les travailleurs le seuil est de 20 mSv par an

De nombreuses études sont en cours pour tenter d’évaluer les effets à long terme de ces expositions chroniques à de faibles doses. En effet, extrapoler les effets des fortes doses à ceux des faibles doses ne reflète pas la réalité.

lundi 25 octobre 2010

Suppression des billets d'avion à un prix avantageux pour un salarié d'Air France : jurisprudence

La Compagnie Air France avait décidé de retirer pour 2 ans à un de ses agents d'escale le bénéfice de billets d'avion à prix réduit, considérant qu'il en avait fait un usage frauduleux puisqu'il était en arrêt pour accident du travail.

La Cour de cassation dans un arrêt du 7 juillet 2010 a jugé que le fait de retirer cet avantage à un salarié en raison d'un manquement de l'intéressé dans les conditions de l'utilisation de ce billet d'avion, constitue une sanction pécuniaire illicite ouvrant droit à indemnisation.


Extraits de cette jurisprudence


Le règlement pour ces billets à prix réduit est le suivant :

"La personne ouvrant droit aux facilités de transport est le salarié (statutaire, personnel contractuel sous contrat à durée indéterminée, personnel contractuel sous contrat à durée déterminée) en position d'activité ou de détachement ayant au moins six mois d'ancienneté à la Compagnie résultant d'une activité continue ou du cumul de plusieurs périodes d'activité égales ou supérieures à trois mois.
Sous réserve de la condition d'ancienneté ci-dessus, le droit aux facilités de transport est maintenu au salarié ; - bénéficiant d'un congé formation rémunéré ou non, - effectuant son service national, s'il en bénéficiait au moment de son incorporation ( ), - bénéficiant d'un congé parental d'éducation, - en congé maternité/adoption sans solde si l'intéressée bénéficiait des facilités de transport lors de la déclaration de grossesse ou d'adoption, - en longue maladie si l'intéressé(e) bénéficie des prestations prévues par l'accord d'entreprise sur la protection sociale, - en disponibilité pour suivre le conjoint, luimême salarié de la compagnie, lorsqu'il est muté en France ou à l'étranger"


"Au sens de cet article, le salarié en activité est bien celui qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée peu importe que son contrat soit suspendu pour arrêt maladie ou pour arrêt consécutif à un accident du travail"



"ALORS QUE constitue une sanction disciplinaire, la mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif ; que ne constitue une sanction disciplinaire que la mesure prise par l'employeur en considération d'un manquement du salarié commis dans l'exécution de son contrat de travail "

"ALORS QUE le salaire est la contrepartie de la prestation de travail ; que les facilités de transport accordées par une entreprise de transport à ses salariés, aux membres de leur famille et aux anciens salariés en retraite, sont indépendantes de l'exécution du contrat de travail et ne constituent pas un salaire "

dimanche 24 octobre 2010

Un employeur dispose de 30 jours pour répondre à la demande de congé sabbatique d'un salarié

Conformément à l'article D. 3142-53 du Code du travail, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour répondre à une demande de congé sabbatique d'un de ses salariés.

« Le délai de 30 jours s'apprécie à la date à laquelle le salarié a reçu la réponse de l'employeur et non à la date à laquelle l'employeur a envoyé sa réponse".
Ce point est rappelé dans un arrêt du 11 septembre 2009 de la Cour d'appel de Nancy.

Les articles L. 3142-91 et suivants du Code du travail précisent les règles relatives au congé sabbatique.
Article L. 3142-91 du code du travail :
"- Le salarié a droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à un congé sabbatique, d'une durée minimale de six mois et d'une durée maximale de onze mois, pendant lequel son contrat de travail est suspendu."

Article D. 3142-53 du Code du travail :
"- L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé pour la création d'entreprise ou du congé sabbatique ou de son report par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
A défaut de réponse de sa part, dans un délai de trente jours à compter de la présentation à l'employeur de la lettre prévue aux articles D. 3142-41 ou D. 3142-47, son accord est réputé acquis
."

vendredi 22 octobre 2010

mercredi 20 octobre 2010

Cancer de la vessie chez une coiffeuse : un fabricant de produits capillaires condamné

Alors que l'on estime à 14% les cancers de la vessie d'origine professionnelle, seulement 1% d'entre eux sont effectivement reconnus comme étant liés à une exposition professionnelle.


Le laboratoire Schwarzkopf qui commercialise des produits capillaires a été condamné par le Tribunal de Marseille à indemniser une coiffeuse qui utilisait dans les années 80 des produits capillaires de cette marque, des teintures, sans protection particulière et qui a développé un cancer de la vessie.

Les teintures utilisées en coiffure renferment, aujourd’hui encore, des amines aromatiques qui sont connues pour provoquer des cancers de la vessie.
C’est l’occasion de rappeler que les produits de coiffure bénéficient de la législation sur les cosmétiques et qu’à ce titre aucune fiche de donnée de sécurité n’est obligatoire comme pour les autres produits chimiques utilisés dans le monde du travail.
Par conséquent, la composition des produits cosmétiques demeure extrêmement nébuleuse.


Pour le CIRC, l’activité de coiffure est bien une activité professionnelle connue pour exposer à des produits cancérogènes

Le port de gants est loin d’être systématique chez les coiffeurs, même quand ils utilisent des teintures, en témoigne la coloration des ongles chez de nombreux salariés de la coiffure.

La prévention mérite d'être renforcée chez les coiffeurs


Une femme enceinte ne devrait pas effectuer d'actes techniques durant le premier trimestre de la grossesse : colorations, permanentes, etc...tout acte imposant la manipulation de produit chimique.

De nombreux locaux techniques dans les salons, destinés à la préparation des produits de colorations ou décoloration pour les cheveux, sont dénués de toute aspiration. Il n'est même pas rare que les coiffeurs déjeunent rapidement dans ces locaux techniques...

En Italie, installer une aspiration dans le local technique du salon est une obligation.

Souhaitons que cette condamnation soit l'occasion de faire évoluer la prévention dans ce secteur d'activité professionnelle.

mardi 19 octobre 2010

Bilan d'orientation professionnelle pour un reclassement accéléré : BORA

Ce dispositif de maintien dans l'emploi concerne les salariés de la région Rhône Alpes.






Ce bilan a pour objectif de préparer le reclassement professionnel du fait d'un risque de licenciement pour inaptitude pour raison médicale.




Personnes qui peuvent bénéficier de ce bilan d'orientation professionnelle pour un reclassement accéléré :





  • personnes bénéficiaires de la loi de 2005 ou en voie d'être reconnue travailleur handicapé, susceptibles de rencontrer des difficultés à leur poste de travail et risquant d'être déclarée inapte par le médecin du travail,



  • personnes en arrêt de travail, accident du travail, maladie professionnelle et maladie . L'accord du médecin traitant est nécessaire ainsi que l'autorisation préalable des services de l'assurance maladie ( médecin conseil, service administratif de la CPAM) ou de la MSA, pour débuter le bilan.


L'employeur, le médecin du travail, sont informés de cette démarche par la CPAM, ou la MSA.

Déroulement du bilan d'orientation professionnelle

C'est un bilan à la fois personnel et professionnel, qui fait le point sur la connaissance de l'environnement socio-économique et dynamique de recherche d'emploi.
Il comporte 24 heures maximum réparties sur 1 à 3 mois.
Il est réalisé avec un organisme spécialisé en bilan de compétence.

Une restitution finale est réalisée au prescripteur de ce bilan d'orientation professionnel.
Un document de synthèse est remis aux personnes qui accompagnent le salarié dans sa démarche de reclassement. ( MDPH, CAP EMPLOI, etc).

Un suivi à 3 mois de la situation professionnelle est réalisé par l'organisme qui a réalisé le bilan d'orientation professionnel pour un reclassement accéléré.

jeudi 14 octobre 2010

Quelle est l'influence des femmes sur les enjeux économiques ?

Le Women's forum qui se tient à Deauville actuellement réunit les femmes les plus influentes du monde économique : il aborde leur place dans l'économie.
C'est un lieu d'échanges, de réflexions, pour les femmes et les hommes de tous les horizons, de toutes les générations.

Le thème choisi cette anné pour le women's forum for the economy and society :
"change, make it happen" : "faire du changement une réalité".

Aujourd'hui, seulement 30% des chefs d'entreprise sont des femmes, et elles ne sont que 10% dans les conseils d'administration du CAC !

Excellente initiative, ce forum qui met en avant les idées et opinions des femmes, complémentaires de celles des hommes, qui contribueront à améliorer le monde de demain.

Steward urbain, chuteur : de nouveaux métiers en plein cœur des villes !

Des steward urbains sont embauchés par les mairies de certaines villes : ils ont pour mission d’arpenter la ville à pied, en binôme, à longueur de journée, pour rencontrer la population, les commerçants, et transmettre au maire toutes les informations recueillies à l’occasion, des ces échanges : quelles améliorations sont souhaitées, etc Les stewards urbains réalisent parfois des enquêtes.
Ils notent également tout ce qui est dégradé dans la ville, font des « relevés de terrain » et en informent la mairie afin que tout soit réparé au plus vite.

Quant aux chuteurs, ils sont embauchés pour lutter contre les nuisances sonores.
A Toulouse, par exemple, les 6 chuteurs récemment embauchés ont pour mission de faire taire les fêtards afin que les habitants de la ville rose qui n'ont pas choisi de faire la fête, puissent dormir dans le calme.
Le métier de chuteur a été inventé à Lausanne en Suisse.

lundi 11 octobre 2010

Lorsqu'un salarié accepte de travailler à son domicile pour son employeur : l'occupation du domicile doit être indemnisée

Un salarié n'est jamais obligé d'accepter de travailler à son domicile, d'y installer ses dossiers et son ordinateur professionnel.
Dans le cas où il accepte de travailler à son domicile, son employeur doit l'indemniser pour couvrir les frais engendrés par l'occupation du domicile à titre professionnel.
Ce point a été rappelé par l'arrêt n° 08-44865 du 7 avril 2010 de la Cour de cassation. :
"Attendu, ensuite, que l'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail ; que si le salarié, qui n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de son employeur, ce dernier doit l'indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l'occupation à titre professionnel du domicile".

Le télétravail

dimanche 10 octobre 2010

De très nombreux produits cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction sont présents dans les garages

Les produits cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction que l'on rencontre dans les garage sont encore très méconnus. Néanmoins ils sont très nombreux dans le secteur de la réparation automobile :


  • solvants de dégraissage,

  • vapeurs d'essence,

  • gaz d'échappement,

  • fibres céramiques réfractaires,

  • peintures,

  • fumées de soudage, etc

jeudi 7 octobre 2010

Nouvelle forme de harcèlement : la traque furtive ou stalking

Alors que le harcèlement moral et le harcèlement sexuel sont punis par la loi française, il n'existe actuellement aucune législation à propos de cette nouvelle forme de harcèlement appelée stalking, ou traque furtive.
10% des cas de stalking surviennent sur le lieu de travail. Il est important de reconnaitre cette forme de harcèlement car les harceleurs ou stalkers présentent souvent des troubles mentaux et un retentissement psychologique important est observé chez les victimes.

lundi 4 octobre 2010

Quelles sont les personnes les plus à risque d'anorexie mentale ?

De nombreux professionnels de santé sont concernés par le repérage et l'orientation des patients à risque d'anorexie mentale.
Actuellement, 50% des troubles anorexiques ne sont pas dépistés, alors que le pronostic est nettement meilleur si le délai entre l'apparition des troubles et leur prise en charge est court.
Les femmes représentent 90% des cas d'anorexie mentale.

Les visites médicales de santé au travail permettent également de dépister une des troubles anorexiques.

La HAS, Haute Autorité de Santé, a publié récemment des recommandations de bonne pratique, elle liste entre autre les personnes qui sont le plus à risque d'anorexie mentale :



  • les adolescentes


  • les jeunes femmes,


  • les mannequins,


  • les danseurs,


  • les sportifs qui contrôlent leur poids ou pratiquent des discipline à faible poids corporel, tel que l’endurance,


  • les personnes qui doivent faire des régimes alimentaires en raison d’un diabète, d’une hypercholestérolémie familiale,


  • les personnes qui présentent une hyperactivité physique, un hyperinvestissement intellectuel,


  • les adolescents qui présentent un retard pubertaire, une aménorrhée, des cycles irréguliers plus de 2 ans après les premières règles,


  • les adultes qui ont perdu 15% de leur poids, ont un IMC inférieur à 18,5 kg/m2


  • les adultes qui présentent une infertilité,


  • les femmes qui présentent une aménorrhée secondaire,


  • les hommes qui ont une baisse de la libido et de l’érection.