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jeudi 28 octobre 2010

Excès de vitesse commis par un salarié avec un véhicule de la société : qui paye ?

L’amende est à la charge du chef d’entreprise, sauf si ce dernier fournit des informations pour que l’auteur de l’infraction soit identifié, comme le précise le code de la route, article L. 121-2 et article L. 121-3.
Aucun point n’est retiré sur le permis du chef d’entreprise. En effet, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est pécuniairement responsable des infractions à la réglementation suivantes :


  • stationnement des véhicules,


  • acquittement des péages,


  • vitesses maximales autorisées,


  • respect des distances de sécurité entre les véhicules,


  • usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules,


  • signalisations imposant l'arrêt des véhicules.

Un arrêt de la Cour de cassation du 2 septembre 2010 précise que le dirigeant responsable de l’amende est celui qui est en exercice au moment où l’infraction a été commise, alors que la Cour d’appel avait écarté la responsabilité du dirigeant car il n’était plus en fonction.


Les chefs d’entreprise doivent donc tenir un registre très précis : quel salarié a utilisé tel véhicule, sur quel créneau horaire, sur quel trajet, etc
Idéalement le dirigeant qui quitte l’entreprise devrait conserver une copie de ce registre afin de pouvoir éventuellement fournir les informations requises à propos du responsable d’une infraction, même après avoir quitté l’entreprise.