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lundi 11 octobre 2010

Lorsqu'un salarié accepte de travailler à son domicile pour son employeur : l'occupation du domicile doit être indemnisée

Un salarié n'est jamais obligé d'accepter de travailler à son domicile, d'y installer ses dossiers et son ordinateur professionnel.
Dans le cas où il accepte de travailler à son domicile, son employeur doit l'indemniser pour couvrir les frais engendrés par l'occupation du domicile à titre professionnel.
Ce point a été rappelé par l'arrêt n° 08-44865 du 7 avril 2010 de la Cour de cassation. :
"Attendu, ensuite, que l'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail ; que si le salarié, qui n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de son employeur, ce dernier doit l'indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l'occupation à titre professionnel du domicile".

Le télétravail