Sante au travail

Une personne qui avait conclu un pacte civil de solidarité avec son concubin a réclamé à la caisse d'assurance retraite une pension de réversion lorsque son concubin est décédé. La caisse a refusé... La Cour de cassation dans un arrêt de janvier 2014, N° de pourvoi 13-11362  confirme que la pension de réversion concerne les couples mariés, mais pas les personnes liées par un PACS : " Mais attendu, d'une part, que la protection du mariage constitue une raison importante et légitime pouvant justifier une différence de traitement entre couples mariés et couples non mariés ; que, d'autre part, l'option entre mariage et pacte civil de solidarité procède en l'espèce du libre choix des intéressés ; ..." " que dans ces conditions, le texte invoqué par la caisse qui réserve aux personnes mariées le bénéfice des dispositions relatives à la pension de réversion de l'époux survivant, ne sont pas en contradiction avec le principe d'égalité ; que dans ce...

Les pompiers volontaires peuvent se voir attribuer une allocation ou une rente d’invalidité dans les suites d’un accident survenu dans le cadre du travail ou d’une maladie contractée en service . Le bénéficiaire de l'allocation ou de la rente d'invalidité peut faire réviser cette allocation si son état de santé s'est dégradé à la suite de l'accident ou maladie contracté en service. Le décret 2013-220 du 13 mars 2013 repousse l’âge limite pour demander une révision d’allocation ou rente d’invalidité à 65 ans . En effet les sapeurs pompiers volontaires qui le souhaitent et sont aptes , depuis un décret paru en 1999 ,  peuvent poursuivre leur activité de sapeur pompier jusqu’à 65. Vous pouvez lire également les articlez suivants : Santé au travail : points communs aux 3 fonctions publiques