Sante au travail

Selon l’ article L 3261-2 du code du travail ( loi 2008-1330 du 17 décembre 2008) l’employeur doit prendre en charge une partie des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour leurs déplacements réalisés avec des transports en commun entre leur lieu d'habitation et leur lieu de travail, sans faire de distinction en fonction de la situation géographique de leur résidence. La chambre sociale de la Cour de cassation vient de se prononcer sur l'étendue de cette obligation de l'employeur. Arrêt n° 11-25089 du 12 décembre 2012 : l'employeur avait pris en charge 50% du coût de l'abonnement de transport du salarié, qui résidait à plus de 100 km  de son lieu de travail, sur la base d'un abonnement mensuel pour les 6 zones de la région parisienne. L'employeur refusait d'aller au-delà : selon lui l'éloignement du domicile résultait d'un choix personnel, ce qui remettait en cause le caractère professionnel du trajet réalisé ent...

Les arrêts de travail qui font suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont assimilés à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés pendant une période de 1 an. Le code du travail  assimile seulement  les absences pour maladie professionnelle et accident du travail à du temps de travail effectif, mais pas les accidents de trajets. Jusqu'à présent, les juges refusaient également d'assimiler les périodes de suspension du contrat de travail causées par un accident de trajet à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés. Mais la Cour de Cassation a opéré un revirement , dans son arrêt du 3 juillet 2012, n° 08-44834 , mettant ainsi le droit français en conformité avec le droit européen  : " Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 7 § 1 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant ce...