Sante au travail

Une personne qui avait conclu un pacte civil de solidarité avec son concubin a réclamé à la caisse d'assurance retraite une pension de réversion lorsque son concubin est décédé. La caisse a refusé... La Cour de cassation dans un arrêt de janvier 2014, N° de pourvoi 13-11362  confirme que la pension de réversion concerne les couples mariés, mais pas les personnes liées par un PACS : " Mais attendu, d'une part, que la protection du mariage constitue une raison importante et légitime pouvant justifier une différence de traitement entre couples mariés et couples non mariés ; que, d'autre part, l'option entre mariage et pacte civil de solidarité procède en l'espèce du libre choix des intéressés ; ..." " que dans ces conditions, le texte invoqué par la caisse qui réserve aux personnes mariées le bénéfice des dispositions relatives à la pension de réversion de l'époux survivant, ne sont pas en contradiction avec le principe d'égalité ; que dans ce...

Le décret 2013-1155 du 13 décembre 2013 précise que la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein est fixée à 166 trimestres pour les assurés nés en 1957. Vous pouvez lire également les articles suivants : Calcul du montant d'une pension de retraite Retraite : précisions à propos du rachat de trimestres Retraite pour inaptitude

Une personne lourdement handicapée peut bénéficier d'un départ anticipé à la retraite à taux plein dès 55 ans si elle remplit certaines conditions. La demande de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés doit désormais être réalisée sur le formulaire CERFA 12772*02 comme le précise l' arrêté du 19 août 2013. Ce formulaire peut être utilisé pour toute demande de retraite anticipée des assurés handicapés effectuée par : les salariés du régime général, les salariés et non salariés agricoles (MSA), les artisans et commerçants (RSI), les assurés du régime des cultes (Cavimac). Vous pouvez lire également les articles suivants :  Réduction du temps de travail des travailleurs handicapés en fin de carrière : une nouvelle aide est disponible Retraite et travail

En 2012, les organismes de la branche vieillesse ont liquidé 605 545 pensions de retraite au titre d’une première attribution (en réduction de 4 % par rapport à 2011). En 2012, la Cour des comptes constate que 9,1 % des pensions de retraites nouvellement attribuées comportent une erreur de calcul sur leur montant, alors que ce taux était de 7,5% en 2011. Ces erreurs sont à l'avantage de la caisse ou de l'assuré... La Cour des comptes est chargée de certifier chaque année la régularité des comptes de la Sécurité sociale : elle a constaté ces erreurs dans le calcul du montant des pensions de retraite lors de la certification des comptes du régime général de la Sécurité sociale pour l'année 2012 ( page 157 du rapport) Cette dégradation est concentrée sur quatre CARSAT : Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées , Nord-Picardie et Sud-Est  qui représentent plus de 23 % des charges de prestations légales de la branche, réalisent une erreur financière pour plus d...

L’arrêté du 22 octobre 2012 , publié au JO du 7 décembre 2012, fixe le modèle de formulaire de demande de retraite pour pénibilité : modèle S5130 du formulaire « demande de retraite pour pénibilité », enregistré sous le numéro CERFA 14819*01. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010  a créé de nouvelles obligations pour les employeurs lorsque les salariés sont exposés à des travaux pénibles. Un assuré doit remplir certaines conditions pour bénéficier d'un départ anticipé à la retraite au titre de la pénibilité  : il doit bénéficier d’un taux d’incapacité permanente, il doit dans certains cas avoir été exposé à des facteurs de pénibilité dans son travail, l’avis d’une commission est requis quand le taux d’incapacité est compris entre 10 et 20%, il doit apporter la preuve de l’exposition à un facteur de risque de pénibilité .

Tout le monde est d’accord pour dire que le système de retraite est devenu tellement complexe que personne ne sait combien il percevra quand il sera à la retraite, même les caisses de retraite ne sont plus en mesure de répondre aux questions des assurés… La définition de trimestres cotisés est extrêmement nébuleuse pour les assurés… Emmanuel Grimaud, Directeur de la publication du site Maximis Retraite , s’exprimait ce matin sur ce sujet sur BFM Business et explicitait la notion de trimestre cotisé, pris en compte pour le calcul de la retraite Il faut avoir cotisé sur 7 000 euros de salaire au cours d’une année pour valider 4 trimestres, ce qui signifie qu’une personne qui travaille 3 mois avec un salaire de 2 500 euros valide bien 4 trimestres pour sa retraite et non un seul. . Les conséquences sont importantes puisque des salariés qui n’ont pas travaillé longtemps peuvent ainsi accéder au dispositif de retraite pour carrières longues s’ils ont cotisé sur un certain nive...