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Affichage des articles du 2013

Assurés nés en 1957 : durée d'assurance nécessaire pour une retraite à taux plein

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Le décret 2013-1155 du 13 décembre 2013 précise que la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein est fixée à 166 trimestres pour les assurés nés en 1957.



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Calcul du montant d'une pension de retraiteRetraite : précisions à propos du rachat de trimestresRetraite pour inaptitude

Un salarié ne peut pas exercer son droit de retrait durant un arrêt maladie !

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Le code du travail autorise un salarié à se retirer d'une situation dangereuse : l'exercice de ce droit de retrait n'entraîne aucune perte de salaire pour l'intéressé ( article L 4131-3 du code de travail). La Cour de cassation dans un arrêt du 9 octobre 2013, n° 12-22288 précise que le droit de retrait ne peut pas être exercé pendant une période de suspension du contrat de travail.
Par conséquent, un salarié qui exerce dans le même temps son droit de retrait et se déclare en arrêt maladie et qui subit une perte de revenu durant son arrêt maladie, ne peut pas exiger de son employeur son maintien de salaire durant son arrêt au titre des dispositions sur le droit de retrait :
Extrait de la jurisprudence
"Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'aucune retenue sur salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur s'é…

Est-ce qu’un arrêt maladie diminue le nombre de jours de congés payés ?

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Le droit à congé payé s’ouvre automatiquement dès le premier jour de travail chez un employeur : le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables pour un mois de travail effectif chez un employeur comme le
prévoit l’article   L 3141-3 du Code du travail

Une période d’absence pour maladie n’est pas assimilée à du travail effectif,pour la détermination de la durée du congé : ainsi une absence d’un mois se répercute sur le nombre de jours de congés : le salarié acquiert 2,5 jours de congé en moins.
Ce point a été confirmé par un arrêt de la Cour de cassation de mai 2013 n° 11-22285

Les périodes de travail effectif sont définies par l'article L 3141-5 du Code du travail

"Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
1° Les périodes de congé payé ;
2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
3° Les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-…

Contre-visite médicale demandée par un employeur pour un salarié en arrêt maladie : ce qu'il faut savoir !

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Tout employeur peut organiser une contre-visite médicale pour un salarié en arrêt pour s'assurer que son état de santé lui interdit effectivement de travailler.
Il n'est pas indispensable que cette disposition figure dans la convention collective.

Si le médecin contrôleur prétend que l'arrêt du salarié n'est pas justifié, l'employeur cesse de verser les indemnités complémentaires maladie ( cette indemnisation complète les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale). Les résultats de cette contre-visite médicale n'ont aucun effet sur le contrat de travail. Même si l'arrêt n'est pas justifié, selon le médecin contrôleur, le salarié peut poursuivre son arrêt ( c'est à dire continuer à observer la prescription du médecin traitant). L'employeur n'est pas autorisé à sanctionner le salarié qui poursuit son arrêt alors que le médecin contrôleur le juge injustifié.
Une entreprise qui n'est pas tenue de payer au salarié des indemnités…

Un salarié peut-être autorisé à s'absenter de son travail, sans arrêt de travail, pour suivre certains traitements !

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Même sans arrêt de travail, un salarié peut être autorisé  à s'absenter pour suivre les traitements médicaux nécessités par son état de santé quand il est atteint d'une affection de longue durée comme le prévoit l'article
L 1226-5 du code du travail :
"Tout salarié atteint d'une maladie grave au sens du 3° et du 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé. "

Cette affection de longue durée se définit comme une maladie grave, qui nécessite un traitement prolongé et coûteux : elle figure sur la liste de l'article D 322-1 du Code de la Sécurité sociale

accident vasculaire cérébral invalidant ;insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques ;artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques ;bilharziose compliquée ;insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves ; c…

Nouveau formulaire "Demande de retraite anticipée-assurés handicapés"

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Une personne lourdement handicapée peut bénéficier d'un départ anticipé à la retraite à taux plein dès 55 ans si elle remplit certaines conditions. La demande de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés doit désormais être réalisée sur le formulaire CERFA 12772*02 comme le précise l'arrêté du 19 août 2013.

Ce formulaire peut être utilisé pour toute demande de retraite anticipée des assurés handicapés effectuée par : les salariés du régime général, les salariés et non salariés agricoles (MSA), les artisans et commerçants (RSI), les assurés du régime des cultes (Cavimac).

Vous pouvez lire également les articles suivants : Réduction du temps de travail des travailleurs handicapés en fin de carrière : une nouvelle aide est disponibleRetraite et travail

L'allocation aux adultes handicapés vient d'être revalorisée !

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Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés, AAH,  est fixé à 790,18 euros depuis septembre 2013 ( décret n° 2013-831 du 17 septembre 2013)

Cette aide est accordée par la MDPH aux personnes handicapées qui ont de grandes difficultés pour accéder à un emploi liées exclusivement aux effets du handicap et qui ne peuvent pas être compensées par des mesures permettant de faciliter l'accès à un emploi, l'aménagement d'un poste de travail, etc
Le montant de cette allocation était de 743 € en 2011 : ce montant est fixé par décret comme le précise l'article L 821-3-1 du Code de la Sécurité sociale.



En entreprise, la contrepartie du temps d'habillage est à distinguer du temps consacré à la douche !

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Dans les entreprises où sont réalisées des travaux salissants, ( liste fixée par arrêté), des douches doivent être mises à disposition des salariés ( article R 4228-8 du code du travail) : ce temps est rémunéré au tarif normal des heures de travail mais n'est pas assimilé à du travail effectif (  R 3121-2).
Par ailleurs, comme l'ont rappelé plusieurs arrêts de la Cour de cassation, lorsque le port d'une tenue de travail est nécessaire et que l'habillage et le deshabillage doivent être réalisés sur le site de l'entreprise, l'entreprise verse une contrepartie financière ou sous forme de repos.
Mais comment s'articule le temps consacré au deshabillage et le temps nécessaire pour la douche ?

Dans un arrêt  du 12 décembre 2012, n° 11-22-884,  la Cour de cassation a jugé que la rémunération du temps passé à la douche en fin de vacation ne peut valoir contrepartie au temps d'habillage.

Elle aboutit ainsi aux mêmes conclusions que l'arrêt du 4 février 2009, n…

Vote électronique au sein de l’entreprise : les codes ne doivent pas être envoyés sur la messagerie professionnelle

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L'utilisation des nouvelles technologies au sein de l'entreprise est à l'origine de nombreuses jurisprudences...
La Cour de cassation précise dans un arrêt du 27 février 2013 que pour garantir l’authenticité d’un vote au sein d’une entreprise, par exemple un vote pour élire des représentants au comité d’entreprise, les codes personnels adressés à chaque électeur pour voter ne doivent pas être adressés sur la messagerie professionnelle mais uniquement par courrier  au domicile de l'électeur. Si les codes sont envoyés sur la messagerie professionnelle des salariés, sans aucune précaution destinée à éviter qu'une personne non autorisée se substitue à l’électeur, la Cour de cassation juge que cette absence de garantie de confidentialité annule les élections.

QU'il résulte des articles R.2314-9, R.2314-10, R.2324-5 et R.2324-6 du Code du travail que le système de vote électronique doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles de…

Arrêt maladie prolongé  lié aux conditions de travail : l’employeur ne peut pas licencier !

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Le code du travail, (article L 1132-1) ne s’oppose pas au licenciement d’un salarié en arrêt maladie prolongé, ou qui présente des absences répétées dans la mesure où le fonctionnement de l’entreprise est perturbé par ces absences. Par contre, l’employeur ne peut justifier le licenciement par les absences du salarié lorsque celles-ci sont la conséquence d’un manquement à l’obligation de sécurité de résultat.


Dans l’arrêt du 13 mars 2013, n° 11-22.082,  le licenciement d’une salariée en raison de son absence prolongée a été jugé sans cause réelle et sérieuse car elle avait été  exposée à un stress permanent et prolongé, en raison d’une situation de surcharge de travail qui a conduit  à un épuisement professionnel et une dégradation de son état de santé susceptible de caractériser un lien entre sa maladie et un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité :
" Attendu cependant, que lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquemen…

Est-ce qu'un employeur doit obligatoirement instaurer un régime de prévoyance pour assurer ses salariés contre le risque maladie ?

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Un régime de prévoyance assure  aux salariés une protection complémentaire aux garanties offertes par la Sécurité sociale.
Une mutuelle assure la couverture des frais médicaux, tandis que la prévoyance couvre des risques plus importants : incapacité de travail, invalidité, indemnités journalières en cas de maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, rente d'incapacité permanente partielle, etc
Cette prévoyance n'est pas obligatoire dans une entreprise, sauf dans certains cas .


L'indemnisation complémentaire mise en place par l'employeur peut être assurée :
soit directement par l'entreprise, ou bien par l'intermédiaire d'un régime de prévoyance. Ce régime de prévoyance peut être financé par l'employeur seul, ou l'employeur et les salariés.

L'indemnisation des arrêts maladie peut être assurée par ces 2 mécanismes :
l'employeur assure l'indemnisation des premiers jours,et le régime de prévoyance prend le relais pour les ar…

Quels éléments radioactifs  sont présents dans les eaux en bouteille ?

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Une vidéo présente les techniques utilisées par l'IRSN, Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, pour détecter la présence ou non de radioactivité dans les eaux minérales naturelles et de source mises en bouteille.
La radioactivité présente dans ces eaux est principalement d'origine naturelle.

Lors de la première phase d'étude,
l'IRSN recherche une activité alpha, une activité bêta et la présence de tritium.

Dans les eaux souterraines, les dépassements des valeurs des indicateurs de la qualité radiologique sont un peu plus fréquents pour l'activité alpha globale que dans les eaux superficielles : probablement parce que les ressources en eau souterraine traversent des terrains qui contiennent plus de radionucléides naturels que les ressources en eau superficielle ( plutôt en contact avec des roches sédimentaires). Par contre l'activité bêta globale est sensiblement la même dans les eaux souterraines et les eaux superficielles.


Si ces seui…

Les indemnités journalières ne peuvent pas se cumuler avec certaines prestations !

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Des indemnités journalières sont versées en cas d'arrêt maladie.
Ces indemnités ne peuvent pas se cumuler avec les indemnités journalière d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Si un arrêt maladie survient alors que l'assuré est en arrêt pour un accident du travail, l'indemnité journalière maladie ne peut être versée qu'à partir du lendemain de la date de guérison ou consolidation de l'accident du travail.
De même un assuré ne peut pas cumuler le versement d'indemnités journalières maladie avec les allocations chômage : un assuré, qui perçoit des allocations de retour à l'emploi versées par Pôle emploi, et tombe malade, doit  transmettre un arrêt de travail à sa caisse de Sécurité sociale. Les indemnités journalières se substituent alors aux allocations de chômage. Le droit aux indemnités journalières est apprécié à la date de la rupture du contrat.

Par contre les indemnités journalières peuvent bien se cumuler avec :
la pension d'inval…

Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité/adoption, paternité/accueil de l'enfant, femme enceinte dispensée de travail :  nouveau formulaire

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Un arrêté publié le 28 juin 2013 fixe le modèle du nouveau formulaire Cerfa "Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité/adoption, paternité/accueil de l'enfant, femme enceinte dispensée de travail ".
Ce formulaire est enregistré  sous le numéro CERFA 11135*03, il est accompagnée de la notice explicative enregistrée sous le numéro CERFA 50236#03)
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d’assurance maladie.


Vous pouvez lire également les articles suivants Les prestations de l’assurance maladie compensent une incapacité de travail"Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire totale de travail " : formule très ambiguë de certains contrats d'assurance. Des indemnités journalières versées par erreur par la Sécurité sociale sont dûes par les héritiers de l'assuré

De plus en plus d'erreurs dans le calcul du montant des pensions de retraite nouvellement attribuées !

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En 2012, les organismes de la branche vieillesse ont liquidé 605 545 pensions de retraite au titre d’une première attribution (en réduction de 4 % par rapport à 2011).
En 2012, la Cour des comptes constate que 9,1 % des pensions de retraites nouvellement attribuées comportent une erreur de calcul sur leur montant, alors que ce taux était de 7,5% en 2011.
Ces erreurs sont à l'avantage de la caisse ou de l'assuré...
La Cour des comptes est chargée de certifier chaque année la régularité des comptes de la Sécurité sociale : elle a constaté ces erreurs dans le calcul du montant des pensions de retraite lors de la certification des comptes du régime général de la Sécurité sociale pour l'année 2012 ( page 157 du rapport)
Cette dégradation est concentrée sur quatre CARSAT :
Languedoc-Roussillon,Midi-Pyrénées, Nord-Picardie et Sud-Est  qui représentent plus de 23 % des charges de prestations légales de la branche, réalisent une erreur financière pour plus d'une pension de retra…

Règles à respecter pour organiser des entretiens d'évaluation et d'accompagnement des salariés

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Un employeur a le droit d'évaluer les salariés de son entreprise au cours d'un entretien d'évaluation qui a pour objectif de faire le bilan de la période écoulée et de fixer des objectifs pour la période à venir. L'entretien d'évaluation entre un salarié et sa hiérarchie n'est pas imposé mais simplement reconnu par le code du travail mais certaines conventions collectives le rendent obligatoire. L'employeur est tenu d'informé au préalable les salariés de la réalisation de ces entretiens et des techniques d'évaluation professionnelle employées. Si l'employeur ne donne pas ces informations ( par voie d'affichage, généralement), il peut se voir condamner à payer des dommages et intérêts (arrêt n° 05-40656 de la Cour de cassation du 21 novembre 2006).


La jurisprudence reconnaît la légitimité des entretiens d'évaluation puisque l'appréciation des aptitudes professionnelles et l'adaptation à l'emploi sont inhérentes au pouvoir patr…

L’éloignement du domicile intervient-il pour la prise en charge d’une partie des frais de déplacements domicile-travail par l’employeur ?

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Selon l’article L 3261-2 du code du travail ( loi 2008-1330 du 17 décembre 2008) l’employeur doit prendre en charge une partie des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour leurs déplacements réalisés avec des transports en commun entre leur lieu d'habitation et leur lieu de travail, sans faire de distinction en fonction de la situation géographique de leur résidence.

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de se prononcer sur l'étendue de cette obligation de l'employeur.
Arrêt n° 11-25089 du 12 décembre 2012 : l'employeur avait pris en charge 50% du coût de l'abonnement de transport du salarié, qui résidait à plus de 100 km  de son lieu de travail, sur la base d'un abonnement mensuel pour les 6 zones de la région parisienne. L'employeur refusait d'aller au-delà : selon lui l'éloignement du domicile résultait d'un choix personnel, ce qui remettait en cause le caractère professionnel du trajet réalisé entre le domicile et …

Une déclaration préalable à l’embauche, DPAE n’est pas nécessaire pour un stagiaire en entreprise

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Un employeur doit  déclarer toute embauche de salarié qui relève du régime général de la Sécurité sociale, quel que soit son secteur d'activité, la durée du contrat de travail, etc Mais cette déclaration préalable à l’embauche vise uniquement les salariés liés par un contrat de travail à un employeur. Or, un stagiaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail puisqu’il n’est  pas un  salarié de l’entreprise, l’employeur n’a donc pas à effectuer cette DPAE, déclaration préalable à l’embauche. Par contre l’employeur doit nécessairement établir une convention de stage et un stage doit s’intégrer dans un cursus pédagogique Vous pouvez lire également les articles suivant :Statut du stagiaire en entrepriseLimiter le recours abusif aux stagiaires

Utilisation professionnelle du domicile pour travailler : dans quels cas l’employeur est-il tenu d’indemniser ?

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De plus en plus de salariés travaillent en Home office : ils utilisent leur domicile comme bureau pour effectuer une partie de leur activité professionnelle. Une jurisprudence  du 12 décembre 2012 rappelle qu’un salarié peut prétendre à une indemnisation au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas effectivement mis à sa disposition dans l’entreprise.
Arrêt n° 11-20502 du 12 décembre 2012 : l’employeur avait seulement fait une proposition  sans toutefois mettre effectivement à disposition du salarié un bureau pour gérer et stocker ses dossiers clients, se connecter aux données de l’entreprise, accéder à ses mails et les traiter…L’employeur pensait ne pas avoir à indemniser le salarié puisqu’il répondait favorablement à la demande du salarié qui souhaitait pourvoir travailler chez lui pour convenance personnelle.
"Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins pr…

Un employeur peut-il refuser de verser un salaire en espèces ?

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Un employeur ne peut pas refuser de payer le salaire d’un de ses employés en espèces, si ce dernier en fait la demande, dans la mesure où le salaire est inférieur à 1 500 €.  Au-delà de 1 500 €, le salaire ne peut pas être réglé en espèces.

Il existe des limites au règlement en espèces : entre professionnels on ne peut pas payer plus de 3 000 euros en espèces ( 15 000 euros quand la personne qui réalise le règlement est domiciliée à l(étranger). Par contre les paiements en espèce entre particuliers ne sont pas réglementés.

Paiement du salaire
Vous pouvez lire également les articles suivants :Tout ce qu'il faut savoir sur les congés payés : législation, dernières jurisprudencesUne rupture conventionnelle peut-elle être signée alors que le contrat de travail est suspendu en raison d'un arrêt maladie ? Quels sont les motifs des ruptures conventionnelles du contrat de travail ?

"Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire totale de travail " : formule très ambiguë de certains contrats d'assurance...

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Les gérants de société ne bénéficient pas d'indemnités journalières de la Sécurité sociale en cas d'arrêt maladie. Ils souscrivent donc habituellement une assurance pour percevoir une indemnisation s'ils sont dans l'incapacité d'exercer leur activité professionnelle durant la période de maladie.Mais il faut être très vigilant à la signature du contrat afin de ne pas avoir de mauvaises surprises,c'est ce que démontre un arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2012,  n° 11-27631 

Un gérant d'une société de contrôle technique automobile avait souscrit une assurance afin de bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie. Lorsqu'il a adressé un arrêt maladie en octobre 2005 à la compagnie auprès de laquelle il avait souscrit une assurance qui précisait qu'il bénéficierait du versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire totale de travail, il a été indemnisé seulement pour la période de 15 jours corr…

Quelle quantité de rayonnements reçoit un patient lors d’une radiographie ou un scanner ?

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Les examens d’imagerie médicale (la radiographie et le scanner utilisent les rayons X à des fins de diagnostic) constituent la source la plus importante de rayonnements ionisants reçus par la population après le rayonnement d’origine naturelle. En France l’utilisation du scanner augmente de 5% chaque année, or  la dose de rayonnement reçue pour un scanner est 100 à 200 fois plus élevée que celle reçue lors d’une radiographie pulmonaire. Une brochure destinée à la sensibilisation des patients qui s'intitule "Radiographie et scanner : posons nous les bonnes questions " a été éditée récemment par un groupe de travail piloté par l’IRSN.
Ce document est destiné à informer les patients sur les bénéfices et les risques liés à un examen d’imagerie qui utilise les rayonnements ionisants, tel que la radiographie ou le scanner. Ce document précise la dose reçue par type d’examen, par exemple :
Une radiographie d’un membre équivaut à 0,2 cliché pulmonaire, soit 1,5 jour de rayonnem…

Arrêt maladie : une convention collective prévoit parfois une protection contre le licenciement

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Un salarié en arrêt pour accident du travail bénéficie d’une protection contre le licenciement mais pas s’il est en arrêt maladie ordinaire. Un employeur peut même se séparer d’un salarié en arrêt maladie s’il peut prouver que l’absence prolongée ou les absences répétées désorganisent son entreprise et nécessitent de remplacer le salarié ( ce point est rappelé dans l’arrêt du 22 avril 2011, n° 09-43334) « Attendu que si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; que celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d…

L’âge limite, pour les sapeurs pompiers volontaires, pour demander une révision d’allocation ou rente d’invalidité est repoussé à 65 ans

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Les pompiers volontaires peuvent se voir attribuer une allocation ou une rente d’invalidité dans les suites d’un accident survenu dans le cadre du travail ou d’une maladie contractée en service. Le bénéficiaire de l'allocation ou de la rente d'invalidité peut faire réviser cette allocation si son état de santé s'est dégradé à la suite de l'accident ou maladie contracté en service.
Le décret 2013-220 du 13 mars 2013 repousse l’âge limite pour demander une révision d’allocation ou rente d’invalidité à 65 ans. En effet les sapeurs pompiers volontaires qui le souhaitent et sont aptes , depuis un décret paru en 1999,  peuvent poursuivre leur activité de sapeur pompier jusqu’à 65.

Vous pouvez lire également les articlez suivants :Santé au travail : points communs aux 3 fonctions publiques

Un guide liste les 8 risques prépondérants en fonderie et les mesures de prévention adaptées

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On déplore régulièrement de très graves accidents dans les fonderies, des accidents  mortels  : le mois dernier un ouvrier été écrasé par un bloc de sable de 800 kg

La CARSAT des Pays de Loire a publié un Guide fonderies après avoir conduit des audits santé et sécurité auprès d'une trentaine de fonderies de la région : les procédés de fabrication sont très variables d'une fonderie à l'autre, les risques sont nombreux et imposent des investissements lourds alors que le contexte économique est difficile. Ce guide liste les principaux risques et propose pour chacun d'eux des mesures de prévention.
Liste des principaux risques rencontrés en fonderies :
poussières, gaz et vapeurs, manutention lourde, brûlure et explosion, bruit, chute de plain-pied et de hauteur, projection de poussières, risques émergents ( champs électromagnétiques).

Ce guide Fonderies, synthétique,  facile à consulter doit être largement diffusé dans les fonderies.

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Une clause de mobilité peut être neutralisée si l’employeur en fait une application abusive !

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Depuis quelques années, la Cour de cassation réalise un contrôle plus approfondi sur la mise en œuvre des clauses de mobilité. En effet, un employeur ne peut pas ignorer totalement la situation personnelle  et familiale du salarié même si ce dernier a  signé une clause de mobilité dans son contrat de travail.
.
Un arrêt de la Cour d’appel  du 5 septembre 2012juge qu’un  licenciement qui avait été motivé par un refus de mutation d’un salarié était  sans cause réelle et sérieuse.
Un salarié, dont le contrat de travail comportait une clause de mobilité,  avait refusé une mutation qui allait tripler son temps de transport quotidien alors que son enfant n’avait que 4 mois.
Cet agent d’entretien à temps partiel avait accepté la clause de mobilité alors qu’elle n’avait pas d’enfant et était donc très disponible. Elle avait ensuite accepté à plusieurs reprises de modifier son temps de travail, ses horaires et son lieu de travail, mais après la naissance de son enfant, les modifications impos…

Apnées du sommeil : prise en charge du dispositif PPC ( pression positive continue), nouvelles modalités !

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Un arrêté du 9 janvier 2013, publié au JO du 16 janvier 2013 modifie les modalités d'inscription et de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour le traitement de l'apnée du sommeil .

Cet arrêté précise entre autre que le dispositif à pression positive continue est pris en charge par l'assurance maladie si le patient présente une somnolence la journée et au moins trois des symptômes suivants :
ronflements, céphalées matinales, vigilance réduite, troubles de la libido, HTA ( hypertension artérielle) nycturie,
associés :
soit à un indice d'apnées (A) plus hypopnées (H) par heure de sommeil (A + H)/h supérieur ou égal à 30 à l'analyse polygraphique ;
soit, si cet indice est inférieur à 30, à au moins 10 micro-éveils par heure de sommeil en rapport avec une augmentation de l'effort respiratoire documenté par l'analyse polysomnographique.

L'efficacité clinique du traitement est contrôlée avant tout renouvellement du traitement.
La p…

La rupture conventionnelle du contrat de travail coute plus cher aux entreprises depuis le 1er janvier 2013 !

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Les indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail sont désormais assujetties au forfait social sur leur fraction exonérée de cotisations de Sécurité sociale. Le forfait social est à la charge exclusive de l’entreprise et son taux est de 20 % depuis le 1er août 2012.
La loi 2012-1404,  du 17 décembre 2012 a décidé de taxer, par un forfait social de 20%, les indemnités de ruptures conventionnelles non soumises à CSG et dans la limite de 2 plafonds de la sécurité sociale soit 72 744 euros en 2012 et 74 064 euros en 2013.


Sur le plan fiscal et social, les  indemnités de rupture conventionnelle étaient jusqu’à présent  assimilées aux indemnités de licenciement et donc exonérées de charges sociales pour la fraction inférieure à 72 744 €.  Cette  exonération a été supprimée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013
Les autres indemnités de rupture (licenciement, mise à la retraite, départ volontaire, ...) continuent d'être exonérées.
L’objectif de cette réfo…

Nouveaux tarifs collectifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles suivant l’activité professionnelle

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Les entreprises du régime général assurent leurs salariés pour les risques professionnels selon un taux qui varie en fonction de l’activité exercée ( taux collectifs) et du nombre de salariés de l’entreprise. Les taux nets collectifs, des cotisations accident du travail et maladie professionnelles, sont calculés pour chaque branche d'activité professionnelle en fonction des résultats statistiques des trois dernières années connues ( article D 242-6 du code de Sécurité sociale).
Un arrêté du 24 décembre 2012 fixe de nouveaux tarifs pour les cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités professionnelles suivantes qui relèvent du régime général de Sécurité sociale :
industries de la métallurgie,industries du batiment et des travaux publics,industries des transports,de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication,les services, commerces et industries de l'alimentation,industries de la chimie, du caoutchouc et de la p…