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jeudi 28 mars 2013

Arrêt maladie : une convention collective prévoit parfois une protection contre le licenciement

Un salarié en arrêt pour accident du travail bénéficie d’une protection contre le licenciement mais pas s’il est en arrêt maladie ordinaire. Un employeur peut même se séparer d’un salarié en arrêt maladie s’il peut prouver que l’absence prolongée ou les absences répétées désorganisent son entreprise et nécessitent de remplacer le salarié ( ce point est rappelé dans l’arrêt du 22 avril 2011, n° 09-43334)
« Attendu que si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; que celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié ; "

Mais certaines conventions collectives instaurent des périodes de garantie d’emploi qui interdisent à l’employeur de rompre le contrat de travail du salarié avant l’expiration d’un certain délai.
C’est par exemple le cas de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaire aux comptes du 9 décembre 1974 qui ne permet pas de licencier un salarié pendant les 6 premiers mois de son arrêt maladie.  La Cour de cassation a apporté des précisions dans un arrêt du 29 juin 2011, n° 10-11052 :
"Mais attendu que selon l'article 7-2, alinéa 3, de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, si l'incapacité du salarié absent pour cause de maladie ou d'accident est telle qu'elle suspend l'exécution du contrat de travail pendant plus de six mois, l'employeur pourra mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'il résulte de ce texte qu'il institue une protection du salarié malade en interdisant à l'employeur d'engager la procédure de licenciement pendant les six premiers mois d‘absence du salarié pour cause de maladie ; que le licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions conventionnelles est privé de cause réelle et sérieuse ".
La Cour de cassation précise qu’il est interdit de licencier pendant ce délai de 6 mois instauré par la convention collective  mais  également que l’employeur ne peut pas engager la procédure par la convocation à l’entretien préalable pendant ce délai de 6 mois, tant que cette  période de protection n’est pas terminée …
Dans cette affaires, les juges ont décidé que ce licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de la convention collective était  privé de cause réelle et sérieuse tout simplement parce que la procédure de licenciement a été engagée pendant ce délai de 6 mois, même si  l’entretien préalable et le licenciement s’étaient bien déroulés  alors que ce délai de 6 mois était terminé…

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