Blog du site www.atousante.com

Le blog du site AtouSante propose des informations en santé, droit du travail, droit social, droit disciplinaire et des actualités à propos des nouvelles technologies dans le monde du travail

mercredi 31 mars 2010

Une personne malvoyante ou non voyante peut obtenir gratuitement un chien guide pour gagner en autonomie

De nombreuses pathologies sont à l’origine d’une perte d’acuité visuelle, de malvoyance : rétinite pigmentaire, DMLA, dégénérescence maculaire liée à l’âge, rétinopathie diabètique, etc

La fédération française des chiens guides d’aveugles, FFAC, remet gratuitement un chien guide de qualité à une personne aveugle ou malvoyante apte à s’en servir. Il s’agit le plus souvent d’un labrador.

Un numéro vert est disponible pour obtenir davantage d'informations :
0 800 147 852


La loi du 11 février 2005 autorise le chien guide à accéder gratuitement et sans muselière dans les transports, les locaux ouverts au public, les lieux de travail.

Art. L. 245-1.
"A compter du 1er janvier 2006, les charges correspondant à un chien guide d'aveugle ou à un chien d'assistance ne sont prises en compte dans le calcul de la prestation que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés selon des conditions définies par décret. Les chiens remis aux personnes handicapées avant cette date sont présumés remplir ces conditions."

Art. L. 211-30.
"- Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l'éducation de l'animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. »

L'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social est ainsi rédigé :
« Art. 88. - L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.« La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre. »

mardi 30 mars 2010

Le potentiel génotoxique de 14 nanoparticules va être testé dans le cadre du projet NANOGENOTOX lancé par l’afsset

Les 14 nanomatériaux testés appartiendront à l’un de ces 3 groupes :
Dioxyde de titane
Silice amorphe
Nanotubes de carbone

Les nanoparticules sont omniprésentes : à titre d’exemple, tous les dentifrices renferment des nanoparticules qui appartiennent au groupe de la silice amorphe, de nombreux produits solaires contiennent des nanoparticule de dioxyde de titane, etc

Projet NANOGENOTOX

lundi 29 mars 2010

La souffrance du médecin : selon le Code de déontologie, les médecins se doivent assistance

Une forte proportion de médecin souffre actuellement d’épuisement professionnel.

L’Ordre des médecins a organisé une journée d’information à Lyon sur le thème de la souffrance du médecin, qui a également permis de présenter les différents dispositifs susceptibles d’apporter une aide aux médecins en difficulté.

samedi 27 mars 2010

Inaptitude physique liée à de mauvaises conditions de travail dans l'entreprise : le licenciement est alors sans cause réelle et sérieuse

Même si l'employeur après avoir été informé de la maladie professionnelle d'un salarié a bien réalisé les aménagements du poste de travail préconisés par le médecin du travail, s'il en résulte finalement une inaptitude physique définitive avec licenciement, en l'absence de possibilité de reclassement, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse, si l'inaptitude apparaît comme résultant de mauvaises conditions d'emploi dans l'entreprise.

C'est ce que rappelle l'arrêt 08-44.969 de la Cour de cassation du 2 décembre 2009 .

L'employeur aurait du prendre les mesures de prévention contre une allergie professionnelle provoquée par les produits utilisés dans le cadre du travail.

En effet l'article L. 4121-1 du Code du travail impose à l'employeur une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise.
Article L. 4121-1 du Code du travail
« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. »


Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation :
« que l'employeur commet une faute lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la reconnaissance d'une telle faute s'apprécie au regard des mesures de prévention prises avant que la maladie professionnelle ne se déclare ; qu'en déduisant l'absence de faute de l'employeur de la réalisation de travaux d'aspiration des poussières de résine « courant janvier et février 2004 », soit après la reconnaissance par la caisse de la maladie professionnelle de madame X... due à une exposition pendant plus de 23 ans aux poussières toxiques de résine, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 1235-14 et L. 1226-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; »

Un employeur doit respecter de nombreuses obligations.

jeudi 25 mars 2010

Les dépenses de santé pour un médecin en activité sont en moyenne de 35 € par an


Ces dépenses ne comprennent pas les dépenses liées à l’hospitalisation.

Alors que pour une personne salariée assurée auprès de la caisse d’assurance maladie les dépenses sont en moyenne de 1355 € par an ( 3 000 € si l’on prend en compte les dépenses liées à l’hospitalisation)
et pour un travailleur indépendant de 650 € par an.

Ces chiffres ont été donnés par le Dr Maudrux, Président de la CARMF, (Caisse autonome de retraite des médecins de France), le 25 mars 2010 lors de son intervention à la journée « la souffrance du médecin » organisée à Lyon par le Conseil de l’Ordre départemental des médecins du Rhône.

Ces chiffres témoignent du fait que les médecins sont très peu médicalisés. Certains sont victimes d’épuisement professionnel.

mercredi 24 mars 2010

L’obligation de reclassement d’un salarié inapte débute après le 2ème examen médical de reprise

Ce point a été rappelé par l’arrêt n° 08-44.177 de la Cour de cassation :
« QUE cependant, quelles que soient les démarches ayant pu être effectuées auparavant, l'obligation qui pèse sur l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du code du travail devait être observée à compter de la date à laquelle le médecin du travail a émis l'avis d'inaptitude, c'est-à-dire à la date de la seconde visite de reprise, soit en l'espèce, à compter du 15 avril 2005 ; QU'or, l'employeur ne justifie d'aucune recherche qui aurait été faite après cette date alors qu'à l'issue de la seconde visite de reprise qui déterminait l'état de santé de la salariée, le médecin du travail a conclu à une inaptitude à un poste en tôlerie et au montage et au travail de nuit mais à une aptitude à un emploi dans l'entreprise, de type "bureau" ou "administratif' « ;

Un employeur peut bien sûr commencer à rechercher des possibilités de reclassement durant les 15 jours qui séparent les 2 examens médicaux mais cette période doit surtout être utilisée pour étudier les conditions de travail dans l’entreprise.
Les recherches de postes de reclassement doivent être effectives après l’établissement du 2ème certificat médical par le médecin du travail.

Le reclassement des salariés inaptes est rendu obligatoire par l’article L. 1226-2 ou L. 1226-10 du code du travail

Article L. 1226-2 du Code du travail
« Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. »

Article L. 1226-10 du Code du travail
« Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. »

Une procédure de licenciement pour inaptitude doit un respecter un formalisme strict.

mardi 23 mars 2010

Quelle dose de rayonnement cosmique recevez-vous lors d’un voyage en avion ?

Le site de l’IRSN, Institut de recherche et de sûreté nucléaire permet de connaître précisément la dose reçue en précisant pour chaque vol les villes de départ et d’arrivée.

L’exposition augmente avec l’altitude, varie avec la latitude et dépend de la durée du vol.

L’exposition naturelle moyenne aux rayonnements ionisants est de 2,4 mSv par personne et par an.

Au delà d’une certaine dose, les rayonnements ionisants peuvent avoir des effets sur la santé.
Il existe des sources artificielles d’exposition aux rayonnements ionisants dans certains domaines d’activité professionnelle : dans le secteur industriel et le domaine médical.
Une surveillance des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants est réalisée par le médecin du travail.

mardi 16 mars 2010

Indemnisation des victimes de l’amiante : précisions importantes apportées par un arrêt et un avis de la Cour de cassation

Ainsi, même si une victime a accepté l’offre d’indemnisation du FIVA, Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, elle peut bien demander ensuite une indemnisation complémentaire dès l’instant que sont apparus des éléments médicaux après l’acceptation de l’offre du FIVA.
FIVA : arrêt et avis de la Cour de Cassation

lundi 15 mars 2010

Salariés en situation de souffrance au travail : nouvelle possibilité d'indemnisation

Il n'est pas toujours facile de faire reconnaître au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un état de souffrance lié au travail, une dépression par exemple.
De même, la preuve d'un harcèlement moral ne peut pas toujours être apportée.

Dans un arrêt du 17 février 2010, la Cour de Cassation ouvre une nouvelle possibilité d'indemnisation : réparation au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise.

Liste des consultations spécialisées dans la prise en charge de la souffrance au travail.

dimanche 14 mars 2010

Attendre 30 minutes pour mesurer l'alcoolémie dans l'air expiré : jurisprudence

Un conducteur qui a bénéficié d'un contrôle d'alcoolémie dans l'air expiré a prétendu que la procédure était irrégulière parce qu'il venait de sortir d'un restaurant et que le délai de 30 mn n'avait donc pas été respecté. Sa demande a été rejetée.

L'arrêt du 8 juillet 2003 précise qu'il faut attendre 30 mn entre la prise de boissons alcoolisées et la mesure de l'alcoolémie dans l'air expiré, 10 mn pour certains éthylomètres portatifs.
"Temps d'attente ( points 5.5.1.c et 6.15.3
Les éthymètres doivent porter la mention suivante, lisible en même temps que le dispositif indicateur : »ne pas souffler moins de XX min, après avoir absorbé un produit ».
La durée XX min est égale à 30 minutes pour les éthylomètres à poste fixe et pour les éthylomètres portatifs fonctionnant selon le cycle de mesurage défini au b de A.1.1
»


La Cour de Cassation, chambre criminelle a rendu un arrêt en date du 13 octobre 2009

Extrait de la jurisprudence
«En matière de contrôle d'alcoolémie, le non-respect du délai d'attente de trente minutes entre l'absorption d'un produit et la mesure de contrôle de l'alcoolémie par l'air expiré au moyen d'un éthylomètre ne peut rendre irrégulière l'opération de dépistage que si le prévenu rapporte la preuve du grief en résultant»

«...les articles L. 234-5, alinéa 2, et R. 234-4-2° du code de la route disposent que lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; qu'il s'ensuit que la vérification du bon fonctionnement de l'appareil qui est une condition préalable de la réalisation du second contrôle, implique que l'appareil soit utilisé conformément à ses préconisations ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'il est nécessaire d'attendre un délai de 30 minutes avant de procéder au contrôle si la personne qui en fait l'objet a absorbé un produit ou fumé ; qu'en affirmant, néanmoins, pour refuser d'annuler ce contrôle qui ne respectait pas les préconisations d'utilisation de l'appareil, et pour retenir sa culpabilité, que la circonstance qu'Alain X... ait été soumis à un contrôle d'alcoolémie seulement 10 minutes après son interpellation, n'est pas à elle seule de nature à caractériser un manquement aux prescription d'utilisation de l'appareil et que s'il affirme qu'il venait de sortir d'un restaurant, il n'en justifie nullement ;qu'il n'apporte pas la preuve du bien fondé de sa contestation, la cour d'appel, qui a mis ainsi à la charge du prévenu une preuve impossible, et qui a refusé de tirer de ses constatations les conséquences juridiques qui en découlaient, a méconnu la présomption d'innocence, et statué par des motifs contradictoires, insuffisantes à établir légalement la culpabilité du prévenu " ;
Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui soulevait l'irrégularité des opérations de dépistage, en faisant valoir notamment que le temps d'attente de trente minutes entre l'absorption du produit et la mesure de contrôle par l'air expiré au moyen d'un éthylomètre prévu par l'arrêté du 8 juillet 2003 n'a pas été respecté, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que le prévenu ne rapporte pas la preuve d'un grief résultant du non-respect allégué du délai d'attente, la cour d'appel a justifié sa décision
».

Questions réponses des internautes à propos des visites médicales qui se déroulent dans les commission médicales des permis de conduire au sein des préfectures de chaque département.

mercredi 10 mars 2010

Un salarié qui conteste un avis d’inaptitude auprès de l’inspecteur du travail n’est pas obligé d’en informer son employeur

Tout avis d’aptitude ou d’inaptitude émis par le médecin du travail peut être contesté par le salarié ou l’employeur auprès de l’inspecteur du travail,
conformément à l’article L. 4624-1 du Code du travail :
« Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs.
L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail. »

Un arrêt de la Cour de cassation du 3 février 2010 précise que dans la cas où le salarié conteste l’avis d’inaptitude, l’employeur n’est pas tenu d’attendre la réponse de l’inspecteur du travail pour procéder au licenciement du salarié, l’employeur n’est pas nécessairement averti de cette contestation du salarié.

Si l’avis d'inaptitude est ensuite infirmé alors que le licenciement a été prononcé, le licenciement lui-même ne sera pas nul mais simplement privé de cause.
Par conséquent le salarié n’aura pas droit à sa réintégration dans l’entreprise mais à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, prévue à l’article L. 1235-3 du Code du travail :
« Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l’employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'Article L1234 9
. »

La procédure de licenciement pour inaptitude revêt un formalisme strict.


La jurisprudence est abondante dans ce domaine :



mardi 9 mars 2010

Déterminer le capital représentatif d'une rente d'accident du travail

Un assuré qui a bénéficié d'une rente pour indemniser des séquelles d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut racheter un quart de cette rente sous forme de capital.

Exemples de calcul pour évaluer le capital représentatif de la rente.

Questions réponses à propos des taux d'incapacité permanente partielle.

Pour connaître le montant du capital, il faut se référer à l'arrêté du 17 décembre 1954, paru au JO du 31 décembre 1954 qui fixe le tarif à utiliser pour déterminer la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes d'accident du travail.
Le document original de l'arrêté du 17 décembre 1954 peut être consulté sur AtouSante.

Extrait de l'arrêté du 17 décembre 1954
Barème servant à la détermination du capital représentatif des rentes d'accident du travail
Rentes viagères (victimes de l'accident, conjoints et ascendants)

Age à la constitution Prix d'une rente viagère de 1 franc


  • 16 ans 17,903


  • 17 ans 17,815


  • 18 ans 17,733


  • 19 ans 17,656


  • 20 ans 17,582


  • 21 ans 17,511


  • 22 ans 17,439


  • 23 ans 17,364


  • 24 ans 17,284


  • 25 ans 17,196


  • 26 ans 17,100


  • 27 ans 16,996


  • 28 ans 16,884


  • 29 ans 16,764


  • 30 ans 16,639


  • 31 ans 16,508


  • 32 ans 16,370


  • 33 ans 16,227


  • 34 ans 16,076


  • 35 ans 15,919


  • 36 ans 15,754


  • 37 ans 15,582


  • 38 ans 15,404


  • 39 ans 15,219


  • 40 ans 15,029


  • 41 ans 14,833


  • 42 ans 14,630


  • 43 ans 14,419


  • 44 ans 14,201


  • 45 ans 13,975


  • 46 ans 13,741


  • 47 ans 13,500


  • 48 ans 13,255


  • 49 ans 13,006


  • 50 ans 12,754


  • 51 ans 12,501


  • 52 ans 12,245


  • 53 ans 11,987


  • 54 ans 11,725


  • 55 ans 11,459


  • 56 ans 11,187


  • 57 ans 10,910


  • 58 ans 10,628


  • 59 ans 10,340


  • 60 ans 10,047


  • 61 ans 9,749


  • 62 ans 9,446


  • 63 ans 9,139


  • 64 ans 8,829


  • 65 ans 8,517


  • 66 ans 8,204


  • 67 ans 7,892


  • 68 ans 7,581


  • 69 ans 7,272


  • 70 ans 6,967

Mise à jour 7 janvier 2012 :

L'arrêté de 1954 a été abrogé. Il faut maintenant de référer à l'arrêté du 23 décembre 2011 pour connaître le barème qui permet de convertir une rente d'incapacité permanente partielle en capital

lundi 8 mars 2010

En 2007, en France, 20 600 enfants sont nés suite à une assistance médicale à la procréation

L’activité d’assistance médicale à la procréation est stable :
chaque année sont réalisées environ
50 000 inséminations artificielles,
20 000 FIV, Fécondations in vitro
30 000 FIV avec micro-injection d’un seul spermatozoide dans l’ovocyte ( destinées à traiter principalement l’infertilité masculine),
15 000 transferts d’embryons congelés.

L’activité d’assistance médicale à la procréation faisant appel au don de gamètes représente 6% de la totalité de l’activité en France chaque année.
L’agence de biomédecine a mis en ligne plusieurs documents pour les professionnels de santé à propos de l’assistance médicale à la procréation : nouveaux dispositifs pour améliorer la prise en charge des patients, baisse de ma fertilité avec l’âge, etc

La gestation pour autrui est actuellement interdite en France, mais des projets de loi sont à l’étude.

Lors de troubles de la fertilité, les expositions professionnelles à des produits reprotoxiques doivent être recherchées.

samedi 6 mars 2010

Cancer du sein : un guide destiné aux médecins

La Haute Autorité de santé a rédigé un guide « cancer du sein » destiné aux médecins impliqués dans le dépistage et la prise en charge du cancer du sein : médecins généralistes, médecins du travail, gynécologues, radiologues, chirurgiens, oncologues médicaux, oncologues radiothérapeutes, pathologistes, médecins nucléaires, anesthésistes, cardiologues, psychologues, personnels para-médicaux, assistants socio-éducatif.

vendredi 5 mars 2010

Toutes les possibilités de gardes d’enfant sur un site internet

La France est le pays européen qui compte le plus fort taux de natalité .
Mon-enfant.fr site internet de la Caisse d’allocations familiales constitue une aide précieuse pour trouver un système de garde adapté et permettre ainsi de mieux concilier vie professionnelle et obligations familiales.
Faire garder son enfant par une assistante maternelle représente l'une de ces possibilités.
Le prix des bonnes pratiques pour l’Europe en Sécurité sociale a récompensé la mise en ligne de ce site internet.
Mieux concilier vie professionnelle et vie familiale pour aider à lutter contre le désert démographique qui sévit en Europe.
Portail de l’alliance européenne pour les familles.

jeudi 4 mars 2010

Surveillance des légionelles dans les établissements de santé : nouveau décret


Quelles sont les conditions de ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle prend en charge complètement ou partiellement les frais d’action en justice ; ainsi même si une personne n’a pas les ressources nécessaires, elle peut faire valoir ses droits devant les tribunaux.

Conditions de ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle




  • Si les ressources du demandeur sont inférieur à 915 € par mois au 1 janvier 2010, l’Etat prend en charge l’intégralité des frais d’action en justice.

  • Revenu mensuel de 916 à 957 €, 85% des frais seront pris en charge par l’Etat

  • Revenu mensuel de 958 à 1008 € : 70% des frais seront pris en charge par l’Etat

  • Revenu mensuel de 1 009 à 1 081 €, 55 % des frais seront pris en charge par l’Etat

  • Revenu mensuel de 1 082 à 1 165 €, 40 % des frais seront pris en charge par l’Etat

  • Revenu mensuel de 1166 à 1268 €, 25% des frais seront pris en charge par l’Etat

  • Revenu mensuel de 1 269 à 1372 €, 15% des frais seront pris en charge par l’Etat

  • Il n’y a pas d’aide juridictionnelle pour une personne dont les revenus sont supérieurs à 1372 € par mois.

Les personnes qui peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle sont les personnes physiques de nationalité française, les ressortissants des états membres de l’Union européenne, les personnes de nationalité étrangère qui résident habituellement et régulièrement en France.

La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 donne accès à cette aide sans condition de ressource aux victimes de meurtres, viols aggravés, actes de torture, etc

mercredi 3 mars 2010

Dans quels cas une Cour d’appel demande t-elle l’avis de la Cour de Cassation ?

La Cour de Cassation rend régulièrement des avis.

Comme toute juridiction judiciaire, la Cour d’appel peut solliciter l’avis de la Cour de Cassation comme le prévoit l’article L. 441-1 du Code de l’organisation judiciaire :
« Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation. »

La question posée doit être :

  • une question de droit,

  • une question nouvelle, soit parce qu’elle concerne l’application d’un texte nouveau, soit parce qu’elle n’a jamais été tranchée par la Cour de Cassation,

  • la question doit également présenter une difficulté sérieuse : selon la doctrine, une difficulté est sérieuse lorsqu’elle peut donner lieu à des interprétations différentes d’égale pertinence,

  • la question doit être susceptible de se poser dans de nombreux litiges.


La Cour de Cassation a récemment rendu un avis qui apporte des précisions à propos des demandes d’indemnisation adressées au FIVA pour les victimes de l'amiante.

lundi 1 mars 2010

Perturbation du fonctionnement d'une entreprise en raison de l'absence prolongée d'un salarié

L'article L.1132-1 du Code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap
« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'Article L3221 3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. »

Mais cet article du Code du travail ne s'oppose pas à ce que l'entreprise licencie ce salarié dès l'instant que le fonctionnement de l'entreprise est perturbé par cette absence prolongée ou des absences répétées, dans la mesure où elle pourvoit au remplacement définitif du salarié.

Un arrêt de la Cour de Cassation du 2 décembre 2009 précise que dans ce cas, la lettre de licenciement doit préciser :
que l'absence du salarié malade désorganise gravement l'entreprise ( perturber le fonctionnement d'un service auquel appartenait le salarié malade n'est pas suffisant)
et qu'il a donc fallu procéder au remplacement définitif du salarié.

Extrait de l'arrêt :
1. ALORS QUE répond pleinement aux exigences de motivation posées par l'article L.1232-6 (anc. L.122-14-2) du Code du travail la lettre de licenciement qui vise tant la désorganisation ou la perturbation de l'entreprise résultant de l'absence prolongée du salarié que la nécessité de procéder à son remplacement définitif ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 23 mars 2006 visait "votre absence prolongée de l'entreprise depuis le 3 juin 2005, rendant nécessaire votre remplacement définitif pour assurer un fonctionnement normal du service auquel vous êtes attaché" ; qu'en retenant que la lettre de licenciement ne mentionnait pas que l'absence avait désorganisé gravement l'entreprise, la Cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du Code du travail ;