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mercredi 3 mars 2010

Dans quels cas une Cour d’appel demande t-elle l’avis de la Cour de Cassation ?

La Cour de Cassation rend régulièrement des avis.

Comme toute juridiction judiciaire, la Cour d’appel peut solliciter l’avis de la Cour de Cassation comme le prévoit l’article L. 441-1 du Code de l’organisation judiciaire :
« Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation. »

La question posée doit être :

  • une question de droit,

  • une question nouvelle, soit parce qu’elle concerne l’application d’un texte nouveau, soit parce qu’elle n’a jamais été tranchée par la Cour de Cassation,

  • la question doit également présenter une difficulté sérieuse : selon la doctrine, une difficulté est sérieuse lorsqu’elle peut donner lieu à des interprétations différentes d’égale pertinence,

  • la question doit être susceptible de se poser dans de nombreux litiges.


La Cour de Cassation a récemment rendu un avis qui apporte des précisions à propos des demandes d’indemnisation adressées au FIVA pour les victimes de l'amiante.