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samedi 27 mars 2010

Inaptitude physique liée à de mauvaises conditions de travail dans l'entreprise : le licenciement est alors sans cause réelle et sérieuse

Même si l'employeur après avoir été informé de la maladie professionnelle d'un salarié a bien réalisé les aménagements du poste de travail préconisés par le médecin du travail, s'il en résulte finalement une inaptitude physique définitive avec licenciement, en l'absence de possibilité de reclassement, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse, si l'inaptitude apparaît comme résultant de mauvaises conditions d'emploi dans l'entreprise.

C'est ce que rappelle l'arrêt 08-44.969 de la Cour de cassation du 2 décembre 2009 .

L'employeur aurait du prendre les mesures de prévention contre une allergie professionnelle provoquée par les produits utilisés dans le cadre du travail.

En effet l'article L. 4121-1 du Code du travail impose à l'employeur une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise.
Article L. 4121-1 du Code du travail
« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. »


Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation :
« que l'employeur commet une faute lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la reconnaissance d'une telle faute s'apprécie au regard des mesures de prévention prises avant que la maladie professionnelle ne se déclare ; qu'en déduisant l'absence de faute de l'employeur de la réalisation de travaux d'aspiration des poussières de résine « courant janvier et février 2004 », soit après la reconnaissance par la caisse de la maladie professionnelle de madame X... due à une exposition pendant plus de 23 ans aux poussières toxiques de résine, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 1235-14 et L. 1226-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; »

Un employeur doit respecter de nombreuses obligations.