Inaptitude physique liée à de mauvaises conditions de travail dans l'entreprise : le licenciement est alors sans cause réelle et sérieuse

C'est ce que rappelle l'arrêt 08-44.969 de la Cour de cassation du 2 décembre 2009 .
L'employeur aurait du prendre les mesures de prévention contre une allergie professionnelle provoquée par les produits utilisés dans le cadre du travail.
En effet l'article L. 4121-1 du Code du travail impose à l'employeur une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise.
Article L. 4121-1 du Code du travail
« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. »
Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation :
« que l'employeur commet une faute lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la reconnaissance d'une telle faute s'apprécie au regard des mesures de prévention prises avant que la maladie professionnelle ne se déclare ; qu'en déduisant l'absence de faute de l'employeur de la réalisation de travaux d'aspiration des poussières de résine « courant janvier et février 2004 », soit après la reconnaissance par la caisse de la maladie professionnelle de madame X... due à une exposition pendant plus de 23 ans aux poussières toxiques de résine, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 1235-14 et L. 1226-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; »
Un employeur doit respecter de nombreuses obligations.
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