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mercredi 10 mars 2010

Un salarié qui conteste un avis d’inaptitude auprès de l’inspecteur du travail n’est pas obligé d’en informer son employeur

Tout avis d’aptitude ou d’inaptitude émis par le médecin du travail peut être contesté par le salarié ou l’employeur auprès de l’inspecteur du travail,
conformément à l’article L. 4624-1 du Code du travail :
« Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs.
L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail. »

Un arrêt de la Cour de cassation du 3 février 2010 précise que dans la cas où le salarié conteste l’avis d’inaptitude, l’employeur n’est pas tenu d’attendre la réponse de l’inspecteur du travail pour procéder au licenciement du salarié, l’employeur n’est pas nécessairement averti de cette contestation du salarié.

Si l’avis d'inaptitude est ensuite infirmé alors que le licenciement a été prononcé, le licenciement lui-même ne sera pas nul mais simplement privé de cause.
Par conséquent le salarié n’aura pas droit à sa réintégration dans l’entreprise mais à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, prévue à l’article L. 1235-3 du Code du travail :
« Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l’employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'Article L1234 9
. »

La procédure de licenciement pour inaptitude revêt un formalisme strict.


La jurisprudence est abondante dans ce domaine :