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samedi 6 février 2010

Le salarié refuse de se rendre à la 2ème visite médicale dans le cadre d’une procédure d’inaptitude…

Une procédure de licenciement pour inaptitude suit un formalisme précis.
Si le salarié refuse de se rendre à la 2ème visite médicale, malgré les mises en demeure de l’employeur, Il s’agit d’une faute grave.
Ce point est rappelé par l’arrêt de la Cour de cassation du 28 octobre 2009.

"Qu'en statuant ainsi, alors que constitue une faute grave le fait pour un salarié qui s'abstient, sans motif, après la première visite de reprise, de se rendre aux convocations à la deuxième visite médicale de reprise malgré une mise en demeure de son employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;"