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jeudi 4 février 2010

Notification d’un licenciement : l’employeur peut remettre une lettre en mains propres au salarié

Selon l’article L. 1232-6 du code du travail, la notification du licenciement doit normalement être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre expose les motifs du licenciement.

Un arrêt de la cour de cassation du 16 décembre 2009, n°08-42.922 précise que la notification peut bien être réalisée par lettre remise en main propre au salarié.
"...la forme d'envoi de la lettre de licenciement, recommandée avec demande d'avis de réception prévue par l'article L.122-14-1 du code du travail, n'est qu'un moyen de preuve de la réalité de l'envoi et de sa date, et ne constitue pas une formalité substantielle ; que la remise manuelle de ce document contre récépissé peut y suppléer ;"

Dans ce cas, la date de rupture du contrat de travail intervient le jour de la présentation de cette lettre, peu importe que le salarié refuse de prendre cette lettre et de signer le reçu. L’employeur doit être en mesure d’apporter la preuve de cette tentative de remise.

Dans cet arrêt du 16 décembre 2009, le salarié avait refusé de prendre la lettre notifiant le licenciement que lui remettait son employeur, et prétendait ne pas avoir été régulièrement licencié puisqu’il n’avait pas reçu de lettre recommandée.
Lorsque la lettre est adressée en recommandé, la rupture du contrat de travail intervient le jour de l’envoi de cette lettre.

Mais il n’est pas possible de conclure une transaction avec le salarié sans licenciement notifié par lettre recommandée.
Ce point est rappelé par l’arrêt n° 04-43.123 du 14 juin 2006 de la Cour de cassation.

Cette procédure concerne entre autre le licenciement pour inaptitude au poste de travail.

Des absences prolongées pour maladie ou des absences répétées peuvent également conduire, dans certaines conditions, au licenciement du salarié.