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dimanche 27 janvier 2013

Apnées du sommeil : prise en charge du dispositif PPC ( pression positive continue), nouvelles modalités !



Un arrêté du 9 janvier 2013, publié au JO du 16 janvier 2013 modifie les modalités d'inscription et de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour le traitement de l'apnée du sommeil .

Cet arrêté précise entre autre que le dispositif à pression positive continue est pris en charge par l'assurance maladie si le patient présente une somnolence la journée et au moins trois des symptômes suivants :
  • ronflements,
  • céphalées matinales,
  • vigilance réduite,
  • troubles de la libido,
  • HTA ( hypertension artérielle)
  • nycturie,

associés :
soit à un indice d'apnées (A) plus hypopnées (H) par heure de sommeil (A + H)/h supérieur ou égal à 30 à l'analyse polygraphique ;
soit, si cet indice est inférieur à 30, à au moins 10 micro-éveils par heure de sommeil en rapport avec une augmentation de l'effort respiratoire documenté par l'analyse polysomnographique.

L'efficacité clinique du traitement est contrôlée avant tout renouvellement du traitement.
La prescription initiale d'un traitement par un appareil à PPC a une durée maximale de 21 semaines.

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lundi 14 janvier 2013

La rupture conventionnelle du contrat de travail coute plus cher aux entreprises depuis le 1er janvier 2013 !

Les indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail sont désormais assujetties au forfait social sur leur fraction exonérée de cotisations de Sécurité sociale. Le forfait social est à la charge exclusive de l’entreprise et son taux est de 20 % depuis le 1er août 2012.

La loi 2012-1404,  du 17 décembre 2012 a décidé de taxer, par un forfait social de 20%, les indemnités de ruptures conventionnelles non soumises à CSG et dans la limite de 2 plafonds de la sécurité sociale soit 72 744 euros en 2012 et 74 064 euros en 2013.


Sur le plan fiscal et social, les  indemnités de rupture conventionnelle étaient jusqu’à présent  assimilées aux indemnités de licenciement et donc exonérées de charges sociales pour la fraction inférieure à 72 744 €.  Cette  exonération a été supprimée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013
Les autres indemnités de rupture (licenciement, mise à la retraite, départ volontaire, ...) continuent d'être exonérées.
L’objectif de cette réforme serait  de limiter le recours aux ruptures conventionnelles car certaines ruptures conventionnelles seraient des licenciements déguisés.

Pour échapper à ce forfait social, il est possible de conclure une transaction, conformément à l’article 2044 du code civil, puisque dans ce cadre là, les indemnités de rupture ne sont pas soumise au forfait social :
"La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit."

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lundi 7 janvier 2013

Nouveaux tarifs collectifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles suivant l’activité professionnelle

Les entreprises du régime général assurent leurs salariés pour les risques professionnels selon un taux qui varie en fonction de l’activité exercée ( taux collectifs) et du nombre de salariés de l’entreprise. Les taux nets collectifs, des cotisations accident du travail et maladie professionnelles, sont calculés pour chaque branche d'activité professionnelle en fonction des résultats statistiques des trois dernières années connues ( article D 242-6 du code de Sécurité sociale).
Un arrêté du 24 décembre 2012 fixe de nouveaux tarifs pour les cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités professionnelles suivantes qui relèvent du régime général de Sécurité sociale :
  • industries de la métallurgie,
  • industries du batiment et des travaux publics,
  • industries des transports,
  • de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication,
  • les services, commerces et industries de l'alimentation,
  • industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie,
  • des industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres et terres à feu,
  •  commerces non alimentaires,
  • activités de services

C'est la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles qui fixe les taux bruts pour ces taux de cotisations, le Ministère de la Sécurité sociale fixe ensuite les taux nets en fonction de ces taux bruts et des majorations ( ces majorations ont également été modifiées par un arrêté du 21 décembre 2012).
  
Ces nouveaux tarifs entrent en vigueur à partir du premier jour du trimestre civil suivant leur publication au JO.

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