Sante au travail

Un  système d’alerte professionnel ou « whistleblowing » permet aux salariés de signaler des problèmes qui peuvent affecter sérieusement l’activité de leur entreprise, ou engager gravement sa responsabilité : ce peut être un numéro de téléphone de type « ligne éthique » ou une adresse mail particulière pour effectuer le signalement de  problèmes graves de nature comptable, financière, ou des pratiques anticoncurrentielles etc L’employeur étudie ensuite les alertes recueillies et envisage quelles mesures doivent être mises en place. Les services de la CNIL, Commission nationale de l'informatique et des libertés,  sont très régulièrement sollicités par les entreprises sur les conditions d’autorisation de ces traitements. La CNIL avait déjà eu l’occasion de rappeler que le whistleblowing ne peut pas être utilisé pour la vie privée des salariés ou leurs conditions de travail, il ne peut donc pas être utilisé pour alerter sur le harcèlement par exemple Dans son de...

Un projet de loi relatif au harcèlement sexuel a été présenté en Conseil des ministres le 13 juin 2012  afin de répondre  au vide juridique créé par l' abrogation, de l'article 222-33 du Code pénal par le Conseil constitutionnel le 4 mai 2012 . Le texte du projet de loi  qui s'inspire en partie des directives européennes est en cours d'étude au Sénat. Cette loi devrait définir de manière plus consistante le délit de harcèlement sexuel ( qui va bénéficier d'une même définition à la fois dans le code pénal et le code du travail), sanctionner davantage ( avec des circonstances aggravantes dans certains cas) même  si l'auteur n'a pas l'intention d'obtenir une relation de nature sexuelle. Ce nouveau texte ajoute également le harcèlement sexuel dans les motifs de discriminations. Le code pénal et le code du travail devraient être ainsi modifiés Code Pénal Nouvelle rédaction pour l''article 222-33 du code pénal  :   A Article. 222-33....