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Affichage des articles du juin, 2010

Que mettre dans sa pharmacie quand on part en voyage ?

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L’OMS, Organisation mondiale de la santé vient de publier un guide de 284 pages très complet sur le thème de la santé et des voyages internationaux.

Ce guide propose unepharmacie de voyage pour les premiers soins :
Analgésique simple ( paracétamol)
Antiseptique
Bandages
Bouchons d’oreille
Ciseaux et épingles de nourrice
Collyre émollient
Crème ou comprimés antihistaminiques
Crème solaire
Décongestionnant nasal
Pansement stérile
Répulsif
Sels de réhydratation orale
Sparadrap
Thermomètre médical
Traitement des piqûres d’insectes
Eventuellement les articles suivants peuvent être rajoutés selon la destination et les besoins personnels
Traitement contre les diarrhées : antibiotique, freinateur du transit, sels de réhydratation orale
Antibiotiques à large spectre
Poudre antifongique
Moustiquaire
Préservatifs
Contraception orale en quantité suffisante
Sédatifs
Seringues et aiguilles stériles
Produits pour désinfecter l’eau
Autres articles pour tout besoin prévisible selon la destination et la durée du séjour.
De nombr…

Un dispositif d’alerte, ou whistleblowing à disposition des salariés ne concerne pas le harcèlement !

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Un employeur peut mettre à disposition des salariés de son entreprise un numéro de téléphone, une adresse mail pour signaler des problèmes qui pourraient affecter l’activité de l’entreprise ou engager gravement sa responsabilité d’employeur.

Comme le rappelle la CNIL, ce dispositif est facultatif, il ne peut permettre de recueillir que des problèmes graves de nature comptable, financière, manquement au droit de la concurrence.
Ce dispositif ne concerne pas la vie privée des salariés ou les conditions de travail.
Un dispositif d’alerte doit être autorisé par la CNIL : elle refuse d’autoriser, par exemple, des dispositifs d’alerte dédiés aux cas de harcèlement et aux discriminations car le code du travail prévoit une procédure spécifique en cas de harcèlement.

Un organisme agréé dans un état européen pourra désormais intervenir dans une entreprise en France

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Le décret n° 2010-699 du 25 juin 2010 permet désormais à un organisme agréé d'un Etat membre de l’Europe d'effectuer une prestation occasionnelle en France, sans avoir à solliciter une accréditation auprès du Comité français d'accréditation (COFRAC).

Il existe par exemple en France une liste d’organismes agrées pour la mesure des poussières de bois : chaque année l’employeur doit faire vérifier la concentration de poussière de bois dans l’atmosphère des lieux de travail par un organisme agrée, afin de s’assurer que la VLEP, Valeur limite d’exposition professionnelle est bien respectée.
Désormais l'entreprise pourra faire appel à un organisme agréé dans un autre pays d'Europe.

L’article L. 4722-1 du code du travail prévoit divers contrôles dans les entreprises qui relèvent d’organisme agrées.
« - L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, demander à l'employeur de faire procéder à …

Le temps d'attente des chauffeurs routiers est-il du travail effectif ?

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Les conducteurs de véhicules lourds doivent souvent attendre plusieurs heures que leur véhicule soit déchargé, chargé, etc


La Cour de cassation précise dans l'arrêt du 7 avril 2010, pourvoi n° 09-40020, que le temps d'attente est du travail effectif seulement si le salarié est tenu de se conformer aux directives de l'employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.

Dans cette jurisprudence, le temps d'attente d'un chauffeur sur le site d'un aéroport n'a pas été assimilé à du travail effectif, bien que le chauffeur n'ait d'autre possibilité que de passer ce temps dans sa cabine, se trouvant dans une zone de fret, entre 22 heures et 3 heures du matin, loin de toute agglomération. En effet, il n'avait pas à participer aux opérations de chargement et déchargement de son véhicule et son employeur ne lui imposait pas de rester à proximité de son véhicule pour en assurer la surveillance

Les prestations de l'assurance maladie compensent une incapacité de travail

Dans le cadre de la maladie ordinaire, ou bien d'un accident du travail, ou d'une maladie professionnelle, la Sécurité sociale verse suivant les cas, des indemnités journalières, une pension d'invalidité, etc
Les prestations de l'assurance maladie compensent la réduction ou la suppression d'une capacité de gain.

Ne pas confondre une modification du contrat de travail et un changement des conditions de travail

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Contrat de travail Les éléments suivants font partie du contrat de travail :
Le lien de subordination à l'égard d'un employeur donné ( jurisprudence du 5 mars 2004, pourvoi n° 02-42580),
la rémunération,
la qualification,
et la durée du travail
Ces éléments ne peuvent donc être modifiés sans l'accord à la fois du salarié et de l'employeur. Un salarié qui refuse une modification de son contrat proposée par son employeur ne fait qu'exercer son droit.
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun comme le précise l'article L. 1221-1- du code du travail :
"Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter."

Conditions de travail
Par contre sont considérés comme des changements des conditions de travail : une nouvelle répartition des horaires au sein de la journée (jurisprudence du 22 février 2000, pourvoi n° 97-44339),
un changement des tâches confié…

Ethylotest antidémarrage dans tous les autocars qui transportent des enfants

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L'arrêté du 13 octobre 2009 a modifié l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.


Depuis janvier 2010 tout autocar destiné au transport en commun d'enfants et mis en circulation pour la première fois doit être équipé d'un dispositif éthylotest antidémarrage.
A partir du 1 septembre 2015,
ce dispositif sera obligatoire sur tous les autocars affectés à un transport en commun de personne.
Ces véhicules devront également être équipés de ceinture de sécurité.

Pour être autorisé à conduire un car, le conducteur doit être titulaire du permis D et doit satisfaire aux critères d'aptitudes de l'arrêté du 21 décembre 2005, qui sont les mêmes critères que pour la conduite de poids lourds. La Classe IV de ce texte concerne les pratiques addictives : alcool, drogues, médicaments, etc Un consommation excessive d'alcool est une contre-indication à la conduite de véhicules.
Un conducteur de car passe régulièrement des visites médicales à la commiss…

Etre bénéficiaire d'une pension d'invalidité 2ème catégorie ne signifie pas être inapte au travail !

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L'attribution d'une pension d'invalidité de 2ème catégorie au sens de l'article L. 341-4 du code de la Sécurité sociale par le médecin conseil n'implique pas que le bénéficiaire soit inapte au travail au sens de l'article L. 5421-1 du Code du travail.
Ce point est rappelé dans une jurisprudence du 8 avril 2010 de la Cour de cassation, pourvoi n° 08-70464.
Un assuré blessé à la suite d'un vol avec violences a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation de ses préjudices. Il a fait grief à l'arrêté de ne pas l'avoir suffisamment indemnisé. Le fait qu'il ait été reconnu en invalidité 2ème catégorie ne signifie pas qu'il soit inapte à toute activité professionnelle.
AUX MOTIFS QUE «M. X... a été reconnu en invalidité deuxième catégorie au 1er mai 2006» (cf. arrêt attaqué, p. 5, 13e attendu) ; que «l'incidence professionnelle de l'agression dont M. X... a été victime est indé…

A travail égal salaire égal…sauf si les diplômes sont différents !

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Une différence de rémunération entre 2 salariés ingénieurs qui assurent la même fonction et ont des diplômes de niveau équivalent peut se justifier si l’un d’entre eux est titulaire d’un diplôme spécifique attestant de connaissances particulières utiles à la fonction.

Ce point est rappelé dans une jurisprudence de la Cour de cassation du 17 mars 2010 Pourvoi n° 08-43088

Les français sont parmi les européens qui partent le plus tôt à la retraite !

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L’âge légal de départ à la retraite est variable d’un pays à l’autre, c’est seulement en France et à Malte que l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 60 ans…



Allemagne
Age légal : 65 ans, progressivement 67 ans
Autriche
Age légal : 65 ans pour les hommes, 60 pour les femmes
Belgique
Age légal : 65 ans
Bulgarie
Age légal : 63 ans pour les hommes, 58 pour les femmes
Chypre
Age légal : 63 ans
Danemark
Age légal : 65 ans
Espagne
Age légal : 65 ans
Estonie
Age légal : 63 ans pour les hommes, 61 pour les femmes
Finlande
Age légal : 65 ans
France
Age légal : 60 ans
Retraite complémentaire : 65 ans mais possibilité d’obtenir une pension à 55 ans dans certaines conditions
Grèce
Age légal : 62 ans pour les hommes, 60 pour les femmes
Hongrie
Age légal : 62 ans
Irlande
Age légal : 66 ans
Italie
Age légal : 65 ans pour les hommes, 60 pour les femmes
Lettonie
Age légal : 62 ans
Lituanie
Age légal : 62 ans pour les hommes, 60 pour les femmes
Luxembourg
Age légal : 65 ans
Malte
Age légal : 60 ans pour les femmes, 61 pour les ho…

Le droit a un congé payé est-il identique après une absence, qu’elle soit liée à un accident du travail, une maladie ordinaire, etc ?

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La Cour de cassation interroge la Cour de Justice de l’Union européenne sur ce point avant de statuer dans une jurisprudence du 2 juin 2010.

Le code du travail établit bien une distinction entre les absences consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle et les arrêts maladie ordinaires pour le calcul des droits à congé.
En effet le code du travail précise à l’article L. 3141-5
« - Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
1° Les périodes de congé payé ;
2° Les périodes de congé maternité, paternité et d'adoption, adoption et éducation des enfants ;
3° Les repos compensateurs obligatoires prévus par l'Article L3121-26 du présent code et l'Article L713-9 du code rural ;
4° Les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail ;
5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'…

Les personnes les plus touchées par la dépression sont les personnes sans activité professionnelle et les chômeurs

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Cette observation a été faite au cours de l'enquête nationale Anadep conduite en 2005 par l'INPES sur le thème de la dépression.
Environ la moitié des personnes interrogées a eu une période de tristesse ou de perte d'intérêt durant au moins 2 semaines, au cours de sa vie (symptôme principal de l'état dépressif majeur).

C'est entre 45 et 54 ans que la fréquence de l'épisode dépressif majeur est le plus élevé. Les femmes sont 2 fois plus sujettes que les hommes.

Facteurs associés à la survenue d'un épisode dépressif majeur

Principaux facteurs avant 25 ans :
être une femme,
ne pas avoir d'activité professionnelle.

Principaux facteurs entre 25 et 54 ans :
être une femme,
être célibataire, divorcée,
avoir plus de 5 enfants,
avoir une situation professionnelle instable.

La prévalence de l'EDM, Episode dépressif majeur, est plus faible quand le niveau de diplôme est très élevé : avec plus de 4 ans d'études après le bac.
On constate peu d'épisodes dépressifs ma…

Un porteur de prothèse de hanche, ou genou peut skier, sauter en parachute, courir un marathon : et travailler ?

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Les chirurgiens orthopédistes s’étonnent du nombre de restrictions d’aptitude qui sont formulées dans le décours de la pose de prothèse de hanche ou genou chez les patients qui travaillent.

Les prothèses sont désormais très résistantes, les gestes chirurgicaux d’implantation de prothèses de hanche ou de genou ont beaucoup progressé au cours de la dernière décennie, les résultats obtenus sont donc très bons.

La reprise de l’activité professionnelle antérieure est possible, le plus souvent sans aucune restriction : en cas de doute il est impératif de prendre contact avec le chirurgien orthopédiste.
Aptitude au travail d’une personne porteuse d’une prothèse de hanche ou de genou.

Quitter définitivement Facebook : c'est possible si l'on connaît la procédure !

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Certains internautes conscients de passer trop de temps chaque jour sur ce réseau social, ou ne souhaitant plus voir des informations personnelles les concernant, veulent supprimer définitivement leur compte sur Facebook : la seule procédure à suivre qu'il n'est pas toujours facile de trouver rapidement consiste à se connecter à son compte Facebook et cliquer sur :



Compte ( en haut à droite),
choisir : Aide
Puis choisir le menu Profil
Choisir Paramètres de compte ( et suppression)
Puis Je veux supprimer mon compte de manière définitive.

L'internaute reçoit un mail de confirmation précisant que les données seront supprimées au bout de 14 jours.
Une charte recommande aux utilisateurs de réseaux sociaux d'être vigilants vis à vis de la nature des informations qu'ils diffusent.
AtouSante diffuse de l'information en santé au travail et est présent sur Facebook.

Proportion de fumeurs suivant le secteur d’activité professionnelle

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L’INVS a publié un rapport sur la consommation de tabac en fonction du secteur d’activité professionnelle.

Alors que 30 % de la population générale fume, dans certains secteurs d’activités des taux voisins de 40 % de fumeurs sont observés ( restauration, transports terrestres, fabrication de machines, travail du bois, métallurgie, etc).
La proportion de fumeur peut même atteindre 60 % dans certains secteurs tels que l’exploitation forestière, le traitement et la distribution de l’eau, etc


Le tabagisme peut faire l’objet d’action de prévention en entreprises, les secteurs qui présentent la plus forte proportion de fumeurs doivent être ciblés en priorité.

Principaux résultats extraits des annexes du rapport de l’INVS

Agriculture, chasse
27 % des hommes sont fumeurs
19 % des femmes sont fumeurs

Sylviculture, exploitation forestière
56 % des hommes sont fumeurs

Industrie alimentaire
44 % des hommes sont fumeurs
36 % des femmes sont fumeurs

Industrie textile
46 % des hommes sont fumeurs
20 % des femmes …

Indemnités journalières dans le cadre d'une rechute d'accident du travail : jurisprudence

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L'article R. 433-7 du Code de Sécurité sociale précise que l'indemnité journalière due à la victime d'une rechute d'accident du travail est calculée sur la base du salaire journalier précédant imédiatemment l'arrêt de travail causé par l'aggravation de l'état de santé.
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 20 mai 2010, pourvoi n° 09-13637 que si cette rechute survient au cours d'une période de chômage indemnisé, qui fait suite à un licenciement économique, c'est le dernier salaire perçu avant le licenciement qui doit être pris en compte.

« l'arrêt retient que l'article R. 433-7 du code de la sécurité sociale prévoit que l'indemnité journalière est calculée sur la base du salaire journalier précédant immédiatement l'arrêt de travail causé par l'aggravation ; que doit être pris en compte le salaire rendant le mieux compte de la capacité de gain de l'intéressé dans son expression la plus récente de manière à ne pas le d…

Femmes enceintes en restauration collective : réduction du temps de travail sans baisse de salaire

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Les femmes représentent 56 % des salariés de ce secteur d’activité professionnelle.
un avis publié au JO du 29 mai 2010 signale la procédure d’extension de l’avenant du 3 novembre 2009 sur l’égalité entre hommes et femmes dans la restauration collective.
Une fois cet accord étendu, les femmes enceintes qui travaillent à tempscomplet verrontleur durée hebdomadaire de travail diminuée à 31 heures, sans baisse de salaire, à partir de la 23ème semaine de grossesse suivant la date de sa constatation médicale.
La réduction devra être répercutée uniformément dans la semaine.
Pour les salariées en forfait jours, la réduction sera de 2 jours par mois.

La durée quotidienne du travail ne pourra pas dépasser 7 heures par jour à compter de la 23ème semaine de grossesse.
L’accord précise que les femmes enceintes ne peuvent être affectées à un autre établissement sans leur accord et l’avis du médecin du travail.

Combien d’européens sont exposés au tabagisme passif sur leur lieu de travail ?

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Un rapport de synthèse sur le tabac, commandité par la Direction générale de la santé, a été publié en mai 2010 et fait le point sur cette question.
Parmi les répondants qui travaillent à l’intérieur, 1 sur 4 est exposé au tabagisme passif sur son lieu de travail :

10 % sont exposés moins d’une heure par jour,

5 % sont exposés plus de 5 heures par jour.
Les enquêtes réalisées montrent qu’il subsiste encore beaucoup d’idées fausses à propos du tabac mais les européens sont favorables à une politique antitabac plus ferme.
En France depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux publics, y compris sur les lieux de travail.
Les cigarettes électroniques ne doivent pas être utilisées, puisqu'elles présentent également une toxicité.

Un droit nouveau pour tout un chacun : la question prioritaire de constitutionnalité

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La question prioritaire de constitutionnalité est considérée comme un progrès décisif puisqu’elle permet au justiciable de faire valoir les droits qu’il tire de la constitution.
Les relations de travail donnent lieu à de nombreux contentieux, dispersés entre les diverses juridictions, pour lesquels ce droit nouveau sera vraisemblablement largement utilisé.

Une question prioritaire de constitutionnalité vient d’être posée à propos des séquelles d’accident du travail dans le cadre d’une faute inexcusable de l’employeur.

Le site internet du Conseil Constitutionnel présente les affaires en instance, les questions qui seront traitées au cours des prochaines audiences. Les vidéos des audiences sont disponibles.

Une rubrique dédiée à la question prioritaire de constitutionnalité est également disponible sur le site du Conseil d’Etat et sur le site de la Cour de cassation : il est possible de consulter les questions prioritaire de constitutionnalité en cours d’examen.