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samedi 19 juin 2010

Etre bénéficiaire d'une pension d'invalidité 2ème catégorie ne signifie pas être inapte au travail !

L'attribution d'une pension d'invalidité de 2ème catégorie au sens de l'article L. 341-4 du code de la Sécurité sociale par le médecin conseil n'implique pas que le bénéficiaire soit inapte au travail au sens de l'article L. 5421-1 du Code du travail.
Ce point est rappelé dans une jurisprudence du 8 avril 2010 de la Cour de cassation, pourvoi n° 08-70464.
Un assuré blessé à la suite d'un vol avec violences a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation de ses préjudices. Il a fait grief à l'arrêté de ne pas l'avoir suffisamment indemnisé. Le fait qu'il ait été reconnu en invalidité 2ème catégorie ne signifie pas qu'il soit inapte à toute activité professionnelle.
AUX MOTIFS QUE «M. X... a été reconnu en invalidité deuxième catégorie au 1er mai 2006» (cf. arrêt attaqué, p. 5, 13e attendu) ; que «l'incidence professionnelle de l'agression dont M. X... a été victime est indéniable» (cf. arrêt attaqué, p. 6, 6e attendu) ; «qu'elle s'analyse en une disqualification professionnelle, M. X... ne pouvant plus exercer son métier de chauffeur routier» (cf. arrêt attaqué, p. 6, 7e attendu) ; «que celui-ci n'est pas inapte au travail ; qu'il était âgé de 44 ans à la date de la consolidation du 9 novembre 2004 ; qu'il s'est vu reconnaître le statut de travailleur handicapé du 1er novembre 2011 ; que toute activité professionnelle ne lui est pas interdite, et qu' il ne saurait par conséquent être indemnisé, comme l'a dit la commission, par l'octroi d'un salaire intégral (certes diminué par la rente invalidité) jusqu'à l'âge de 65 ans» (cf. arrêt attaqué, p. 6, 8e attendu) ;

La chambre sociale avait adopté la même attitude en 2005, pourvoi n° 03-11467 : un assuré bénéficiaire d'une pension d'invalidité peut bien bénéficier des indemnités assedic car il n'est pas considéré comme étant inapte au travail (seuls les travailleurs involontairement privés d'emploi , aptes au travail, et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement).


Dans ces jurisprudences cette distinction entre invalidité et inaptitude au travail a une incidence sur l'indemnisation de l'assuré.


Par ailleurs toujours en raison de cette distinction invalidité et inaptitude au travail : un salarié reconnu en invalidité 2ème catégorie par le médecin conseil ne sera pas nécessairement déclaré inapte au travail par le médecin du travail à l'occasion d'une visite de reprise.