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lundi 21 juin 2010

Ne pas confondre une modification du contrat de travail et un changement des conditions de travail

Contrat de travail
Les éléments suivants font partie du contrat de travail :
  • Le lien de subordination à l'égard d'un employeur donné ( jurisprudence du 5 mars 2004, pourvoi n° 02-42580),

  • la rémunération,

  • la qualification,

  • et la durée du travail

Ces éléments ne peuvent donc être modifiés sans l'accord à la fois du salarié et de l'employeur. Un salarié qui refuse une modification de son contrat proposée par son employeur ne fait qu'exercer son droit.

Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun comme le précise l'article L. 1221-1- du code du travail :
"Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter."


Conditions de travail

Par contre sont considérés comme des changements des conditions de travail :
  • une nouvelle répartition des horaires au sein de la journée (jurisprudence du 22 février 2000, pourvoi n° 97-44339),

  • un changement des tâches confiées au salarié dès lors qu'elles correspondent à sa qualification ( jurisprudence du 22 septembre 2009, pourvoi n° 08-41352).

L'employeur peut décider unilatéralement de modifier ces éléments.

Dans un arrêt du 10 juillet 1996, pourvoi n° 93-41137, la chambre sociale précise : « Mais attendu que le refus par un salarié de continuer le travail ou de le reprendre après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue, en principe, une faute grave qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement ».

Dans le cadre d'une procédure de licenciement pour inaptitude, si le salarié refuse un poste alors que seules les conditions de travail ont été modifiées, et non le contrat de travail, le refus peut être considéré comme abusif.