Blog du site www.atousante.com

Le blog du site AtouSante propose des informations en santé, droit du travail, droit social, droit disciplinaire et des actualités à propos des nouvelles technologies dans le monde du travail

lundi 29 avril 2013

"Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire totale de travail " : formule très ambiguë de certains contrats d'assurance...

Les gérants de société ne bénéficient pas d'indemnités journalières de la Sécurité sociale en cas d'arrêt maladie. Ils souscrivent donc habituellement une assurance pour percevoir une indemnisation s'ils sont dans l'incapacité d'exercer leur activité professionnelle durant la période de maladie.Mais il faut être très vigilant à la signature du contrat afin de ne pas avoir de mauvaises surprises,c'est ce que démontre un arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2012,  n° 11-27631 

Un gérant d'une société de contrôle technique automobile avait souscrit une assurance afin de bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie. Lorsqu'il a adressé un arrêt maladie en octobre 2005 à la compagnie auprès de laquelle il avait souscrit une assurance qui précisait qu'il bénéficierait du versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire totale de travail, il a été indemnisé seulement pour la période de 15 jours correspondant à son hospitalisation. La compagnie a refusé de poursuivre l'indemnisation, considérant que l'assuré n'était pas en incapacité totale de travail puisqu'il pouvait bien exercer une autre activité professionnelle...
 " que M. X... ayant assigné l'assureur en paiement d'indemnités journalières, sa demande a été accueillie pour la période du 25 octobre au 10 novembre 2006, mais rejetée pour le surplus en raison de l'absence d'inaptitude absolue au travail, le contrat ne limitant pas cette inaptitude à la profession exercée ".

Par conséquent,  il est fortement conseillé de souscrire une assurance qui prévoit le versement d'indemnités journalières en cas d'inaptitude à l'exercice de sa profession et non pas le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire totale de travail, d'inaptitude absolue au travail !

Extraits ce cette jurisprudence :
"Aux motifs que M. X... fait valoir, sur le fondement des articles 1135 et 1147 du code civil, que les AGF auraient dû l'informer du peu d'intérêt de la couverture proposée, compte tenu de sa fonction de gérant ; que la compagnie AGF répond qu'il ne saurait lui être reproché un manquement à son obligation d ‘ information et de conseil, la clause d'indemnité journalière étant parfaitement claire ; que d'une part, la clause litigieuse, dont il a été dit qu'elle était claire et sans ambiguïté, maintenait une contrepartie à la prime d'assurance en garantissant l'assuré en cas d'inaptitude absolue au travail ; que d'autre part M. X... ne démontre pas qu'il aurait sollicité de l'assureur de pouvoir bénéficier d'une garantie indemnités journalières au cas d'inaptitude à l'exercice de la seule profession de gérant d'une société de contrôle technique de véhicule, qu'en conséquence, il ne peut être relevé à l'encontre de l'assureur aucun manquement à ses obligations d'information et de conseil ;
Alors que l'assureur, tenu d'un devoir de conseil vis-à-vis de son assuré, est tenu de lui proposer un contrat conforme à ses besoins et une garantie en rapport avec le risque couru ; que manque à ce devoir l'assureur qui propose à l'assuré un contrat destiné à le garantir en cas d'incapacité temporaire de travail, c'est-à-dire lorsqu'il est obligé de cesser son activité professionnelle, quand en réalité, la garantie accordée n'est susceptible de s'appliquer que si l'assuré démontre qu'il est dans l'impossibilité totale d'exercer n'importe quelle autre activité professionnelle ; qu'en déboutant Monsieur X... de son recours dirigé contre l'assureur pour manquement à son devoir d'information et de conseil, aux motifs inopérants selon lesquels les stipulations du contrat étaient parfaitement claires et l'assuré ne démontrait pas avoir sollicité de l'assureur le bénéfice d'une garantie indemnités journalières au cas d'inaptitude à l'exercice de sa profession de gérant d'une société de contrôle technique de véhicule, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.
".

Vous pouvez lire également les articles suivants :


lundi 22 avril 2013

Quelle quantité de rayonnements reçoit un patient lors d’une radiographie ou un scanner ?

Les examens d’imagerie médicale (la radiographie et le scanner utilisent les rayons X à des fins de diagnostic) constituent la source la plus importante de rayonnements ionisants reçus par la population après le rayonnement d’origine naturelle. En France l’utilisation du scanner augmente de 5% chaque année, or  la dose de rayonnement reçue pour un scanner est 100 à 200 fois plus élevée que celle reçue lors d’une radiographie pulmonaire. Une brochure destinée à la sensibilisation des patients qui s'intitule "Radiographie et scanner : posons nous les bonnes questions " a été éditée récemment par un groupe de travail piloté par l’IRSN.
Ce document est destiné à informer les patients sur les bénéfices et les risques liés à un examen d’imagerie qui utilise les rayonnements ionisants, tel que la radiographie ou le scanner. Ce document précise la dose reçue par type d’examen, par exemple :
  • Une radiographie d’un membre équivaut à 0,2 cliché pulmonaire, soit 1,5 jour de rayonnement naturel
  • Une radiographie dentaire équivaut à 0,5 cliché pulmonaire, soit 4  jours de rayonnement naturel
  • Une radiographie pulmonaire équivaut à 7 jours de rayonnement naturel
  • Une mammographie équivaut à 3 clichés pulmonaires, soit 20 jours de rayonnement naturel
  • Un scanner du crâne,  une radiographie de l’abdomen équivalent à 40 clichés pulmonaires, soit 300 jours d’irradiation naturelle
  • Un scanner du thorax équivaut à 120 clichés pulmonaires soit 900 jours de rayonnement naturel
  • Un scanner abdomino-pelvien équivaut à 200 clichés pulmonaires, soit 1500 jours de rayonnement naturel

 Vous pouvez lire également les articles suivants :