Sante au travail

Le code du travail autorise un salarié à se retirer d'une situation dangereuse : l'exercice de ce droit de retrait n'entraîne aucune perte de salaire pour l'intéressé ( article L 4131-3 du code de travail) . La Cour de cassation dans un arrêt du 9 octobre 2013, n° 12-22288 précise que le droit de retrait ne peut pas être exercé pendant une période de suspension du contrat de travail. Par conséquent, un salarié qui exerce dans le même temps son droit de retrait et se déclare en arrêt maladie et qui subit une perte de revenu durant son arrêt maladie, ne peut pas exiger de son employeur son maintien de salaire durant son arrêt au titre des dispositions sur le droit de retrait : Extrait de la jurisprudence "Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'aucune retenue sur salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleu...

Un arrêté publié le 28 juin 2013 fixe le modèle du nouveau formulaire Cerfa " Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité /adoption, paternité/accueil de l'enfant, femme enceinte dispensée de travail ". Ce formulaire est enregistré  sous le numéro CERFA 11135*03 , il est accompagnée de la notice explicative enregistrée sous le numéro CERFA 50236#03) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d’assurance maladie. Vous pouvez lire également les articles suivants  Les prestations de l’assurance maladie compensent une incapacité de travail "Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire totale de travail " : formule très ambiguë de certains contrats d'assurance. Des indemnités journalières versées par erreur par la Sécurité sociale sont dûes par les héritiers de l'assuré

Un employeur ne peut pas refuser de payer le salaire d’un de ses employés en espèces, si ce dernier en fait la demande, dans la mesure où le salaire est inférieur à 1 500 € .  Au-delà de 1 500 €, le salaire ne peut pas être réglé en espèces. Il existe des limites au règlement en espèces : entre professionnels on ne peut pas payer plus de 3 000 euros en espèces ( 15 000 euros quand la personne qui réalise le règlement est domiciliée à l(étranger). Par contre les paiements en espèce entre particuliers ne sont pas réglementés. Paiement du salaire Vous pouvez lire également les articles suivants : Tout ce qu'il faut savoir sur les congés payés : législation, dernières jurisprudences Une rupture conventionnelle peut-elle être signée alors que le contrat de travail est suspendu en raison d'un arrêt maladie ? Quels sont les motifs des ruptures conventionnelles du contrat de travail ?